Sécurité globale
(Article 1er)

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de ceux assortis d’une des licences mentionnées au 4° de l’article L. 3331‑1 et au 2° de l’article L. 3331‑2 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet article interdit aux gérants d’établissement de refuser l’entrée d’un fonctionnaire de police ou de gendarmerie avec son arme ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de ceux assortis d’une des licences mentionnées aux articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet article interdit aux gérants d’établissement de refuser l’entrée d’un fonctionnaire de police ou de gendarmerie avec son arme de service. Ainsi, il aut...

À l’alinéa 55, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à modifier l’article 10 en réduisant la durée de détention du titre de séjour de 5 à 3 ans pour l’étranger souhaitant exercer une fonction de sécurité privée. En effet, les fonctions de sécu...

Après le mot : « il », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 47 : « ne maitrise pas la langue française ». Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi le fait qu'un étranger ne peut exercer une activité de sécurité privée qu'à la condition de maitriser la langue française. Il ne ...

À l’alinéa 47 substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à modifier l’article 10 en réduisant la durée de détention d'un titre de séjour de 5 à 3 ans pour l’étranger souhaitant exercer une fonction de sécurité privée. En effet, les fonctions de séc...

Après le mot : « moins », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 55 : « trois ans, d’un titre de séjour et s’il ne justifie pas d’une maitrise de la langue française ; ». Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à apporter deux modifications à l’article 10 : premièrement réduire la durée de détention...

Après le mot : « moins », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 47 : « trois ans, d’un titre de séjour et s’il ne justifie pas d’une maitrise de la langue française ». Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à apporter deux modifications à l’article 10 : premièrement réduire la durée de détention d...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les personnes coupables de ces infractions peuvent également être condamnées à une peine complémentaire de suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131‑36‑1 et 131‑36‑13 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet article limite le bénéfice des mesures de réduction de peine po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui interdit aux gérants d’établissement de refuser l’entrée d’un fonctionnaire de police ou de gendarmerie avec son arme de service. Ainsi, il autorise de fait les policiers et les gendarmes à conserver leur arme de servic...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les personnes condamnées pour ces infractions peuvent également être condamnées à une peine complémentaire de suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 et 131-36-13 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet article limite le bénéfice des mesures de réduction de peine...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’une personne investie d’un mandat électif public, ». Exposé sommaire : Cet article limite le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’une ou de plusieurs infractions sur les forces de sécurité intérieure. Il supprime ainsi le car...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à supprimer cet article, qui limite le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’une ou de plusieurs infractions sur les forces de sécurité intérieure. Cet article supprime ainsi le caractère auto...

I. –Après le mot : « équivalent » : supprimer la fin de l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 60. Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à interdire purement et simplement la délivrance de la carte professionnelle pour des agents ayant fait l’objet d’une condamnation à u...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « domiciles », les mots : « immeubles et espaces privatifs ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer la protection des libertés individuelles en précisant le champ des espaces ne pouvant être filmés par des caméras aéroportées à l’ensemble des immeubl...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition qui revient sur l’interdiction pour les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies d’avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. Dès lors que ces caméras peuvent transme...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « L’enregistrement ne peut être interrompu qu’à l’initiative du poste de commandement précité. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à empêcher, dès lors que les agents porteurs de caméras peuvent intervenir sur celles-ci, que ces derniers puissent ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à l’expiration d’un délai incompressible de trois ans commençant à courir à partir de la date de cessation d’activité ». Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le fait de permettre, de manière dérogatoire, de cumuler une retraite de policier nati...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou du fait de ses fonctions » les mots : « de ses fonctions ou en lien direct et certain avec celles-ci ». Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les conditions et critères dans lesquels peut être reconnu un durcissement de peines à l’encontre...

Supprimer le titre II. Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester le développement accru des activités de sécurité privée. Le continuum de sécurité auquel il est fait référence dans la proposition de loi pose dans la pratique de nombreuses questions sur les limites de l’action de l’Etat ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester les suppressions d’autorisation des préfets de département ou du préfet de police s’agissant de la possibilité pour des agents de sécurité privée d’effectuer des palpations de sécurité « en cas de circonstances particulièr...