Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier
129 amendements trouvés
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1649 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 21, instaurant un système d'autorisation pour l'instruction à domicile. Si nous sommes de fervents défenseurs de l’école pour lutter contre le déterminisme social, nous refusons l’amalgame auquel se prêtre le Gouvernement entre instruction à domicile et radica...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1662 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...
Le chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa de l’article L. 442‑5, est ainsi rédigé : « L’État peut passer un contrat d’association à l’enseignement public avec des établissements d’enseignements privés du premier et du second degré, s’ils... (le reste...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1130 au texte N° 3649 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Karamanli, M. David Habib, les membres du groupe Socialistes et apparentés
La République reconnaît le droit à chacun, individuellement ou collectivement, de manifester, par ses pratiques, sa conviction religieuse en public. Elle garantit une stricte neutralité des personnes exerçant une mission de service public vis à vis de leurs usagers. Elle interdit à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’a...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1234 au texte N° 3649 - Avant l'article 6 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. David Habib, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement, est nulle et de nul effet. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 3 de la loi du 1er juillet ...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1663 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Vallaud, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1142 au texte N° 3649 - Article 6 (Retiré)
M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À l’alinéa 4, substituer au mot : « établi », le mot : « manifeste ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à encadrer plus strictement les motifs de retrait d'une subvention aux associations. En effet, le retrait est prévu en cas d'incompatibilité avec le contrat d'engagement républicain sans que la lo...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1138 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants : « Art. 10‑1. – Toute personne morale qui sollicite l’octroi d’une subvention, d’un prêt ou d’une garantie de prêt auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage à respecter les principes de liberté...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1143 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. David Habib, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les décisions de refus ou de retrait des subventions sont susceptibles de recours en référé-liberté au sens de l’article 521‑2 du code de justice administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que les décisions de rejet ou de retrait des sub...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1129 au texte N° 3649 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Tout organisme public ou privé chargé de l’exécution d’un service public garantit, dans l’exercice de ses compétences, la mise en oeuvre effective des principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de dignité, de laïcité et de mixité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler que les princip...
