Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier
81 amendements trouvés
30/04/2021 — Amendement N° CL182 au texte N° 4091 - Article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Les personnes jugées et plaignantes ainsi que les témoins entendus lors de l’audience peuvent rétracter ce consentement » les mots : « Ce consentement peut être rétracté ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que seules les personnes jugées, les plaignants et les témoins ent...
