Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier
81 amendements trouvés
30/04/2021 — Amendement N° CL199 au texte N° 4091 - Article 9 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot : « provisoire », insérer les mots : « , de sauver un détenu commettant un acte de suicide ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel. Dans une logique d’incitation à la bonne conduite des détenus, l’alinéa 10 crée des conditions sous lesquelles des réductions de peine exceptio...
