Confiance dans l'institution judiciaire

Après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante : « À l’issue de ce délai, l’accès au dossier par la personne ayant formulé la demande est de droit. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision. Le procureur de la République peut refuser l’ouverture complète ou partielle au contradictoire du dossier pour une...

 « L’article 63 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre subsidiaire, en l’absence d’une action menée par lesdites associations, l’action de groupe peut être exercée en justice par un avocat. » » Exposé sommaire : Cet amendement propose de réi...

À l’alinéa 9, après le mot : « observations », insérer les mots : « ou demandes d’actes ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par le Conseil national des Barreaux (CNB), vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant la possibilité de présenter en plus des observations prévues p...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Art. 77‑2. – I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement, à l...

À le fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « un an », les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Actuellement, l’ouverture au contradictoire se résume aux dispositions de l’article 77-2 du code de procédure pénale qui permettent à toute personne mise en cause de consulter le dossier et de faire des observations, un an après son auditio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l'article prévoyant la généralisation des cours criminelles départementales. Selon la mission flash de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, le bilan de l’activité des cours criminelles départementales serait positif : réduction entre six...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « moment, » insérer les mots : « de sa propre initiative ou de celle d’une des parties, ». Exposé sommaire : L’enregistrement ne doit porter atteinte au libre exercice des droits des parties, auquel cas, le président de l’audience pour suspendre ou arrêter l’enregistrement. Il convient de ...

 « Au début du titre II de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, il est ajouté un article 54 A ainsi rédigé : « « Art. 54 A. – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou ...

Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, après le mot : « France », sont insérés les mots : « , le président du Conseil national des barreaux, le président de la Conférence des bâtonniers et les bâtonniers et vice-bâtonniers, sur leur ressort, ou leurs délégués spécialement désignés, ». Exposé sommaire : Le présent amen...

I. – Le chapitre II du titre III du livre IV du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Les articles L. 432‑1 et L. 432‑2 sont ainsi rédigés : « Art. L. 432‑1. – Les membres du parquet général sont chargés des fonctions de rapporteur public. « Le rapporteur public expose publiquement, et en toute indépendance, son avi...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « raisons plausibles de » les mots : « indices précis tendant à ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par le Conseil national des Barreaux (CNB), vise à renforcer les conditions permettant une mesure d’interception de données émises ou reçues par l’avocat. Alors que de récentes affaires ont mis e...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « raisons plausibles de » les mots : « indices précis tendant à ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par le Conseil national des Barreaux (CNB), vise à renforcer les conditions permettant d’autoriser la perquisition d’un cabinet ou du domicile d’un avocat. Alors que de récentes affaires ont mis e...

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « un an », les mots : « neuf mois ». Exposé sommaire : Actuellement, l’ouverture au contradictoire se résume aux dispositions de l’article 77-2 du code de procédure pénale qui permettent à toute personne mise en cause de consulter le dossier et de faire des observations, un an après son auditi...

À l’alinéa 36, après le mot : « accordées », insérer les mots : « , après avis de la commission d’application des peines, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les réductions de peine exceptionnelles soient accordées par le tribunal de l’application des peines pour les condamnés incarcérés pour une durée supérieure à sept ans. ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots: « deux ans » les mots : « un an ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot: « an, » insérer les mots : « renouvelable une fois, ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « de deux ans » les mots : « d’un an ». IV. – En conséquence, au même alinéa, après la troisièm...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Le troisième alinéa de l’article 100‑5 est complété par les mots : « et de l’activité de conseil » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, à l’initiative du Conseil national des Barreaux (CNB) propose que les correspondances d’un avocat avec son client soient couvertes par le secre...

Supprimer les alinéas 6 à 18. Exposé sommaire : Notons la complexité du dispositif proposé. Cet amendement répond aux préoccupations du Conseil national des Barreaux (CNB) et de l’Association nationale des juges de l’application des peines. L’article 9 du présent projet de loi prévoit notamment l’octroi de plein droit de la libération sous ...

 « Au premier alinéa de l’article 61‑2 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « entendue ou ». » Exposé sommaire : Cet amendement, à l’initiative du Conseil national des Barreaux (CNB), vise à permettre à la victime d’être assistée d’un avocat lors des auditions. Actuellement, l’art...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , de leurs avocats, des magistrats, et des témoins ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que pour les audiences non publiques, le principe de l’enregistrement est celui de « l’accord préalable des parties au litige », excluant de fait les autres intervenants, à savoir, les magistrats, et les témo...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la défense » les mots : « l’avocat, tel que prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « procédure », insérer le mot : « pénale ». Exposé sommaire : ...