Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier

81 amendements trouvés


04/05/2021 — Amendement N° CL642 au texte N° 4091 - Article 9 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Supprimer les alinéas 19 à 33. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer la réforme des réductions de peines et ainsi conserver le régime dichotomique actuel : le crédit de réduction de peine et la réduction supplémentaire de la peine, lequel emporte l’adhésion des professionnels du droit et de l’...

04/05/2021 — Amendement N° CL643 au texte N° 4091 - Article 9 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Supprimer les alinéas 38 à 40. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer la réforme des réductions de peines et ainsi conserver le régime dichotomique actuel : le crédit de réduction de peine et la réduction supplémentaire de la peine, lequel emporte l’adhésion des professionnels du droit et de l’...

03/05/2021 — Amendement N° CL340 au texte N° 4091 - Article 29 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

À l’alinéa 2, après le mot : « revêtus », sont insérés les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Une transaction ou un acte issu-e d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative est considéré-e comme titre exécutoire, dès lors qu’il/elle est contresigné-e par les avocats de chacune des parties. Le greffier pourra ...

03/05/2021 — Amendement N° CL238 au texte N° 4091 - Après l'article 19 (Adopté)
Mme Untermaier

 « Des collèges de déontologie sont institués respectivement auprès du Conseil supérieur du notariat, de la Chambre nationale des commissaires de justice et du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Ils participent à l’élaboration du code de déontologie de la profession et émettent des avis et des recommandations sur son appli...

03/05/2021 — Amendement N° CL338 au texte N° 4091 - Article 9 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Il n’est pas question de remettre en cause les motifs de l’incarcération prononcée par des juridictions pénales dans le respect des procédures en vigueur, mais de diminuer la pression carcérale. Cet amendement a pour objectif de réduire ...

03/05/2021 — Amendement N° CL342 au texte N° 4091 - Article 8 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un avocat honoraire d’exercer en tant qu’assesseur de la cour d’assises. Contrairement aux cours criminelles, lesquelles comprennent cinq magistrats, les cours d’assises n’en comprennent que trois, auxquels doit revenir le rôle d’assesseur.

03/05/2021 — Amendement N° CL336 au texte N° 4091 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

I. L’article 2-23 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’agrément des associations est délivré après examen du rapport de la Cour des comptes. » 2° Le sixième alinéa est supprimé. II. Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Exposé sommaire...

03/05/2021 — Amendement N° CL335 au texte N° 4091 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

I. - L’article 2-23 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots « Toute association agréée », sont insérés les mots « à cet effet par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique » ; 2° Le sixième alinéa est supprimé. II. Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvi...

03/05/2021 — Amendement N° CL339 au texte N° 4091 - Article 28 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « le conseil de discipline est présidé par ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « président, », insérer les mots : « participe au conseil de discipline ». Exposé sommaire : L’alinéa 16 de l’article 28 vise à confier la présidence du conseil de discipline à un magistrat du siège ...

03/05/2021 — Amendement N° CL341 au texte N° 4091 - Article 29 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Une date de fin de médiation, conciliation ou procédure participative est fixée lors de la première réunion. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer dès la première réunion de médiation, conciliation ou procédure participative, une date de fin de la procédure afin d’éviter que ce...

03/05/2021 — Amendement N° CL337 au texte N° 4091 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

I. - L’article 2-23 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots « Toute association agréée », sont insérés les mots « à cet effet par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique » ; 2° Le sixième alinéa est supprimé. II. - L’article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à ...

30/04/2021 — Amendement N° CL202 au texte N° 4091 - Article 9 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un surveillant pénitentiaire référent. » ; ». Exposé sommaire : Le centre pénit...

30/04/2021 — Amendement N° CL182 au texte N° 4091 - Article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Les personnes jugées et plaignantes ainsi que les témoins entendus lors de l’audience peuvent rétracter ce consentement » les mots : « Ce consentement peut être rétracté ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que seules les personnes jugées, les plaignants et les témoins ent...

30/04/2021 — Amendement N° CL196 au texte N° 4091 - Article 7 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l'article prévoyant la généralisation des cours criminelles départementales. Selon la mission flash de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, le bilan de l’activité des cours criminelles départementales serait positif : réduction entre six...

30/04/2021 — Amendement N° CL203 au texte N° 4091 - Avant l'article 11 (Tombe)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, après le mot : « France », sont insérés les mots : « , le président du Conseil national des barreaux, le président de la Conférence des bâtonniers et les bâtonniers et vice-bâtonniers, sur leur ressort, ou leurs délégués spécialement désignés, ». Exposé sommaire : Le présent amen...

30/04/2021 — Amendement N° CL193 au texte N° 4091 - Article 3 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « raisons plausibles de » les mots : « indices précis tendant à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les conditions permettant une mesure d’écoute de la ligne téléphonique d’un avocat. Alors que de récentes affaires ont mis en évidence des atteintes graves contre le...

30/04/2021 — Amendement N° CL204 au texte N° 4091 - Avant l'article 11 (Irrecevable)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, après le mot : « attente », sont insérés les mots : « , les hôpitaux psychiatriques ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite au titre de l’article 719 du code de p...

30/04/2021 — Amendement N° CL183 au texte N° 4091 - Article 2 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots: « deux ans » les mots : « un an ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot: « an, » insérer les mots : « renouvelable une fois, ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « de deux ans » les mots : « d’un an ». IV. – En conséquence, au même alinéa, après la troisièm...

30/04/2021 — Amendement N° CL181 au texte N° 4091 - Article 1er (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette décision constitue un acte d’administration judiciaire insusceptible de recours. » Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par l’Union syndicale des magistrats (USM), vise à renforcer la décision de suspension ou d’arrêt de l’enregistrement de l’audience par le président, si la sérénité...

30/04/2021 — Amendement N° CL190 au texte N° 4091 - Article 3 (Adopté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la défense » les mots : « l’avocat, tel que prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « procédure », insérer le mot : « pénale ». Exposé sommaire : ...