Confiance dans l'institution judiciaire

Supprimer les alinéas 19 à 33. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer la réforme des réductions de peines et ainsi conserver le régime dichotomique actuel : le crédit de réduction de peine et la réduction supplémentaire de la peine, lequel emporte l’adhésion des professionnels du droit et de l’...

Supprimer les alinéas 38 à 40. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer la réforme des réductions de peines et ainsi conserver le régime dichotomique actuel : le crédit de réduction de peine et la réduction supplémentaire de la peine, lequel emporte l’adhésion des professionnels du droit et de l’...

À l’alinéa 2, après le mot : « revêtus », sont insérés les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Une transaction ou un acte issu-e d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative est considéré-e comme titre exécutoire, dès lors qu’il/elle est contresigné-e par les avocats de chacune des parties. Le greffier pourra ...

 « Des collèges de déontologie sont institués respectivement auprès du Conseil supérieur du notariat, de la Chambre nationale des commissaires de justice et du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Ils participent à l’élaboration du code de déontologie de la profession et émettent des avis et des recommandations sur son appli...

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Il n’est pas question de remettre en cause les motifs de l’incarcération prononcée par des juridictions pénales dans le respect des procédures en vigueur, mais de diminuer la pression carcérale. Cet amendement a pour objectif de réduire ...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un avocat honoraire d’exercer en tant qu’assesseur de la cour d’assises. Contrairement aux cours criminelles, lesquelles comprennent cinq magistrats, les cours d’assises n’en comprennent que trois, auxquels doit revenir le rôle d’assesseur.

I. L’article 2-23 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’agrément des associations est délivré après examen du rapport de la Cour des comptes. » 2° Le sixième alinéa est supprimé. II. Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Exposé sommaire...

I. - L’article 2-23 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots « Toute association agréée », sont insérés les mots « à cet effet par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique » ; 2° Le sixième alinéa est supprimé. II. Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvi...

I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « le conseil de discipline est présidé par ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « président, », insérer les mots : « participe au conseil de discipline ». Exposé sommaire : L’alinéa 16 de l’article 28 vise à confier la présidence du conseil de discipline à un magistrat du siège ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Une date de fin de médiation, conciliation ou procédure participative est fixée lors de la première réunion. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer dès la première réunion de médiation, conciliation ou procédure participative, une date de fin de la procédure afin d’éviter que ce...

I. - L’article 2-23 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots « Toute association agréée », sont insérés les mots « à cet effet par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique » ; 2° Le sixième alinéa est supprimé. II. - L’article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à ...

Après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante : « À l’issue de ce délai, l’accès au dossier par la personne ayant formulé la demande est de droit. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision. Le procureur de la République peut refuser l’ouverture complète ou partielle au contradictoire du dossier pour une...

À l’alinéa 9, après le mot : « observations », insérer les mots : « ou demandes d’actes ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par le Conseil national des Barreaux (CNB), vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant la possibilité de présenter en plus des observations prévues p...

À le fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « un an », les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Actuellement, l’ouverture au contradictoire se résume aux dispositions de l’article 77-2 du code de procédure pénale qui permettent à toute personne mise en cause de consulter le dossier et de faire des observations, un an après son auditio...

 « Au début du titre II de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, il est ajouté un article 54 A ainsi rédigé : « « Art. 54 A. – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou ...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « raisons plausibles de » les mots : « indices précis tendant à ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par le Conseil national des Barreaux (CNB), vise à renforcer les conditions permettant une mesure d’interception de données émises ou reçues par l’avocat. Alors que de récentes affaires ont mis e...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « raisons plausibles de » les mots : « indices précis tendant à ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par le Conseil national des Barreaux (CNB), vise à renforcer les conditions permettant d’autoriser la perquisition d’un cabinet ou du domicile d’un avocat. Alors que de récentes affaires ont mis e...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Le troisième alinéa de l’article 100‑5 est complété par les mots : « et de l’activité de conseil » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, à l’initiative du Conseil national des Barreaux (CNB) propose que les correspondances d’un avocat avec son client soient couvertes par le secre...

Supprimer les alinéas 6 à 18. Exposé sommaire : Notons la complexité du dispositif proposé. Cet amendement répond aux préoccupations du Conseil national des Barreaux (CNB) et de l’Association nationale des juges de l’application des peines. L’article 9 du présent projet de loi prévoit notamment l’octroi de plein droit de la libération sous ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , de leurs avocats, des magistrats, et des témoins ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que pour les audiences non publiques, le principe de l’enregistrement est celui de « l’accord préalable des parties au litige », excluant de fait les autres intervenants, à savoir, les magistrats, et les témo...