Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
(Discussion générale)

Substituer aux alinéas 6 à 8 les six alinéas suivants : « 2° L’article L. 1424‑5 est ainsi rédigé : « « Art. L. 1424‑5. – Le corps départemental du service d’incendie et de secours est composé : « « 1° Des sapeurs-pompiers professionnels ; « « 2° Des sapeurs-pompiers volontaires ; « « 3° Des personnels administratifs, techniques et spécia...

Après l'article 39, insérer l'article additionne suivant: Après l’article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un nouvel article L723-1-1- ainsi rédigé : "Les emplois occupés par les sapeurs-pompiers professionnels au sein d’un service d’incendie et de secours, de l’Etat ou l’un de ses établissements publics, sont classés...

Après l’article L. 1424‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑9‑1. – Les personnels administratifs, techniques et spécialisés sont recrutés et gérés par le service départemental d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et régleme...

Après l’article L. 1424‑40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑40‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑40‑1. – Les visites et contrôles de l’aptitude médicale des sapeurs-pompiers réalisés par un médecin du service de santé et de secours médical d’un service d’incendie et de secours dispens...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les neuf alinéas suivants : « II. – L’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Le f du I est ainsi modifié : « a) La première phrase est complétée par les mots : « notamment vers le numéro d’appel d’urgence unique 112 » ; « b) À la s...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2122‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement déposé par le groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que « l'activité de sapeur-pompier volontaire est...

I. – Substituer aux mots : « professionnel ou volontaire ou à un marin-pompier » les mots : « civil ou militaire ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‐58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les m...

L'alinéa 2 est ainsi rédigé : « 6° Des sapeurs-pompiers ou des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours tués ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une mission de sécurité civile, d’homicides volontaires commis à leur en...

Après l'article 39, insérer l'article additionnel suivant: Après l’article L1424-40 du Code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L1424-40-2 ainsi rédigé : Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires ne remplissant plus les conditions d’aptitude pour continuer à assurer des missions à caractère opérationnel,...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :