Outils de gestion de la crise sanitaire
(Après l'article 3)

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « est éteinte » les mots : « peut être suspendue par le procureur ». II. - En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « , et est éteinte par le procureur quand la personne présente un justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II dans ...

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « santé », insérer les mots : « ou pour se rendre à la convocation d’une juridiction ou d’une autorité administrative ou chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance, ou pour l’exercice par un professionnel du droit de son ministère conc...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « douze » le mot : « seize ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à valider l’entrée dans le pass vaccinal des personnes travaillant dans des secteurs soumis à pass vaccinal, non pas à la première dose de vaccin mais quand le schéma vaccinal est complet. Le premier argument est sanitaire : un individu qui aur...

I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « Les », insérer les mots : « agents habilités des ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les modalités d’habilitation des agents des services préfectoraux sont déterminées par décret pris en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement d...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1^er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « – Au premier alinéa, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « ...

Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 15 avril 2022, un rapport évaluant l’opportunité et la faisabilité d’une vaccination obligatoire contre la covid-19 applicable aux personnes âgées de plus de 60 ans et aux personnes dont l’état de santé les rend vulnérables face à l’épi...

L’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié : 1° Le I est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les personnes âgées de plus de 60 ans ; « 10° Les personnes dont l’état de santé les rend vulnérables face au virus du covid-19, selon des critères définis par décret p...

L’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi rédigé : « Art. 12. – I. - La vaccination contre la covid-19 est obligatoire pour toute la population âgée de plus de 18 années, sauf contre-indication médicale reconnue. « II. - Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de sa...

Au premier alinéa de l’article L. 345‑2-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « sociale » , sont insérés les mots : « , même si elle ne peut présenter un certificat de vaccination contre la covid-19, » . Exposé sommaire : Cet amendement d'appel du groupe "Socialistes et apparentés" vise à garantir l'accueil en urgence ...

Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 15 avril 2022, un rapport évaluant l’opportunité et la faisabilité d’une vaccination obligatoire de l’ensemble de la population éligible aux vaccins contre la covid-19. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente o...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation au précédent alinéa, dans les départements où le taux de vaccination contre la covid-19 de la population éligible est inférieur à 70 %, le 1° du I entre en vigueur le 1^er mars 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe "Socialistes et apparentés" vise à...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – le même premier alinéa est complété par les mots : « et dans l’objectif de réduire les inégalités territoriales et sociales dans l’accès à la vaccination » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que l’État s’engage à garantir une vaccination accessi...

À la fin de l’alinéa 50, substituer à la date : « 15 janvier 2022 », la date : « 1^er mars 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à repousser la date d’entrée en vigueur du "pass vaccinal" du 15 janvier 2022 au 1er mars 2022. L'objectif de ce report est de se donner le temps et les mo...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le décret mentionné au premier alinéa du présent A détermine, après consultation de la Haute Autorité de santé, des seuils d’accueil des visiteurs, spectateurs, clients ou passagers pour les lieux mentionnés au 2° du A du II, qui sont exprimés en ...

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « – à la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « usage, », sont insérés les mots : « et la détention intentionnels ainsi que » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à préciser que la détention d’un faux pass vaccinal est pénalement sanctionnée qu’à la condition qu’e...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à confier uniquement aux forces de l’ordre le pouvoir de contrôler l’identité de la personne présentant un pass vaccinal (et non aux professionnels des secteurs des loisirs, de la restauration, etc.). Le contrôle d'identité systématiqu...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – au même premier alinéa, après le mot : « covid-19 », sont insérés les mots : « et ses effets induits sur le système de soins » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à rajouter dans la liste des finalités des mesures que le Premier ministre peut prendr...

Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la co...

I. - À l’alinéa 6, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». II. - En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « - Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « L’application de cette réglementation aux personnes majeures et sa non-application aux personnes mineures ne dispensent pas de la mise en œuvre de m...