Confiance dans la vie publique
(Article 5)

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Les crimes et délits prévus aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24, à l'article 24bis, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». Exposé sommaire : ...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Les délits prévus aux 5°bis et 5°ter de l'article 222‑13, aux articles 225‑1 et 225‑2 et à l'article 421‑2‑5 ; » ». II. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Les infractions prévues aux articles R. 624‑3, R. 624‑4 et R. 625‑7. » Exposé sommaire : L'article 1er du pr...

À l'alinéa 5, après la référence : « 222‑33 », insérer les mots : « , 222‑33‑2 ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique avait pour objet d'étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité. En commission des lois de l'Assemblée nationale, un am...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce registre est publié en ligne, dans un standard ouvert aisément réutilisable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer la publication du registre des déports en open data.

Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, est inséré un article 8bis B ainsi rédigé : « Art. 8bis B.– Dés lors qu'ils en sont informés, les parlementaires informent le Bureau de leur assemblée de l'activité parallèle de leurs collaborateurs au profit d'une organis...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le quatrième alinéa de l'article 6 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu...(le reste sans changement). » ; 2° La seconde phrase e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes tendant…(le reste s...

A la deuxième phrase du VI de l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre publics les avis et recommandations rendus par la commission de déontologie des fonctionnaires.

I. – L'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa du III, sont insérés les mots : « Sauf s'il a exercé, dans les trois années précédant la cessation de ses fonctions, une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article 23 de...

Après l'article 1er de la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1 bis. – Préalablement à l'audition mentionnée à l'article précédent, l'administration fiscale adresse à la commission permanente compétente une attestatio...

L'article premier de la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Préalablement à l'audition, la personne dont la nomination est envisagée adresse à la commission parlementaire compétente les documents suivants : « – le b...

Rédiger ainsi cet article : « Le bureau de l'Assemblée nationale et celui du Sénat procèdent, 14 jours ouvrés, avant le début de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances initial, à la publication d'une liste de projets soutenus par les députés et les sénateurs pour les communes et les associations. » E...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré un 3°...

Rédiger ainsi cet article : Après lef du 5° de l'article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis La liste des projets que les députés et les sénateurs proposent pour soutenir les investissements des communes et les actions des associations. « Cette liste pr...

Rédiger ainsi cet article : « Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances à la discrétion des ministres en vue du financement d'opérations déterminées. Exposé sommaire : Cette « réserve ministérielle » n'ayant été créée par aucune disposition législative, il est propos...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : «a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; «b) Il est complété par un 3° ainsi...

Le troisième alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution, est complété par les mots : « , ou à défaut justifient leurs imprécisions ou silence sur certaines rubriques : ». Exposé sommaire : Comme l'indique le rapport d'information n°2094 fait au...

La loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution est ainsi modifiée : 1° À l'intitulé du chapitre II, les mots : « de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « des articles 38 et 39 » ; 2° Le deuxième alinéa de l'article 11 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendeme...

Au premier alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution, les mots : « sont joints aux projets de loi dès leur transmission au Conseil d'État. Ils sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxqu...

Après le dixième alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « - le résultat de la consultation organisée avant la saisine du Conseil d'État afin de recueillir l'avis des citoyens ; » Exposé sommaire :...