Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 323 rectifié (Retiré)
Publié le 25 juillet 2017 par : Mme Rabault, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Carvounas, M. David Habib, M. Potier, Mme Karamanli, M. Pueyo, M. Letchimy, M. Jean-Louis Bricout, M. Dussopt, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Juanico.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 9 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances à la discrétion des ministres en vue du financement d'opérations déterminées.
Exposé sommaire :
Cette « réserve ministérielle » n'ayant été créée par aucune disposition législative, il est proposé par le I de l'article 9 d'en supprimer la « pratique ».
Pour mémoire, les crédits de la réserve ministérielle inscrits en loi de finances initiale se sont élevés à 19 millions d'euros entre 2011 et 2013 puis, en 2014 et 2015, ont représenté respectivement 16 et 14 millions d'euros ; ils ont représenté 8,4 millions d'euros en 2016 et 5,4 millions d'euros en 2017.
Si le Gouvernement décide au final de la suppression de la réserve parlementaire, il serait équitable qu'il en fasse de même avec la « réserve ministérielle » qui a été mise en place sur le même mode que celui adopté pour la réserve parlementaire.
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