Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier
82 amendements trouvés
06/11/2018 — Amendement N° CL391 au texte N° 1349 - Article 27 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés
Supprimer les alinéas 20 à 23. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à modifier l'article 230-32 du code de procédure pénale afin d'unifier le recours aux techniques de géolocalisations pour toutes les infractions punies de trois ans d'emprisonnement. Le droit actuel permet le recours à la géolocalisation en distinguant les délits d'atteintes...
06/11/2018 — Amendement N° CL547 au texte N° 1349 - Article 6 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 propose de donner compétence aux organismes débiteurs des prestations familiales (les caisses d'allocations familiales - CAF) le soin de statuer sur la modification de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Les situations dans lesquelles une demande de modification de ...
