Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Cet amendement, déposé à l'initiative de mon collègue Christophe Bouillon, vise à remédier à un vide juridique qui est source de contentieux. Il concerne la création de communes nouvelles et l'obligation d'une consultation préalable du comité technique.

Il vise à rétablir un article adopté par le Sénat afin de permettre au maire d'affecter à la célébration de mariages tout lieu communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune. Il s'agit d'une mesure de simplification en faveur des communes dont la mairie n'est pas adaptée à ce type de cérémonie.

Cet amendement a été déposé par M. Dominique Potier, qui s'est mobilisé, au cours du précédent quinquennat, pour la création de ces conseils de développement et considère que le seuil au-delà duquel ils sont obligatoires devrait être abaissé à 15 000 habitants. Je pense avec lui que leur mise en place a été très difficile et que c'est céder à l...

Je ne voudrais pas allonger inutilement les débats mais souligner que nous avons abordé le titre IV, qui vise à renforcer et reconnaître les droits des élus. C'est en effet un objectif essentiel de ce texte qui traite du bloc communal, du bloc intercommunal, et donc des élus. Nous allons avancer sur le sujet en ajoutant une protection fonctionn...

Je veux réagir au nom du groupe Socialistes et apparentés, pour dire que nous sommes évidemment très favorables à cet amendement.

Nous souhaitons remercier le ministre et le rapporteur d'avoir accepté d'inclure les conseils départementaux et régionaux dans le champ de l'article 4 ter. Nous rencontrons, sur le terrain, beaucoup d'élus harassés par le nombre de réunions auxquelles ils doivent assister chaque semaine.

La téléconférence représente une possibilité et un outil nouveau. Adaptons notre démocratie aux outils qu'on nous propose. S'agissant du matériel, une réflexion sera menée…

Nous remercions le ministre de la possibilité ainsi offerte, qui n'est nullement attentatoire à la démocratie, mais permet au contraire de la faciliter et de l'adapter au XXIe siècle.

Il vise à supprimer le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. Le report systématique de la date du transfert montre la difficulté qu'il soulève et la nécessité de ne pas le rendre obligatoire. Nous estimons désormais qu'il faut privilégier le périmètre du bassi...

C'est un amendement rédactionnel à l'article 4, et j'en profite pour dire tout l'intérêt que présente pour les conseillers municipaux le fait de recevoir de l'intercommunalité l'ensemble des informations utiles à la compréhension d'un outil mis à leur disposition.

Il n'est pas vraiment rédactionnel, monsieur le président. Le Sésame, d'après ce projet de loi, réside dans un « peut être » ; mais il arrive que l'on doive écrire : « est », comme c'est le cas ici. Il convient en effet d'écrire que le pacte « est modifié par l'organe délibérant ». Si l'on écrivait qu'il « peut être modifié », quelle serait l'a...

Je ne suis pas d'accord : la question, ici, ne réside pas dans une possibilité que l'on offrirait ou non.

C'est un débat qui a son importance, monsieur le ministre, et la portée de l'amendement n'est pas seulement rédactionnelle : la modification du pacte est une possibilité offerte aux organes délibérants, non une obligation pour eux, bien entendu ; en revanche, une fois cette modification opérée, ses modalités s'imposent. Si l'on suit votre logiq...

Nous écrivons la loi, et des contentieux ne manqueraient pas de naître du texte tel qu'il est actuellement rédigé.

Pourquoi inscrire dans la loi ce que tout le monde sait, à savoir qu'une délibération peut défaire ce qu'une autre a décidé ? Les maires vont croire que nous les prenons pour des idiots. Pourquoi refusez-vous de donner du sens à cette disposition en soumettant explicitement la modification et la suppression du pacte à la même procédure que son ...

Je féliciterai à mon tour Mme la ministre et M. le ministre pour la qualité du débat parlementaire qui s'est tenu en commission des lois. Par ce texte, il s'agit de dire aux maires qu'on les aime, alors que l'exaspération s'exprime un peu partout. C'est bien une opération de séduction – n'excluant pas un travail sérieux – qui se déroule ici, jo...

Quatrième observation, la conférence des présidents de l'Assemblée nationale vient de décider d'une mission parlementaire relative à la concrétisation des lois, ayant pour objectif de veiller au bon atterrissage du texte. Mieux que par le passé, grâce à un travail tout à la fois croisé et parallèle avec l'administration, les usagers et les élus...

Je considère, comme notre collègue André Chassaigne, que la conférence des maires est un signal fort de considération envoyé aux premiers magistrats des communes. Le projet de loi rend ainsi indissociable l'existence de l'intercommunalité de la rencontre de l'ensemble des maires. Je pense que c'est la voie à suivre pour rétablir l'équilibre ent...

Les députés du groupe Socialistes et apparentés considèrent le pacte de gouvernance comme l'une des mesures phares du projet de loi, qui doit être mise en avant. Les grandes intercommunalités ont souffert d'un défaut de réflexion initiale sur l'organisation à adopter alors que croissaient leur étendue et le nombre d'acteurs impliqués. L'échec d...

Nous en revenons au débat sur la limite des deux réunions par an et à cette notion de liberté à géométrie variable. La conférence des maires est un dispositif obligatoire. Je ne vois pas pour quelle raison on limiterait à deux par an le nombre de réunions pouvant se tenir à l'initiative de certains maires. Comme l'a observé M. Viala, un plus gr...