Lutte contre le dérèglement climatique

I. – Après l’article L. 214‑11 du Code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11‑1. – La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage soumis à autorisation environnementale, telle que définie aux articles ​L. 511‑1 ​et suivants du code de l’environnement et situé dans u...

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. » Exposé sommair...

I. – Le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : 1° Après le 17° de l’article L. 111‑1, so...

I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer a...

I. – À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , en application de l’article L. 3261‑3 du même code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Toute ouverture nouvelle à la construction d’un espace doit être dûment justifiée par l’absence de possibilité de réaliser les mêmes projets, utiles aux objectifs mentionnés à l’article L. 101‑2, sur des espaces déjà artificialisés. » Exposé sommaire : Selon l’étude d’impact du gouvernement, 3,...

Après le mot : « un », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « fort impact négatif sur l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire l’article 4 afin de mettre en place une régulation de la publicité sur les produits et services les plus polluants, de manière progressive et concertée sur 10 ans. Cette réécriture met en...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « sans correspondance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une réelle efficacité à la fermeture d’une partie des lignes aériennes intérieures en englobant toutes les lignes pour lesquelles il existe une alternative en train de moins de 4h. Il met en œuvre la proposition SD-E2 de la Conve...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’instauration d’un prêt à taux zéro accompagné de la garantie de l’Etat en faveur des ménages les plus modestes pour l’achat de véhicules à faibles ou très faibles émissions. Le rapport porte essentiellement sur...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre I^er A du titre II du livre I^er du code de la consommation est complété par un article L. 120‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 120‑3. – Tout commerce de vente dont la surface est supérieure à 400 m² doit consacrer 15 % de sa surface de vente à la vente en vrac. » ...

À la première phrase, après la première occurrence du mot : « avec », insérer les mots : « la stratégie « De la ferme à la table » du Pacte vert européen ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer la ​compatibilité du plan stratégique national pour la politique agricole commune de l’Union Européenne ​avec les objectifs dé...