Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 22)

Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants : « 4° L’article L. 217‑22 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Sans préjudice du premier alinéa, le vendeur veille à fournir les mises à jour non nécessaires à la conformité du bien séparément des mises à jour nécessaires à la conformité du bien, de façon à permettre au consommateur...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 217‑7, le mot « six » est remplacé par le mot « vingt-quatre ». » Exposé sommaire : Afin de faire en sorte que les produits issus du réemploi soient plus durables, cet amendement vient porter à deux ans le délai de présomption favorable au consommateur, dans...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° À l’article L. 217‑23, les deux occurrences du mot « deux » sont remplacées par le mot « trois ». » Exposé sommaire : En complément aux dispositions du présent projet de loi, cet amendement vise à contribuer à un allongement de la durée de vie des produits comportant des éléments numériques, ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° À l’article L. 217‑23, les deux occurrences du mot « deux » sont remplacées par le mot « cinq ». » Exposé sommaire : En complément aux dispositions du présent projet de loi, cet amendement vise à contribuer à un allongement de la durée de vie des produits comportant des éléments numériques, c...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 217‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Ce délai est porté à trois ans pour les biens comportant des éléments numériques. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un allongement de la durée de vie des produits comportant des éléments numériques...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 217‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Ce délai est porté à cinq ans pour les biens comportant des éléments numériques. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un allongement de la durée de vie des produits comportant des éléments numériques,...

I. – Le II de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les conditions dans lesquelles le temps de travail est réparti sur quatre journées dans le cas prévu à l’article L. 1222‑9-1 du code du travail. » II. – Après l’article L. 1222‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1229‑1 ainsi rédigé :...

Après l’article L. 1222‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1229‑1 ainsi rédigé : « Art L. 1229‑1. – Le télétravail est de droit, trois jours par semaine, pour toute salariée enceinte dont les missions sont éligibles à cette forme d’organisation du travail. Ce droit prévaut à compter du deuxième trimestre de grossesse. « ...

Le troisième alinéa du I de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par la phrase suivante : « Il donne lieu au versement d’un forfait, au titre des frais induits engagés par le salarié, dont le montant minimum est fixé par voie réglementaire. » Exposé sommaire : En complément au présent article 16 bis, cet amendement vient antic...

Après l’article L. 1222‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1229‑1 ainsi rédigé : « Art L. 1229‑1. – Le télétravail est de droit, un jour par semaine, pour tout salarié dont les missions sont éligibles à cette forme d’organisation du travail. « La liste des missions éligibles au télétravail est définie par accords de branche ou,...

Après l’article L. 1222‑9 du code du travail, est inséré un article L. 1229‑1 ainsi rédigé : « Art L. 1229‑1. – Le télétravail est de droit, deux jours par semaine, pour tout salarié dont les missions sont éligibles à cette forme d’organisation du travail. « La liste des missions éligibles au télétravail est définie par accord de branc...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1222‑9 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il donne lieu au versement d’un forfait, au titre des frais induits engagés par le salarié, dont le montant minimum est fixé par voie réglementaire. » ; b) Le II est complété par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une demande de rapport. Face à l'urgence climatique, le temps doit être à l'action et à la décision, et non à la commande de rapports au Gouvernement. Les données scientifiques sont connues : selon le GIEC il faut réduire de 45% les émissions de gaz à effet de serre ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une demande de rapport. Face à l'urgence climatique, le temps doit être à l'action et à la décision, et non à la commande de rapports au Gouvernement. Les données scientifiques sont connues : selon le GIEC il faut réduire de 45% les émissions de gaz à effet de serre ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une demande de rapport. Face à l'urgence climatique, le temps doit être à l'action et à la décision, et non à la commande de rapports au Gouvernement. Les données scientifiques sont connues : selon le GIEC il faut réduire de 45% les émissions de gaz à effet de serre ent...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une demande de rapport. Face à l'urgence climatique, le temps doit être à l'action et à la décision, et non à la commande de rapports au Gouvernement. Les données scientifiques sont connues : selon le GIEC il faut réduire de 45% les émissions de gaz à effet de serre entr...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une demande de rapport. Face à l'urgence climatique, le temps doit être à l'action et à la décision, et non à la commande de rapports au Gouvernement. Les données scientifiques sont connues : selon le GIEC il faut réduire de 45% les émissions de gaz à effet de serre entr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une demande de rapport. Face à l'urgence climatique, le temps doit être à l'action et à la décision, et non à la commande de rapports au Gouvernement. Les données scientifiques sont connues : selon le GIEC il faut réduire de 45% les émissions de gaz à effet de serre ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une demande de rapport. Face à l'urgence climatique, le temps doit être à l'action et à la décision, et non à la commande de rapports au Gouvernement. Les données scientifiques sont connues : selon le GIEC il faut réduire de 45% les émissions de gaz à effet de serre ent...

Supprimer l'alinéa 52. Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une demande de rapport. Face à l'urgence climatique, le temps doit être à l'action et à la décision, et non à la commande de rapports au Gouvernement. Les données scientifiques sont connues : selon le GIEC il faut réduire de 45% les émissions de gaz à effet de serre ent...