Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le mot : « office », la fin de la même seconde phrase est supprimée ; Exposé sommaire : Compte tenu de la réduction à quinze jours des délais de recours devant la CNDA, le présent amendement vise à inscrire dans la loi ce qui semble être une pratique courante de la CN...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Compte tenu de la réduction à quinze jours des délais de recours devant la CNDA, le présent amendement vise à inscrire dans la loi ce qui semble être une pratique courante de la CNDA : accepter une saisine sommaire, avec la possibilité de compléter le recours avant son...

L'article L. 712‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : «d) Une menace grave le forçant à quitter son lieu de vie temporairement ou de façon permanente à cause d'une rupture environnementale qui a sérieusement mis en péril son existence. » Exposé sommaire : L'Organisatio...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « médecin », insérer les mots : « disposant d'une formation adaptée ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les demandes de protection au titre de l'asile émises par des ressortissants d'États où les mutilations sexu...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Pour les demandeurs d'asile ayant des enfants à charge, l'Office tient également compte de la disponibilité de places dans les classes d'accueil afin d'assurer leur scolarisation effective. » Exposé sommaire : La scolarisation des enfants à la charge des demandeurs d'asile et des réfugiés est u...

I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 6 : « Le conjoint et les enfants du conjoint et du chercheur sont admis au séjour dans les mêmes conditions que ce dernier. » II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « du couple », les mots : « du conjoint et du chercheur ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « L'article L. 213‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Une attention particulière est accordée aux personnes vulnérables notamment aux mineurs, que ces derniers soient ou non accompagnés d'un adulte. » » Exposé sommaire : Le présent amendement précise à l'article ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase de l'alinéa 16 par les mots : « , ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente qu'elle doit intervenir à bref délai ». Exposé sommaire : Le prés...

I – À l'alinéa 7, après le mot : « confidentialité », insérer les mots : « et sa réception personnelle par le demandeur ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 8, 14, 16 et 17. Exposé sommaire : Suivant les recommandations formulées par le Conseil d'État dans son avis, le présent amendement a pour objet de s'assu...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils mentionnent l'objet de la demande et l'exposé sommaire des circonstances de fait et de droit invoqués à leur appui. Ils peuvent être complétés de mémoires, pièces et actes de procédure jusqu'à la clôture de l'instruction....

 « Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « « Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la cour nationale du droit d'asile, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur d'asile, n'a pas statué définitivement sur la dema...

I. – Substituer à l'alinéa 14 les trois alinéas suivants : «a)Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « « Le juge peut également être saisi lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport...

Avant l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° A À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 733‑1, après le mot : « confidentialité », sont insérés les mots : « et la qualité » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la qualité de la communication audiovisuelle pour la bonne tenue des vidéo-audiences devant la CN...

 « L'article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l'étranger peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. » » Exposé sommaire : Cet amendement permet de prendre en compte la décision du ...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « nouvelles » insérer les mots : « , notamment pour des raisons de santé, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la rédaction du présent article, par souci de clarté, que les circonstances nouvelles permettant de solliciter une admission au séjour peuvent tenir à l'état de ...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , la traçabilité de l'opération de notification et sa prise de connaissance personnelle ». Exposé sommaire : Suivant les recommandations formulées par le Conseil d'État dans son avis, le présent amendement a pour objet de s'assurer que la notification des décisions de l'OFPRA par voie électronique sera ...

La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 311‑5‑1, les mots : « d'un récépissé de demande de titre de séjour, qui vaut autorisation de séjour d'une durée de validité de six mois » sont remplacés par les mot...

 « L'article L. 213‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « «Art. L. 213‑3. – Les dispositions de l'article L. 213‑2 sont applicables à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un État membre de l'Union européenne à qui l'entrée sur le territoire métropolitain a été refusée en application de l'a...