Les interventions de Céline Calvez sur ce dossier
43 amendements trouvés
06/03/2021 — Amendement N° AC262 au texte N° 3808 - Article 3 (Adopté)
Mme Calvez
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la partie législative du code du sport est complété par un article L. 113‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑4. – Les communes, ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L. 5211‑28 du code général...
06/03/2021 — Amendement N° AC265 au texte N° 3808 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Mme Calvez
L’article L. 2242‑17 du code du travail est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les conditions dans lesquelles l’employeur met à la disposition des membres du personnel et des contractuels travaillant dans l’entreprise les installations sanitaires mentionnées à l’article R. 4228‑1 pour les...
06/03/2021 — Amendement N° AC258 au texte N° 3808 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Calvez
La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Dispositions applicables à l’usage des locaux et équipements des ministères et de leurs établissements publics affectés à la prati...
