Système universel de retraite

Le projet de loi organique, je le rappelle, vise à donner un cadre au débat démocratique qui aura bientôt lieu. En aucun cas il ne doit déterminer les leviers qui seront utilisés, qui seront décidés par les partenaires sociaux et sur lesquels le Parlement sera appelé à se prononcer.

Monsieur Lachaud, je ne propage pas les ténèbres, mais j'essaye seulement de m'en tenir au texte, alinéa par alinéa – nous en avons déjà longuement discuté. Vous avez ici une tribune pour exprimer vos idées et vos désaccords ; vous l'utilisez et nous respectons vos droits de membres de l'opposition.

Je ne suis pas Madame Soleil, mais je vais tenter de vous éclairer. Madame Ménard, la partie de l'article dans laquelle s'insère l'alinéa que vous voulez supprimer a pour objet de créer un tableau d'équilibre pour l'exercice N+1, un document important dont nous ne disposons pas jusqu'à présent. Je comprends votre point de vue, mais il me semble...

… je vous rappelle que cet article porte notamment sur les charges prévisionnelles que les lois de financement de la sécurité sociale devront fixer. Les articles 1er et 2 de la loi organique ont pour objet d'établir le cadre des futures lois de financement de la sécurité sociale – et non pas d'en discuter le fond. Nous faisons évoluer ce cadre ...

Vous faites en réalité la démonstration, madame Dalloz, de la pertinence de ce que nous essayons de faire.

Plutôt que de nous fier à un think tank, à des économistes, ou à d'autres experts – car si l'Institut Montaigne dit une chose, une tribune parue dans Le Monde dit radicalement l'inverse – ,…

… nous souhaitons plutôt conjuguer dialogue social et représentation nationale. C'est ce que nous vous proposons dans le cadre de ce système universel de retraite à la française, pour lequel nous avons adopté, hier, à l'article 1er, des seuils planchers et d'autres éléments importants relatifs notamment à la valeur du point ou des pensions, qui...

… pour rappeler la règle que j'ai instaurée hier : pour toute suppression d'alinéa concernant des chapeaux ou des mesures de coordination dans les différents codes, je me contente d'émettre un avis défavorable, parce que je tiens, comme vous l'avez dit, à débattre sur le fond – non de telle ou telle doctrine mais bien du texte, c'est-à-dire d'u...

Je ne mépriserai personne, aucun élu du Parlement, et encore moins notre institution. Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. )

Défavorable. Rappelons que l'article 2 vise à dresser enfin dans la loi de financement de la sécurité sociale un tableau bien plus précis des taux et des assiettes des cotisations – même si le taux restera naturellement défini par décret. Je ne saurais, vous le savez, répondre à chacune des questions que vous posez, madame Dalloz, mais je répè...

Défavorable. Puisqu'elle évoque l'histoire récente des lois de financement de la sécurité sociale, Mme Dalloz me fournit l'occasion de rappeler que l'article 10 du dernier PLFSS que nous avons adopté prévoit déjà que l'URSSAF est l'unique organisme collecteur des cotisations aux régimes complémentaires – l'AGIRC-ARCCO étant le premier régime à ...

En effet, madame Dalloz, il n'est pas facile d'établir des projections à quarante ans. Il faut s'appuyer sur des hypothèses solides et partagées, reposant sur des indicateurs qu'acceptent les partenaires sociaux. C'est exactement ce que fait le COR dans ses rapports annuels sur l'évolution des systèmes – avec une borne temporelle actuellement f...

Je vois que je n'ai pas encore réussi à vous convaincre tout à fait que nous sommes en train de créer un système universel de retraite à la française !

Pour débuter l'examen de ce texte, vous formulez une véritable proposition, celle d'y ajouter un titre. Il s'agit d'un acte intéressant et assez fort, en ce qu'il permet, normalement, une clarification de l'organisation du texte. Cela étant, nous démarrons également avec une question de sémantique ; vous nous y avez habitués depuis quelques jou...

Hélas, votre amendement introduit de multiples confusions en assimilant équilibre financier et austérité ; car l'équilibre financier d'un système social, quel qu'il soit, est la condition de sa pérennité, de son équité et de son efficacité.

Dans ce système, la valeur du point ne baissera pas et les pensions ne diminueront pas. L'avis est donc défavorable.

Plutôt que d'en discuter autour d'un titre, je préfère que nous le fassions en examinant le texte lui-même. Nous aurons l'occasion, dès le troisième alinéa de l'article 1er, de revenir en détails sur le mécanisme d'équilibre pluriannuel de ce nouveau système. Avis défavorable.

Ce n'est pas une illusion que d'assurer qu'au-delà de notre gouvernement et de notre majorité, il y aura des planchers dans la loi organique, qui sera supérieure à la loi de financement de la sécurité sociale, pour éviter une baisse des pensions ou une progression du coefficient de revalorisation inférieure à l'inflation. Je le répète : ni la v...

Il est défavorable. L'indexation des retraites sur le coût de la vie figure déjà dans le projet de loi. Par ailleurs, j'émets un doute sur la rédaction des amendements défendus par Mme Panot : ceux-ci tendent à fixer le coefficient de revalorisation des retraites à zéro en cas d'évolution annuelle des prix négative, ce qui risquerait d'annuler ...

Puisque vous avez de la suite dans les idées, madame Fiat, je vais tenter de définir la valeur du point en trois phrases.