Système universel de retraite

Je me contenterai d'émettre un avis défavorable sur ces amendements identiques et m'abstiendrai d'entrer dans le débat avec vous, madame Panot.

J'aimerais fournir une précision à Mme Dalloz. En tant que législateurs chargés d'adopter le projet de loi organique, nous décidons de fixer un plancher, un cadre. Dans le projet de loi ordinaire, nous aurions pu en effet adopter un principe d'évolution de la trajectoire de la valeur du point de retraite, et préciser qu'elle dépendra de la négo...

Ces amendements identiques visent à enlever du solde du système universel de retraite la partie des dépenses, soit la moitié de l'équation. S'il n'y a plus que les recettes, il n'y a évidemment plus de solde, qui devient borgne. Loin de toute idéologie, cet alinéa ne fait que poser la définition mathématique de ce qu'est un solde : des recettes...

Sans revenir sur les longs débats que nous avons déjà eus sur les différentes professions, je redis que nous sommes tous très attachés à la compétitivité de nos entreprises, mais aussi au dialogue social et au rôle des partenaires sociaux. Les employeurs siègent dans les instances paritaires : les organisations patronales seront très attentives...

Ce débat sur l'horizon de temps de la règle d'or est très intéressant. Nous l'avons eu assez longuement en commission spéciale. Il s'agit de réconcilier la nécessité de lisser d'éventuels ajustements en évitant des effets excessivement procycliques avec celle de déterminer une période ne diluant pas la responsabilité financière de ceux qui sont...

… à laquelle on aurait donné dix, douze, vingt voire quarante ans pour rétablir l'équilibre des comptes sociaux, et héritant d'un déficit abyssal…

… dont elle n'aurait aucunement la responsabilité d'au moins entamer la résorption. Telle est la situation à laquelle nous aboutirions si nous retenons un horizon de temps trop long. À notre sens, un horizon à cinq ans est celui de la responsabilité – celui, finalement, de responsables politiques élus pour cinq ans – , et c'est pourquoi nous l...

Sans entrer dans ce débat, je rappellerai que ce texte ne dépossède personne mais améliore au contraire la gouvernance qui sera clarifiée, unifiée et étendue. Si je voulais vous taquiner, je me permettrais de vous soumettre un nouveau titre : « Amplifier la coopération entre démocratie sociale et démocratie représentative pour une gestion de la...

Avis défavorable. Vous proposez de supprimer le principe même de l'équilibre du solde : vous confirmez à nouveau vouloir financer les retraites par la dette. Ce n'est pas notre cas. Comme je l'ai déjà dit, nous ne souhaitons pas hypothéquer l'avenir de nos jeunes et de nos moins jeunes.

Cet amendement tend au même objectif que le précédent, déposé par le groupe Socialistes et apparentés. Au moins pouvons-nous nous entendre sur un point : …

… notre désaccord profond concernant le solde du nouveau système de retraite universel que nous nous refusons, pour notre part, à prévoir négatif. Nous avons pris le temps de vous expliquer pourquoi nous tenions tant à l'équilibre de ce système et à l'instauration de la règle d'or. J'en reste à ce désaccord et je donne un avis défavorable.

Parce que ni la majorité ni moi-même ne méprisons personne, je prendrai le temps de vous répondre.

Pourquoi souhaitons-nous élargir le champ de la loi de financement de la sécurité sociale aux régimes de retraite complémentaires ? Il y a plusieurs raisons à cela. Tout d'abord, par cohérence avec le choix d'un système universel géré par les partenaires sociaux à travers le conseil d'administration de la CNRU ; dans ce système universel, nous...

… c'est-à-dire au sens de nos engagements européens, comme Mme Dalloz l'a fort justement rappelé. Ces régimes complémentaires entrent dans notre dette. De plus, la gouvernance de cette caisse sera paritaire : les organisations des salariés et des employeurs y joueront un rôle prépondérant.

Il ne s'agit donc ni d'un recentrage ni d'une étatisation des retraites, sans quoi les organisations syndicales salariales et patronales n'auraient aucun rôle à jouer dans ce nouveau système. Or c'est tout l'inverse : je vous renvoie aux dispositions que nous avons adoptées à l'article 1er. Avis défavorable aux amendements de suppression.

L'alinéa 4 représente un deuxième niveau de sécurité garantissant l'équilibre du système universel de retraite. Je ne suis donc pas favorable à ces amendements de suppression. En réponse à Mme Panot, qui n'a pas été la seule à faire la comparaison, je précise que le parallèle dressé avec les règles européennes en matière de finances publiques e...

Deuxièmement, la règle européenne des 3 % s'applique au déficit public, tandis que les 3 % dont nous parlons ici représentent un taux d'endettement.

Troisièmement, les 3 % correspondent à un niveau de dette réellement très important, à savoir 10 milliards d'euros sur les 330 milliards du système de retraite actuel. À titre de comparaison, au plus fort de la crise, en 2009, le déficit cumulé était de 9 milliards d'euros.

De plus, il ne s'agit pas d'une règle couperet : elle prévoit simplement que la loi de financement de la sécurité sociale détermine les moyens et les modalités d'extinction de la dette, c'est-à-dire une trajectoire qui sera suivie sur plusieurs années. En revanche, nous imposons que les moyens choisis pour résorber la dette soient mis en oeuvre...

Défavorable. Je voudrais rappeler à M. Coquerel que la future Caisse nationale de retraite universelle sera surtout gérée par les partenaires sociaux – représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations patronales – ainsi que par les représentants des différents régimes tels que l'Union nationale des professions libéral...