Système universel de retraite

Il s'honorera de conjuguer, comme l'a dit hier le Premier ministre, la démocratie parlementaire et la démocratie sociale. C'est en tout cas le voeu que nous formulons pour le fonctionnement de cette future caisse.

Chacun des intervenants a proposé d'ajuster le plafond applicable pour la règle d'or en le fixant à 5 %, 10 % voire 15 % des recettes du système de retraite. Or 15 % de ces recettes représenteraient 50 milliards d'euros ; 10 % représenteraient 30 milliards ; 5 %, un peu plus de 15 milliards.

Nous ne sommes pas en train de jouer aux dés ! Nous essayons de trouver le bon équilibre. J'entends bien vos arguments quant à la dette et à la possibilité qu'elle offrirait de mener des politiques publiques. Il est certain que notre vision n'est pas la même. Non, nous ne souhaitons pas aller au-delà du plafond de 3 %, qui représente déjà 10 m...

Nous avons deux points de désaccord. Le premier porte sur la forme. Nous sommes actuellement en train d'élaborer une loi organique, c'est-à-dire une loi d'application de la Constitution, et je crois qu'il convient de faire la distinction entre ce que contient ce type de texte et ce qui relève du choix de chaque majorité ou de chaque gouverneme...

Permettez-moi de consacrer un peu de temps à cet amendement de suppression des alinéas 6 à 9, car l'avis que j'exprimerai vaudra pour les amendements de suppression de chacun de ces quatre alinéas que nous examinerons ensuite. Vous proposez de supprimer des dispositions que la commission spéciale, sous l'impulsion d'Olivier Véran, a introduite...

Ces alinéas disent exactement le contraire de ce que vous nous répétez depuis trois heures. Ils garantissent tout d'abord que les pensions de retraite ne baisseront pas, …

… puisque le coefficient qui leur sera appliqué ne pourra être inférieur à 1. Ils garantissent ensuite que les valeurs d'acquisition et de service du point seront indexées sur l'indice du coût de la vie hors tabac, c'est-à-dire sur ce que l'on appelle communément l'inflation.

C'est exactement ce qu'attendent nos concitoyens : l'assurance qu'en réalité, ce que nous sommes en train de créer, c'est un peu l'exception française en matière de régimes de retraite. Notre système ne sera pas celui de la Suède, où la valeur du point peut baisser. Dans notre système de retraite universel à la française, je le répète, la valeu...

On a pu entendre d'anciens responsables politiques nous expliquer que, finalement, le système par points était une manière détournée d'obtenir une variable d'ajustement pour baisser les pensions. Nous avons dit et écrit le contraire, et nous introduisons même ce principe dans un projet de loi organique. Je rappelle que les lois organiques s'imp...

Je vous le répète une dernière fois, puisque je me contenterai de dire « défavorable » sur les autres amendements de suppression de ces alinéas : la valeur du point ne baissera pas, les pensions de retraite ne baisseront pas. C'est écrit dans ce texte, et c'est un engagement fort de notre majorité.

Défavorable. L'alinéa 6, que ces amendements visent à supprimer, apporte une précision utile pour la sincérité des lois de financement de la sécurité sociale. Si les partenaires sociaux prennent des décisions en juin, il faudra que ces changements soient pris en compte dans la trajectoire financière dessinée par la future loi de financement de ...

Elle sera a minima indexée sur l'inflation. L'objectif est de la faire tendre, à l'horizon 2045, vers le revenu d'activité par tête, sachant qu'elle sera déterminée par les partenaires sociaux, comme l'a expliqué M. le secrétaire d'État.

Je suis un peu étonnée des demandes de changement sémantique proposées avec cette série d'amendement et la précédente. En effet, j'ai entendu demander tout à l'heure à plusieurs reprises, notamment sur les bancs de nos collègues socialistes, d'inscrire clairement dans le texte que la réforme prévoyait bien une retraite par points. Or, dans l'ar...

De plus, contrairement à ce qui a pu être fait dans d'autres pays, comme la Suède, nous inscrirons très clairement dans le texte que la valeur du point, dont nous allons enfin parler concrètement, ne baissera pas, même en cas de crise. C'est très important. Pour protéger le système des retraites en cas de crise, nous instaurons un mécanisme de ...

En tant que commissaire aux finances, j'ai été pendant deux ans rapporteure spéciale du budget des ressources humaines de la fonction publique. Dans ce cadre, j'ai constaté que sous le mandat précédent, nos amis socialistes avaient décidé d'une augmentation du point d'indice. Une partie de cette augmentation a été mise en oeuvre en 2016, financ...

Depuis le début des discussions, vous nous dites souvent que nous n'écoutons pas les Français, contrairement à vous, ce que vous justifiez en expliquant que vous êtes attentifs aux sondages, contrairement à nous. Je vous le confirme : nous ne nous appuyons pas sur des sondages pour prendre des décisions. Je ne résiste pourtant pas à l'envie de ...

… sont favorables à la suppression des régimes spéciaux en vigueur, notamment à la RATP et à la SNCF. Je vous laisse réfléchir à ce sondage.

Je voudrais d'abord inviter mes collègues à se reporter au point 53 de l'avis du Conseil d'État. Il confirme que mettre fin à la circularité de la base de la CSG pour les indépendants est parfaitement constitutionnel.

Page 24, point 53, madame Autain ! Apparemment, vous en savez plus sur ce point que le Conseil d'État ! Je voudrais ensuite parler des 3 millions d'indépendants et chefs d'entreprise de France, parce qu'il n'y a pas que les 70 000 avocats dans ce pays. Je peux vous assurer qu'ils ne sont pas tous comme les avocats et que beaucoup d'entre eux, ...

Je me souviens que, quand nous avons proposé d'intégrer le RSI à l'URSSAF via la création de la sécurité sociale des indépendants, vous nous aviez promis du sang et des larmes. Je peux vous dire qu'aujourd'hui nous avons droit à des sourires et des remerciements, parce que cela fonctionne !