Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Je retire cet amendement, par lequel je souhaitais appeler l'attention du Gouvernement sur les délais de paiement qui créent un réel problème dans les entreprises.

Nous avons pris la décision de faire cesser l'activité dans des pans entiers de notre économie. À notre demande, des chefs d'entreprise ont dû fermer leur entreprise sans même savoir quand ils pourraient la rouvrir. Ceux-là, qui ont mis fin à toute activité et perdu la totalité de leur chiffre d'affaires, nous allons les aider par une exonérati...

Vous avancez l'idée d'un nouveau livret alors qu'existent le LDDS, le livret A, le plan d'épargne en actions destiné au financement des PME – PEA-PME – , qui finance les petites entreprises, le livret d'épargne populaire – LEP. Nous avons donc des outils.

Or que font les Français aujourd'hui ? Une épargne de précaution en plaçant leurs économies sur le livret A malgré un taux de rendement des plus faibles. La question est de savoir comment vous allez assurer, demain, un taux de rendement supérieur avec un produit aussi risqué que le livret A ? Ce n'est pas possible.

Notre objectif devrait donc être moins de savoir comment faire épargner davantage les Français que de savoir comment leur faire dépenser cette épargne.

Pour aller nourrir nos entreprises nous avons besoin des 100 milliards d'euros d'épargne de précaution réalisée par les Français pendant la crise. Nous avons besoin qu'ils la dépensent et nous avons même peut-être besoin de prendre des mesures pour que de l'épargne un peu plus contrainte soit libérée pour des projets spécifiques qui vont dans l...

Je pense à la transition écologique avec l'achat de voitures propres, la réhabilitation thermique des bâtiments. Travaillons sur ces questions plutôt que sur la création d'un énième livret.

Je tiens à saluer la proposition du Gouvernement d'ouvrir des crédits pour l'indemnisation des professionnels de santé libéraux. Actuellement, la reconnaissance des maladies professionnelles n'existe pas pour ces derniers. Pourtant, parmi eux, les médecins généralistes, les infirmières libérales, les dentistes ont été en première ligne pendant ...

Quand l'instauration de la taxe a été votée, l'année dernière, la restauration et l'hôtellerie, notamment, ainsi que les EHPAD – vous avez oublié de les évoquer – , cherchaient à employer des gens. L'objectif était de pérenniser des contrats, là où il y en avait. Désormais, les cafés et restaurants essaient de survivre, après une fermeture de d...

Il prévoit la remise d'un rapport tendant à évaluer la possibilité de payer le chômage partiel non plus aux entreprises, mais directement aux salariés. C'est une demande forte, en particulier dans les territoires ultramarins, qui pourrait présenter un intérêt dans le cadre du dispositif de chômage partiel de très longue durée.

Cette décision de lutte contre le tabagisme représente une grande avancée de santé publique. Il faut saluer l'action du ministère de l'action et des comptes publics en faveur des buralistes français à l'occasion de cet amendement qui ramène de quatre à une cartouche de cigarettes la quantité de tabac qu'il est possible de rapporter d'un pays li...

Déposé par Mme Olivia Gregoire, il vise à soutenir les campagnes d'information des réseaux consulaires, des établissements publics de coopération intercommunale et des départements, pour favoriser la reprise de la consommation.

Je ne reviendrai pas sur les explications du rapporteur général concernant la nécessaire transformation des CCI, que nous soutenons depuis le début de la législature, notamment à travers la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite PACTE. Ce texte a été un moment important de cette transformation, en fixant des ...

… qu'elles ont pu être là au moment de la crise et répondre aux demandes des territoires, comme vous l'avez tous souligné.

La baisse de moyens – qui avait été amorcée dès 2013, c'est-à-dire avant notre arrivée – ne les a pas empêchées de bien réagir et d'être aux côtés des entreprises parce que, précisément, nous les poussons à se transformer. Il ne faut surtout pas arrêter cette transformation qui donne des résultats, vous l'avez dit vous-même. Comme l'a indiqué ...

Je tiens à rappeler que le développement économique des territoires est une compétence des régions et qu'elles ont fait le travail.

J'aimerais que l'on rappelle aussi que les CCI ne sont pas seules sur les territoires : les services de l'État, les régions, les intercommunalités sont là. Tout ne dépend pas des CCI, mais nous continuerons à les aider et à les accompagner dans cette transformation nécessaire, bénéfique pour les entreprises et de nature à clarifier leurs missio...

C'est avec fierté que nous pouvons nous retrouver cet après-midi pour concrétiser ensemble l'accord trouvé par le Sénat et l'Assemblée nationale en vue de l'adoption de ce deuxième projet de loi de finances rectificative. Ce résultat démontre une fois encore l'esprit de responsabilité des deux chambres et l'attitude constructive qu'elles ont ad...

Notre collègue Jean-Baptiste Moreau, premier signataire des deux amendements, propose d'assouplir les conditions de mobilisation de la DPA – déduction pour aléas – , dispositif fiscal qui permet aux agriculteurs de faire des provisions pour affronter les coups durs. Alors que nous traversons une période au cours de laquelle certains agriculteu...

Madame Louwagie, puisqu'on en est aux explications, soyons complets ! Je rappelle qu'habituellement, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – DIRECCTE – et l'Agence de services et de paiement – ASP – traitent quelques centaines de demandes par an ; là, on est passé à 220 000 d...