Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 15)

Depuis le début de l'examen du texte, nous défendons une position commune s'agissant de la liberté des acheteurs. Pour vous répondre plus précisément, je rappelle que l'article 36 de la loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte dispose déjà que, « lorsque les marchés publics impliquent pour leur réalisation que des opéra...

Je vais prendre un peu de temps, car ma réponse concerne l'ensemble des amendements qui visent à aller plus loin encore dans le dispositif et, comme l'a proposé M. Potier, de rendre les clauses sociales obligatoires au même titre que les clauses environnementales – je sais que M. Baichère et Mme Verdier-Jouclas sont très attachés, eux aussi, à ...

Nous sommes toutefois soumis à des règles européennes – vous avez raison sur ce point, monsieur Lecoq – qui valent dans les deux sens : les entreprises des autres pays de l'Union doivent pouvoir répondre librement à nos appels d'offres, mais nos entreprises peuvent en faire autant dans ces pays, et elles le font. Tout cela plaide en faveur de l...

Tout d'abord, outre le fait que le PNAAPD proposé est beaucoup plus détaillé, fourni et précis que les anciens, il s'en démarque largement par un suivi qui n'a pas de précédent. La secrétaire d'État mettra en place un suivi des objectifs afin qu'ils soient vraiment atteints. Parce que nous sommes tous attachés à l'évaluation, nous pouvons tous ...

Permettez-moi de vous parler de Moulin TP, une entreprise de ma circonscription, qui refait les routes d'un tas de petits villages. Elle n'a pas les moyens de recruter un nouveau salarié ou un nouvel apprenti pour chaque nouveau chantier. L'entreprise est trop petite pour cela ; ce n'est pas possible. En introduisant une clause sociale obligato...

Je parle d'une structure de cinquante salariés, mais nos circonscriptions en comptent de bien plus petites qui rencontreraient le même problème. Nous avons fait beaucoup de choses. Nous avons allégé les formalités afin d'ouvrir les marchés publics à ces entreprises ; voulons-nous leur en fermer la porte demain en leur faisant peur parce qu'ell...

Ces amendements sont satisfaits : cette notion de coûts évités peut être utilisée dans le cadre des considérations existantes. Elle peut s'appliquer à tous les domaines qui sont déjà, de manière obligatoire ou facultative, disponibles pour les acheteurs. C'est possible au niveau du social, dans l'emploi, l'environnement, l'innovation… Demande d...

La liste des considérations facultatives utilisables englobe l'économie circulaire. Cette liste n'est pas exhaustive : on peut toujours imaginer, dans les contrats de commande publique, beaucoup d'autres possibilités. Avis défavorable.

Je suis désolée de briser ce bel esprit de concorde, mais je ne partage pas la position des auteurs de ces amendements, et pour deux raisons. Tout d'abord, rappelons que s'il est réellement impossible, pour une prestation, de faire le lien entre des considérations relatives à l'environnement et l'objet du marché, alors l'obligation de prendre ...

… et je témoigne qu'il est tout à fait possible de prendre des mesures concrètes en faveur de l'environnement. On peut notamment s'engager à supprimer les courriers papier ou à numériser les documents des études volumineuses. De tels gestes sont de véritables gestes écologiques, qui concourent à la protection de l'environnement. Il existe donc ...

Nous avons longuement développé nos arguments tout à l'heure ; ils valent bien évidemment pour ces amendements. L'expertise juridique que nous avons demandée l'a confirmé : la simple mention d'une porte de sortie ne suffit pas à dédouaner les acheteurs. Nous aimerions qu'elles soient bien plus nombreuses, mais les ESUS ne sont aujourd'hui que ...

Monsieur Potier, vous avez cité le rapport remis par la mission d'information commune sur la conditionnalité des aides publiques. Il se trouve que nous y avons tous les deux participé, et nous avons participé ensemble à un certain nombre d'auditions. Si je partage votre objectif, je n'approuve pas nécessairement le moyen que vous nous proposez ...

Si, j'ai très bien compris, monsieur Potier. Je répète : certaines entreprises n'ont pas encore respecté l'obligation de produire un plan de vigilance mais peuvent être en train de le faire.

Elles sont hors-la-loi pour cette déclaration mais concrètement, vous proposez de les exclure toutes et donc de produire une véritable discrimination qui peut aussi comporter un risque juridique élevé de contentieux. Avis défavorable.

Les ESUS étant des PME, elles remplissent totalement les critères et elles ont accès aux marchés réservés aux PME. Vos amendements étant satisfaits, j'en demande le retrait. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

J'aime beaucoup l'emphase des amendements de votre collègue François Ruffin dont je reconnais la patte : « L'acheteur doit toujours sélectionner l'offre qui apporte le plus à l'économie française, l'emploi et l'intérêt général. » Rassurez-vous, l'intérêt général est préservé puisque les acheteurs publics l'ont toujours à coeur – je pense que M....

Le code de la commande publique leur permet, par la sécurité juridique qu'il leur apporte, de toujours agir dans l'intérêt général, ce que tous les élus recherchent. Dans cet article 15, nous avons fait le choix d'obliger les acheteurs à faire des offres écologiquement et environnementalement responsables, ce qui est une manière de veiller à l...

Cette notion d'offre anormalement basse est destinée à protéger les acheteurs d'offres à première vue très intéressantes mais en réalité peu solides car émanant par exemple d'entreprises à fort risque de défaillance. Je ne pense pas qu'il faille modifier cette définition : les acheteurs ont besoin de la sécurité juridique qu'elle leur donne. Av...

L'attribution des marchés est régie par les objectifs de développement durable, qui reposent sur trois piliers, dont le social et l'environnemental. Les amendements sont satisfaits sur ce point, car les acheteurs ont tout ce qu'il faut pour prendre en compte ces critères. Qu'en est-il de la notion d'offre économiquement et écologiquement la pl...

Avec la même force et la même simplicité, j'indiquerai que la pondération n'est possible que pour les procédures formalisées. Une hiérarchisation des critères est toutefois possible. Avis défavorable.