Les amendements de Cendra Motin pour ce dossier
45 interventions trouvées.
Je vais vous rassurer : l'article L. 2152-7 du code de la commande publique satisfait votre demande. Les critères doivent en effet être « objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution », sans quoi le marché ne peut être attribué. Je serais curieuse d'avoir un exemple où cette règle ne s'appliquerait pas – jusqu'à...
Là encore, ils sont satisfaits par l'article R. 2152-11 du code de la commande publique qui dispose que « les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en ? uvre sont indiqués dans les documents de la consultation ». Vos demandes d'ajouts sont par conséquent superfétatoires. Avis défavorable.
J'en demande le retrait et, à défaut, j'y serai défavorable. En effet, la précision que vous souhaitez apporter relève du domaine réglementaire. Il est de plus important que nous préservions la liberté des acheteurs sur les marchés publics – même si je suis d'accord avec vous : nous devons encourager les acheteurs à aller dans le sens que vous ...
Encore une fois, la priorité dépend systématiquement de l'objet du marché. En outre, les principes fondamentaux de la commande publique font obstacle à la prise en considération d'un critère géographique. Avis défavorable.
Je vous remercie d'avoir retravaillé cet amendement, cher collègue, mais je dois hélas à nouveau vous demander de le retirer ou vous opposer un avis défavorable : en l'adoptant, nous nous confronterions, là encore, au risque que de telles clauses soient considérées comme sans lien avec l'objet du marché.
