Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er mardi d’octobre de chaque année, une présentation des conséquences environnementales des recettes et des dépenses du budget. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement a pour objet de consacrer au niveau ordinaire la pratique du budget vert aujourd’hui prévue...

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est ajouté un 9° ainsi rédigé : « 9° Une présentation des conséquences environnementales des recettes et des dépenses du budget. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de consacrer au niveau organique la pratique du budget vert aujourd'hui prévue par la loi de fi...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « distribué » est remplacé par les mots : « mis à disposition par tout moyen » . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire l'obligation de distribution du projet de loi de finance par le Gouvernement supprimé par l'amendement N°129 de la commission ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « 4° Présentant l’état des recettes, des dépenses et du solde du régime d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires pour le dernier exercice clos ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une nouvelle annexe en loi d'approbation des comptes de la s...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « mardi », le mot : « mercredi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un décalage entre le dépôt du PLF et du PLFSS à l'Assemblée nationale. Le décalage temporel entre ces deux dépôts permettra aux RA de la Commission des finances de partager sa vision globale, recouvrant l'ensemble des administ...

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – à la première phrase, après le mot : « sociale, », sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires » ; » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots : « et les régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ». III. – En c...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « branche, », insérer les mots : « des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « sociale », insérer les mots : « , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ». III. – En conséquence, à l’...

I. – À l’alinéa 13, après le mot : « branche, » insérer les mots : « des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoire, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot : « base », insérer les mots : « , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ». III. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot :...

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – à la première phrase, après le mot : « sociale, », sont insérés les mots : « du régime d’assurance chômage » ; » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots : « et le régime d’assurance chômage ». III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « – aux...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « branche, », insérer les mots : « du régime d’assurance chômage, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et du régime d’assurance chômage ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : « branche, » insérer les mots : « du ...

I. – À l’alinéa 13, après le mot : « branche, » insérer les mots : « du régime d’assurance chômage, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot : « base », insérer les mots : « et du régime d’assurance chômage ». III. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot : « branche », insérer les mots : « , du régime d’assurance ch...

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – à la première phrase, après le mot : « sociale, », sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage » ; » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots : « , les régimes de retraite complémentaire légalemen...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « branche, », insérer les mots : « des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « sociale », insérer les mots : « , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ...

I. – À l’alinéa 13, après le mot : « branche, » insérer les mots : « des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoire, du régime d’assurance chômage, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot : « base » insérer les mots : « , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires et du régime d’assurance c...