Projet de loi de finances pour 2019

Ce sous-amendement est un peu moins ambitieux mais poursuit le même objectif. Il a pour objet d'augmenter le plafond d'emplois en faveur des parcs nationaux de 8 ETPT, dont les contreparties seraient 1 ETPT à l'École nationale des ponts et chaussées, 1 à l'Institut national de l'information géographique et forestière, 1 à l'École nationale supé...

Monsieur Saulignac, j'avais moi-même déposé cet amendement l'année dernière puisque, comme vous, je m'interrogeais sur la pertinence de cette indemnité telle qu'elle existe aujourd'hui. En commission, j'ai indiqué à Mme Pires Beaune que, dans le cadre du grand rendez-vous salarial, le ministre avait commencé à étudier l'ensemble de ces indemni...

Vous avez raison, monsieur Saulignac : nous ne pouvons pas décider, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances, d'appliquer à la fonction publique hospitalière la réforme du CET décidé à l'occasion du rendez-vous salarial, car cela relève effectivement du PLFSS. De mon côté, je m'étais engagée, auprès de Mme Pires Beaune, à obtenir...

Monsieur Ruffin, je vous invite à rencontrer Marie Béatrice Levaux, présidente de la FEPEM – la Fédération des particuliers employeurs de France – , qui se bat pour les 326 000 assistantes maternelles dont vous nous parlez, lesquelles représentent 3,9 milliards d'euros de masse salariale. Mais il ne s'agit pas que des assistantes maternelles :...

En augmentant de 4,5 % au total le budget de la justice pour 2019, le Gouvernement et sa majorité ont fait un choix : se donner les moyens d'une justice à la hauteur de ses valeurs humanistes et républicaines. Je m'en félicite et je salue la volonté de faire de la justice une priorité de nos politiques publiques – tel a été le cas l'année derni...

La première signataire de cet amendement est notre collègue Frédérique Lardet, qui a eu à appliquer le pacte Dutreil : elle en connaît donc les effets. Elle nous alerte à propos du dispositif transitoire prévu en cas de décès : le pacte Dutreil ne reconnaît pas, dans ce cas, le rôle du mandataire. Il y a là, pour ainsi dire, un trou dans la raq...

Cet amendement procède, lui aussi, de l'expérience de Mme Lardet, qui nous alerte à propos d'un problème similaire dans le cadre d'un pacte Dutreil : il s'agit, cette fois, de réputer acquise la condition d'exercice de l'activité principale au sein d'une société par un des héritiers dans le cas où un mandat de protection future a été établi.

Cet amendement vise à aligner le régime de l'usufruit tel qu'il est défini dans le pacte Dutreil sur celui de l'article 1844 du code civil, en particulier en ce qui concerne les dispositions relatives au droit de vote. L'usufruitier dispose en effet, dans le cadre d'un pacte Dutreil, d'un droit de vote limité. Or il fait plus qu'exploiter, et i...

Il s'agit là presque d'un amendement de coordination. Il vise en effet à préciser, dans le code général des impôts, que les sociétés unipersonnelles – sociétés par actions simplifiées unipersonnelles, SASU, ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL, par exemple – sont assimilées aux entreprises individuelles, dont les statuts ...

Ce sont plutôt des amendements d'appel afin de souligner tout d'abord la générosité des Français. Aujourd'hui, les dons des particuliers s'élèvent dans notre pays à 2,6 milliards, les donateurs bénéficiant d'un avantage fiscal leur permettant de déduire de leur impôt sur le revenu 66 % des sommes versées aux associations. Avec les modification...

Je me réjouis que nous étudiions aujourd'hui – enfin ! oserais-je dire – , dans la première partie du projet de loi de finances, un article relatif au prélèvement à la source, car il prouve d'une part que ce gouvernement est à l'écoute et, d'autre part, que nous n'hésitons pas à améliorer dès cette année le dispositif. En effet, l'article élar...

Cet amendement vise à renforcer l'engagement que vous venez de réitérer, monsieur le ministre, que l'avance sur les crédits d'impôt sera versée dans le courant du mois de janvier. Je mesure la difficulté que cela représente pour les services de la direction générale des finances publiques, qui doivent déjà mettre en place de manière accélérée ...

Mon amendement prévoit le cas du rejet d'un virement mais il n'a peut-être pas pris en compte toutes les difficultés possibles. Je vous fais donc confiance, monsieur le ministre, mais vous avez raison : je ne manquerai pas de veiller au grain et de m'assurer que l'engagement aura été respecté ! Je retire mon amendement.

Nous sommes tous très attentifs à ce qui se passe aujourd'hui dans le monde agricole. Nous connaissons tous des agriculteurs confrontés à des difficultés. Nous avons tous été très présents à leurs côtés lors de la préparation de la loi EGALIM. Nous avons fait remonter, nous aussi, les nombreux problèmes de trésorerie qu'ils rencontrent. En tou...

… les aides MAEC-Bio de 2015 ont été payées ; celles de 2016 sont en train de l'être depuis le mois de mai et le seront intégralement d'ici à la fin de l'année ; …

Nous avons donc rattrapé le retard pris précédemment, car nous avons, nous aussi, à coeur de défendre notre agriculture et de soutenir les agriculteurs biologiques.

Nous avons d'ailleurs voté, l'année dernière, des augmentations en leur faveur, notamment celle des prêts à l'installation. Nous faisons tout ce qu'il faut. Nous allons prendre de nouveau, dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2019, des mesures en leur faveur. Je suis, moi aussi, très attachée à notre agriculture et à l'agriculture...

Il faut aider les agriculteurs biologiques, mais avec les bons outils. Or l'avance prévue à l'article 3, qui est liée au prélèvement à la source et à l'impôt sur le revenu des ménages, n'est pas le bon outil. Voilà ce que nous voulons vous dire. Nous ne vous disons pas qu'il n'est pas utile d'aider les agriculteurs ; nous disons seulement que c...

Tarare et Saint-Paul-Trois-Châteaux, deux très grandes villes dans lesquelles j'ai oeuvré en tant que responsable d'une société de ressources humaines, vous le savez. J'ai eu un contrôle de l'URSSAF sur la question du transport : on donnait, aux ouvriers travaillant au rythme des trois fois huit heures, la prime de 200 euros, totalement exonéré...

... ce dispositif fonctionnant très bien. Je ne pense pas que des tickets puissent l'améliorer, puisqu'ils généreront des frais d'émission. Ce dispositif existe et fonctionne. Nous avons mis en place la prime de conversion, dispositif qui fonctionne, puisque plus de 170 000 Français y ont déjà fait appel, et que nous allons améliorer cette ann...