Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Tout en allant dans le même sens, je tiens à ajouter que, si la Corse est assurément une très belle île, elle n'est pas la seule à posséder un littoral à protéger : le littoral méditerranéen est magnifique dans son ensemble, la côte ouest est également sublime, la côte d'Opale n'est pas en reste.

Faudrait-il alors pour cette raison interdire ou surtaxer toutes nos côtes en généralisant cette écotaxe ? Je ne le crois pas. Or, si nous vous suivons, c'est ce qui risque d'arriver.

La participation qu'a créée le général De Gaulle visait avant tout à garantir une épargne salariale à des ouvriers dépourvus des moyens d'épargner par eux-mêmes. C'est donc une façon de faire participer les employés, les cadres, les ouvriers d'une entreprise aux fruits de leur travail, tout en leur fournissant une solution d'épargne. Nicolas S...

Il est donc faux de dire, comme vous le faites, monsieur Le Fur, que l'épargne salariale sera forcément imposée. Beaucoup de personnes – employés, ouvriers – qui ne paient pas d'impôt, versent volontairement de l'argent, intéressement ou participation, sur ces plans d'épargne.

Ils se préparent ainsi une meilleure retraite que celle que nos gouvernements successifs leur ont garantie, laquelle, on le voit, fond comme neige au soleil et nous conduit à mener une réforme des retraites pour essayer de sauver ce qui peut l'être encore.

Je vais tenter de le faire, monsieur de Courson, d'après mon expérience de l'époque où, chargée de paramétrer des systèmes de paie, je découvrais l'inventivité des entreprises dans ce domaine. On me disait par exemple de paramétrer une prime « prime » ou une prime « divers ». Bien m'en prenait quand je demandais au chef d'entreprise de m'expliq...

Nous allons pouvoir employer ce terme fort peu usité, j'en conviens, et l'intégrer au vocabulaire courant du monde de l'entreprise. Il recouvrira tout cet ensemble de primes « prime » ou « divers » que nous ne saurions, sans lui, définir tout à fait.

Monsieur le président, mes chers collègues, ramener le déficit à 2,9 % ce n'est pas énorme effectivement et nous aurions aimé pouvoir faire mieux, mais vous admettrez que ce n'était pas évident avec les 10 milliards que va coûter l'invalidation de la taxe sur les dividendes et le reliquat de 8 milliards du gouvernement précédent. Il est déjà re...

Peut-être, aujourd'hui, n'en faisons-nous pas beaucoup, mais au moins faisons-nous quelque chose. Quant au prélèvement à la source, les employeurs le pratiquent déjà depuis bien longtemps, notamment dans les zones frontalières. Surtout, ils se livrent à des calculs autrement plus complexes pour déterminer le montant des cotisations, par exempl...

Demain, grâce au prélèvement à la source, les salariés n'auront plus à supporter et les employeurs n'auront plus à gérer des procédures dont l'incidence était bien plus lourde que ne sera celle du prélèvement à la source.

Mes chers collègues, en tant qu'ancienne responsable des ressources humaines, chargée de la paye, je dois dire que j'ai entendu ce soir un paquet de bêtises ! Certains ont soutenu qu'aujourd'hui, les employeurs ne gèrent pas de données confidentielles des salariés. Je tiens à leur dire que les responsables des ressources humaines ne font que ce...

Certains disent que l'État est le seul qui peut prélever l'impôt ; mais l'administration fiscale elle-même demande parfois aux entreprises d'opérer une saisie-arrêt sur salaire pour régler les montants qui lui sont dus. Et cela, très honnêtement, on s'en passerait bien !

Les employeurs savent effectuer ces prélèvements sur salaire. Certes, ils ne le font pas avec plaisir, mais ils le font. Concernant la confidentialité, la DGFIP a tout fait pour qu'elle soit préservée pour ceux qui le souhaitent. De toute façon, il n'est pas possible, aujourd'hui, d'évaluer avec certitude le patrimoine d'une personne à partir ...

Enfin j'ai entendu plusieurs arguments concernant les négociations salariales et d'éventuelles augmentations. Dites-vous bien que pour faire un budget de masse salariale, et pour déterminer les augmentations qui seront accordées, les responsables des ressources humaines doivent consulter des informations relatives à l'évolution des salaires sur...

Dans ce contexte, le taux d'imposition ne représente pas grand-chose, d'autant plus qu'il vaut pour le foyer fiscal. Et de toute façon, ce taux peut évoluer, parce que le salarié aura décidé de le faire évoluer. Pour toutes ces raisons, le taux d'imposition ne rentrera pas en ligne de compte lorsqu'il s'agira d'accorder – ou non – une augmentat...

Pourquoi souhaitons-nous voter contre cette motion de renvoi en commission et défendre ce PLFR-ci, et pas un autre ? En premier lieu, parce qu'il propose une solution fiscale fiable, quelque chose qui a déjà été éprouvé, une mesure sécurisée juridiquement. C'est justement ce qui manquait à la précédente taxe sur les dividendes. Ce n'est ni une ...