Projet de loi de finances pour 2020
(Article 6)

À l'alinéa 2, après le mot : « dépenses », insérer le mot : « éligibles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que, pour le bénéfice du taux majoré du crédit d’impôt à 40 %, les dépenses d’effets visuels dont le montant minimum est de 2 millions d’euros sont bien des dépenses éligibles au crédit d’impôt, c’est-à-dire réalisées...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le IV de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , y compris ceux des ministères de l’Intérieur et de la Justice ; » « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « –...

I. – Compléter le II de l'alinéa 116 par les deux alinéas suivants : « 4° L’article 411 est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Est également passible de l’amende prévue au 1 le fait pour une personne de solliciter ou d’obtenir le visa du bordereau mentionné au premier alinéa du I de l’article 262‑0bis du code général des impôts lorsque les...

Rédiger ainsi les alinéas 15 et 16 : « IV. – L’assiette de la contribution à l’accès au droit et à la justice est déterminée, pour chaque profession mentionnée en II, par arrêté du garde des sceaux. Elle garantit l’égalité de traitement des professionnels et tient compte des différents modes d’exercice. « Son taux, fixé par arrêté du garde de...

Rédiger ainsi les alinéas 15 et 16 : « IV. – L’assiette de la contribution à l’accès au droit et à la justice est déterminée, pour chaque profession mentionnée en II, par arrêté du garde des sceaux. Elle garantit l’égalité de traitement des professionnels et tient compte des différents modes d’exercice. « Son taux, fixé par arrêté du garde de...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « par professionnel ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tire les conséquences de la décision n° 2016‑744 DC du 29 décembre 2016 du Conseil Constitutionnel qui a censuré la disposition envisagée à l’époque pour le financement du fonds interprofessionnel, dans la mesure où elle créait une différ...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « par professionnel ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tire les conséquences de la décision n° 2016‑744 DC du 29 décembre 2016 du Conseil Constitutionnel qui a censuré la disposition envisagée à l’époque pour le financement du fonds interprofessionnel, dans la mesure où elle créait une différ...

Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « IV. – L’assiette et le taux de cette contribution sont fixés par arrêté du garde des sceaux. » Exposé sommaire : L’assemblée nationale a adopté, en première lecture, un article 27 bis instituant une contribution pour l’aide juridictionnelle destinée à alimenter le Fonds interprofessionnel ...

Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « IV. – L’assiette et le taux de cette contribution sont, pour chacune des professions redevables, approuvés par arrêté du garde des sceaux sur proposition des professions redevables mentionnées au II. » Exposé sommaire : L’assemblée nationale a adopté, en première lecture, un article 27 bis...

Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « IV. – L’assiette et le taux de cette contribution sont fixés par arrêté du garde des sceaux. » Exposé sommaire : L’assemblée nationale a adopté, en première lecture, un article 27 bis instituant une contribution pour l’aide juridictionnelle destinée à alimenter le Fonds interprofessionnel ...

Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « IV. – L’assiette et le taux de cette contribution sont, pour chacune des professions redevables, approuvés par arrêté du garde des sceaux sur proposition des professions redevables mentionnées au II. » Exposé sommaire : L’assemblée nationale a adopté, en première lecture, un article 27b...

I. - Substituer aux alinéas 93 et 94 les neuf alinéas suivants : 1° Le I de l’article 1010bis est ainsi modifié : a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « au sens de l’article 1010 » sont supprimés ; b) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le présent 2° … (le reste sans changement) » ; c) Est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3°...

I. – Les 4° et 5° du D du I de l’alinéa 1 sont ainsi rédigés : « 4° Le 7 est ainsi modifié : «a)Il est ainsi rédigé : « 7. Est également exonéré de la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 le gaz naturel ou le méthane d’origine renouvelable relevant du code NC 2711‑29, lorsqu’il est utilisé : « 1° Soit comme combustible ; « 2° So...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le groupe La République en marche défend la taxe sur les CDDU, instaurée par le présent article et modifiée lors de l’examen en 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Afin de concilier les droits des salariés et la compétitivité de notre économie, nous avons prévu d’exempter de la taxe les secteurs qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25bis issu d’un amendement sénatorial vise à expérimenter, jusqu’en 2024, un régime de détaxation des biens commercialisés en Martinique et en Guadeloupe aux particuliers effectuant une croisière et faisant escale dans ces territoires. Le dispositif proposé constitue une rupture d’égalité en...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le I de l’article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du A, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif » ; 2° Le 1° du B est abrogé. II. – Le I entre en vigueur au ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté l’article 13bis F procédant ainsi au relèvement de 95 % à 99 % du plafond d’abattement de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste afin de financer la mission d’aménagement ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «bbis) Au premier alinéa du 1 du D, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 200 € » ; ». Exposé sommaire : Les étrangers en situation irrégulière accédant à un premier titre de séjour doivent, en complément des taxes (250 € dans le cas le plus fréquent) et du droit de timbre (qui d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le crédit d’impôt pour la transition énergétique constitue une aide fiscale à la rénovation énergétique des logements de plus de deux ans. Elle est soumise au principe d’égalité des citoyens français...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’assemblée nationale a adopté, en première lecture, un article 27bis instituant une contribution pour l’aide juridictionnelle destinée à alimenter le Fonds interprofessionnel pour l’accès au droit e...