Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 1er)

I. – Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les agences des cinquante pas géométriques, telles que prévues à l’article 27 de la loi n° 2015‑1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer, disposent d’un pouvoir de police qui s’exerce pour toutes les infractions, contraventions e...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’objectif fixé à l’alinéa premier est atteint par une augmentation progressive de la part de la surface de vente consacrée au vrac selon des modalités définies par décret. Ce décret définit des objectifs plus précis pour certains secteurs et produits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à r...

Les articles du code général des impôts modifiés par lʼarticle 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l'exception de lʼarticle 885 U du même code, rétabli dans une version ainsi modifiée : « Art. 885 U. – 1. Le tari...

Au plus tard le 1^er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités de mise en place d’une taxe acquittée par les entreprises qui font appel à un service de livraison afin d’expédier de la marchandise. Cette taxe serait assise sur la volumétrie carbone du transport de la marchandise. Exposé sommaire...

À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à avancer à 2023 la date à laquelle les sites de restauration collective privés seront soumis au respect de 50 % de produits de qualité. Alors que ceux relevant du public jouent actuellement un rôle d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux entourant la création d’un fonds de lutte contre le gaspillage alimentaire alimenté par l’État et sur une base volontaire, par toute personne morale de droi...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cet affichage atteste également du respect des droits humains, notamment de droits des femmes et de l’enfant, sur l’ensemble de la chaine de valeur. Pour les sociétés qui sont soumises à la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donne...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits financiers constituant des investissements durables, tels que définis à l’article 2 du règlement européen n° 2020/852 du 18 juin 2020 établissant un cadre visant à favoriser les investissements durables. II. – Le I entre ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À l’article L. 581‑15 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés permet d’interdire les avions publicitaires. L’article L. 581‑15 du code de l’environnement prévoit d’ores...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 121‑9. – Les conventions signées entre l’Éducation nationale et les partenaires du monde professionnel sont rédigées en cohérence avec les objectifs prévus à l’article L. 121‑8. » Exposé sommaire : Les conventions entre le monde économique et les établissements de l’Éducation nati...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Dans le cas des produits agricoles et alimentaires, l’affichage intègre les autres composantes de l’empreinte environnementale, notamment la biodiversité, l’impact des produits phytosanitaires, le stockage du carbone dans le sol, et la préservation de la ressource en eau. Il fournit une i...

Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État remet au Parlement un rapport sur les orientations de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat en matière de lutte contre la précarité alimentaire et sur une expérimentation, visant, en conséquence, à la création de « Territoires Zéro Faim », p...

I. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, détermine les modalités d’accompagnement de la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 61 de la présente loi, ainsi que les modalités de renforcement de la planification et de la gouvernance alime...

À l’alinéa 3, après les mots : « l’analyse d’impact mentionnée au III », insérer les mots : « que le projet répond au critère de réversibilité du bâti et ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Green Lobby, prévoit de conditionner les dérogations au potentiel de réversibilité du bâtim...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est ainsi modifié : « a) Au 6° , l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; « b) Au 7° , l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vi...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « énergétique », insérer les mots : « , à promouvoir les rénovations globales, complètes et performantes ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à donner pour mission au service public de la performance énergétique de l’habitat, la promotion de...

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. » Exposé sommair...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Au 9° de l’article L. 1214‑2, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant » ; 2° L’article L. 1214‑8-2 est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa du I est supprimé ; b)

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « extrêmement consommateur d’énergie ou très consommateur d’énergie », les mots : « à consommation d’énergie excessive ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie », les mots : « à consommation d’énergie excessi...

Après le titre IX du livre I^er du code des mines est inséré un titre ainsi rédigé : « Titre X « Participation du public : du groupement participatif d’information et de concertation « Chapitre I^er « Procédure renforcée d’information et de concertation « Art. L. 193. – I.– Il est créé une procédure renforc...