Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 9)

C'est une question délicate car on peut se demander si l'usage de l'adjectif « surérogatoire » dans la loi n'est pas contraire au principe de laïcité. Nous avons longuement débattu, en première lecture, de l'origine de ce mot, qui s'applique à la sixième prière musulmane de la journée, non obligatoire. Je suis curieux de savoir quelle est la po...

Le groupe UAI soutient la position du rapporteur général. On en a très longuement parlé en commission, jusqu'à trouver un dispositif qui ne serait pas coûteux, monsieur le ministre. Première observation : M. le rapporteur général a raison, il n'y en aurait pas pour 80 millions, ce serait même beaucoup moins.

Ce serait de l'ordre de 20 millions, étalés sur deux ans puisque notre amendement portait sur les années 2019 et 2020. Seconde observation : si on adoptait votre sous-amendement, on retomberait dans le problème dont nous avons déjà, je viens de l'évoquer, si longuement discuté en commission. Votre exposé sommaire explique que le dispositif mis...

Monsieur le ministre, il faut conduire vos calculs jusqu'à leur terme ! Vous nous dites qu'en 2016 et 2017, ces dépenses de travaux ont représenté environ 5,5 milliards d'euros. La question est de savoir de combien cette somme diminuera au cours de l'année blanche 2018. Vous avez par ailleurs estimé le coût pour les finances publiques de la dé...

Je ne suis pas d'accord avec cette estimation. Quoi qu'il en soit, si l'on prend un coefficient d'élasticité proche de l'unité, alors les dépenses diminueront d'un montant compris entre 1 et 1,5 milliard d'euros. Cette diminution entraînera des pertes de recettes fiscales et sociales de l'ordre de 400 à 600 millions d'euros. Prenons une estima...

Monsieur le ministre, vous ne répondez jamais à une question toute simple. Actuellement, quand le contribuable dépense 100, en moyenne, cela lui coûte 70. Ce sont vos chiffres : 5,5 milliards moins 1,6 milliard. Cela signifie qu'en cas d'année blanche totale, vous augmenterez de 40 % le prix de revient net de l'impôt. La question est simple : à...

Pourrait-on parler économie ? Autrement dit, à combien estimez-vous la baisse des travaux ? De fait, vous ne pouvez pas continuer à dire qu'il n'y aura aucune diminution : pas un économiste ne vous suivrait.

Monsieur le ministre, je salue l'artiste ! Vous savez ce que disait Coluche : « Technocrates, c'est des mecs que quand tu leur poses une question, une fois qu'ils ont fini de répondre, tu comprends plus la question que t'as posée. » Mais moi, on ne me la fait pas !

Je vous ai posé une question : de combien vont diminuer les 5,5 milliards de travaux du fait de ce nouveau système ? J'estime que cette baisse sera comprise entre 10 et 15 %. Vous ne voulez pas répondre à cette question de fond, qui est soulevée par tous les amendements que nous avons déposés. C'est pourtant une question cruciale, de nature éco...

Monsieur le ministre, vous vous acharnez à ne pas répondre à la question simple que je vous ai posée : de combien vont chuter les travaux ? Pour vous, de zéro.

Alors, on se donne rendez-vous dans un an et on regardera ! Votre amendement, monsieur le ministre, est assez étrange, car il crée un problème plus gros que celui qu'il essaie de résoudre. Supposons que je veuille faire de l'optimisation fiscale par le biais de travaux non urgents : si je dépensais 0 en 2018 et ne commençais les travaux qu'en ...

La solution que vous proposez est pire que le système consistant à laisser une année blanche, à passer par pertes et profits les éventuels travaux que certains feront pour partie en 2018 et à reprendre le droit commun en 2019 – c'est-à-dire la déduction en 2019 des dépenses engagées en 2019. Votre amendement est affreux. En outre, d'après les ...

L'amendement no 534 rectifié concerne le problème des propriétaires de monuments historiques et assimilés, dont on a beaucoup discuté en commission des finances. La disposition du texte consiste à ne retenir dans le calcul de leur déduction fiscale pour l'année 2019 que la moyenne des dépenses effectuées en 2018 et en 2019. L'amendement vise à...

Comme le coût de mon amendement est équivalent à celui du no 340, que j'ai cosigné avec de nombreux membres de la commission des finances appartenant à différents groupes politiques, je retire l'amendement no 534 rectifié et appelle tous les collègues à soutenir la position de la commission des finances, l'amendement no 340 ayant été voté à une...

Mes chers collègues, nous avons un problème très épineux : la déductibilité des cotisations d'épargne retraite. Vous savez qu'il existe plusieurs régimes, notamment les contrats Madelin pour les indépendants, et pour les fonctionnaires les systèmes Préfon – régime de la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique – , CoReM – compléme...

Les deux amendements Le Fur soulèvent un vrai problème. Une autre solution aurait pu être, plutôt que de traiter ces contribuables comme tout le monde, de leur appliquer un abattement d'encouragement pour tenir compte du fait qu'ils paieront l'impôt dès la première année. Voilà ce que je vous aurais suggéré si j'avais été l'un de vos conseillers.

Monsieur le ministre, l'assiette sociale est beaucoup plus importante que l'assiette fiscale, puisque son taux est d'environ 32 % et que beaucoup d'agriculteurs ne paient pas d'impôt sur le revenu du fait de la faiblesse de leurs revenus. Envisagez-vous de caler l'assiette sociale sur l'assiette fiscale ? La volatilité des revenus agricoles com...

J'aimerais obtenir une précision. L'expression « s'il s'agit d'un contrat à terme imprécis » figurant dans le texte du Gouvernement n'est pas très précise. Dès lors qu'il existe de nos jours une multiplicité de contrats de travail, pouvez-vous confirmer, monsieur le ministre, que les contrats de travail tels que le contrat vendanges et le contr...

Je suis d'accord avec cet amendement, car les sanctions étaient disproportionnées. S'il avait été saisi, le Conseil constitutionnel aurait certainement retoqué cette mesure. À cette occasion, monsieur le rapporteur général, vous n'avez pas soulevé le problème qui se cache derrière votre amendement : si l'on n'a pas payé parce que l'on a déposé...

Il me paraît difficile que l'AGS prenne en charge le montant d'acompte d'impôt sur le revenu. L'AGS concerne les salaires. Votre réponse est très bizarre. En êtes-vous sûr, monsieur le ministre ? L'AGS est un régime conventionnel.