Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier
83 amendements trouvés
28/11/2017 — Amendement N° CF220 au texte N° 384 - Article 26 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière...
Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Les contrôles ne peuvent porter que sur des périodes postérieures au 26 juin 2017. » Exposé sommaire : Cet article fait suite à l'invalidation par le Conseil d' État le 26 juin 2017 du contrôle de l'épargne réglementée par la DGFIP dans le cadre d'une procédure de vérification de comptabilité ...
28/11/2017 — Amendement N° CF302 au texte N° 384 - Article 24 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Magnier
Rédiger ainsi cet article : I. – Au deuxième alinéa de l'article 440 bis du code des douanes, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « d'intérêt moyen donné chaque année par l'Insee ». II. – Au III de l'article 1727 du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « d'intérêt moyen donné chaque année par l'...
28/11/2017 — Amendement N° CF300 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux
I. – Le 2 de l'article 197 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables dont les ressources n'excèdent pas 27 000 euros de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 euros pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 euros pour un couple, puis 6 000 euros par demi-part supplément...
