Projet de loi de finances pour 2021

Oui, dans le même esprit que les précédents, mais il est beaucoup plus modéré : il prévoit de porter les seuils en question de 12 000 à 20 000 euros, et de 24 000 – pour les couples – à 40 000 euros. La Commission européenne ayant enfin accepté le taux de 25 %, cela équivaut en l'état à 5 000 euros. Certes, monsieur le ministre délégué, nous av...

La faiblesse de votre position, monsieur le ministre délégué, tient dans cette question : que proposez-vous pour mobiliser l'épargne des Français qui s'accumule ? Quelle est la réponse ?

Pour compléter l'explication de notre collègue, j'indique que les entreprises solidaires ayant pour but d'agir sur la transition énergétique sont encore peu nombreuses mais qu'elles se développent. Elles ont réussi à mobiliser une trentaine de millions en dix ans, ce qui n'est pas considérable. L'idée est d'étendre la réduction IR-PME aux stru...

Monsieur le ministre délégué, je suis prêt à retirer mon amendement si vous nous confirmez que ce type d'ESUS seront éligibles au dispositif que vous dites vouloir approuver un peu plus tard. Si vous répondez par l'affirmative, je le retire tout de suite. Alors, c'est oui ou c'est non, monsieur le ministre délégué ?

Avec Jeanine Dubié et tout le groupe Libertés et territoires, nous proposons de transformer en crédit d'impôt la réduction d'impôt pour frais d'hébergement dont bénéficient les personnes âgées accueillies dans les établissements et les services spécialisés. Nous voulons ainsi réduire le reste à charge pour les gens les plus modestes. Cette pro...

Monsieur le président, il s'agit d'une question extrêmement importante. Cet amendement est loin d'être mineur. Votre réponse fait dangereusement penser à En attendant Godot, monsieur le ministre délégué. Comme toujours, vous nous promettez un nouveau texte, une grande réforme, mais le temps qu'ils soient votés, nous serons déjà à la fin de la ...

Notre assemblée a en effet déjà examiné un amendement semblable l'année dernière. On ne peut toujours pas voter pour. Vous proposez, chères collègues, de priver du dispositif de déductibilité des dons les associations dont les adhérents sont reconnus coupables : mais quels sont ces adhérents ? Suffit-il qu'il n'y en ait que deux ? On ne peut pa...

Pour compléter les propos de Mme Louwagie, je pose la question suivante : est-il logique d'avoir prévu un plafond spécifique de 18 000 euros pour certains crédits d'impôts, notamment les investissements dans les SOFICA – sociétés de financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles – , certains investissements réalisés outre-mer ou enc...

Monsieur le rapporteur, expliquez-nous pourquoi les SOFICA bénéficient d'un plafond spécifique à 18 000 euros alors que les investissements dans les PME n'en bénéficient pas.

Je ne comprends pas la position du Gouvernement. Nous avons étendu ce dispositif, dont bénéficient les salariés du secteur privé, aux chambres de commerce afin de faciliter leur restructuration. Nous l'avons fait aussi pour d'autres agents publics. Or c'est le même problème qui se pose pour les organisations d'HLM car la loi leur a imposé des r...

Par ailleurs, quid de l'égalité entre les salariés du privé et les différents agents du secteur public ? les premiers bénéficient bien d'un régime d'exonération partielle. Il faut être cohérent, sinon viendra un jour une QPC et je ne suis pas sûr que vous vous en tirerez.

Il faut bien reconnaître que la déduction dont il est ici question est une anomalie. Le problème, c'est que les journalistes – ce n'est pas moi qui le dis mais les patrons de presse – sont sous-payés car cet avantage fiscal spécifique est intégré dans la négociation salariale. Si nous faisons tomber l'avantage, il faut réévaluer les salaires.

Il faudrait donc une vraie discussion et j'espérais que vous seriez plus ouvert, monsieur le ministre délégué, en reconnaissant le problème, dont la solution n'est pas de supprimer sèchement l'abattement mais de conduire une discussion avec la presse. J'ajoute que la situation n'est pas saine, pour les journalistes, car on leur reproche ce pri...

En 2013, quand la majorité de gauche a voté cette disposition, je l'ai violemment combattue : elle était injuste et antisociale.

Pourquoi existait-il une exonération pour les majorations pour enfants élevés ou à charge ? Premièrement, ces exonérations représentent, dans le secteur privé, 10 % à partir de trois enfants, alors que dans le secteur public, elles vont de 10 à 30 %, selon les régimes et le nombre d'enfants, chaque enfant supplémentaire apportant 5 %. Peu de ge...

Dans les hôpitaux locaux situés en ZRR, où nous n'arrivons pas à recruter, nous essayons d'attirer des vacataires en leur payant des heures pendant lesquelles ils ne travaillent pas. Ce n'est pas moi qui le dis : la situation a été dénoncée par toutes les chambres régionales des comptes qui ont contrôlé ces hôpitaux.

Elles ont raison en droit, mais il s'agit d'un expédient pour pallier le manque d'attractivité. Ces amendements ne sauraient certes résoudre le problème à eux seuls – comme pour les médecins libéraux dans les ZRR – , mais ils constituent l'un des éléments d'un ensemble. Et ne croyez pas, monsieur le ministre, qu'ils n'auraient pas d'effets : p...

Le projet de loi de finances et cet article liminaire ont été élaborés vers la fin août, …

… du moins s'agissant des derniers ajustements. Or nous sommes maintenant rendus à la mi-octobre, et, hélas, la crise sanitaire connaît un regain à la fois très marqué et très rapide. À observer les indicateurs, comme le taux de prévalence ou le taux de positivité, on peut même dire que les choses explosent, que les courbes sont exponentielles....

Il s'agirait d'une augmentation limitée, sachant que, chaque jour qui passe, nous voyons les choses se détériorer. Monsieur le ministre délégué, puisque quatre amendements ont été déposés sur ce sujet, pourriez-vous nous donner l'appréciation du Gouvernement s'agissant de la fin de l'année 2020 et de l'année 2021 ? Puis-je également me permet...