Projet de loi de finances pour 2021

À ma connaissance, ils devraient se trouver massivement dans des zones tendues. Il me semble donc que le périmètre est plus étroit.

Monsieur le rapporteur général, le PFU a été créé y compris pour des gens qui n'ont que des obligations d'État en portefeuille, ce qui est la définition même de la rente, alors que pour l'immobilier le barème continue de s'appliquer. L'amendement de M. Mattei est plein de sagesse. Il est bien plus risqué d'acheter un appartement – ou une maison...

J'ai toujours combattu cette majoration car elle présupposait que ceux qui ne sont pas adhérents à des OGA fraudent à hauteur de 20 % – vingt-cinq cent-vingt-cinquième – de leurs revenus. Cela m'a toujours extrêmement choqué. J'espérais d'ailleurs que le Conseil constitutionnel annulerait cette disposition qui constitue en quelque sorte une pré...

Monsieur le ministre délégué, je vous ai dit tout à l'heure que j'étais favorable à cet article, mais qu'il lui manque le deuxième volet que vous avez évoqué : la transformation des OGA en tiers de confiance qui permettrait de sécuriser les documents comptables. Envisagez-vous de déposer un amendement en ce sens ? En effet, un tel montage relèv...

Nous avons parlé des entreprises solidaires à prépondérance immobilière. Il est anormal que ceux qui leur apportent leur épargne se trouvent dans l'obligation de régler un droit d'enregistrement au taux de 5 %, alors que ce taux n'est que de 0,1 % pour les versements aux établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, en raison de leur uti...

Monsieur le rapporteur général, de nombreux collègues vous l'ont dit avant moi : il ne s'agit pas des OFS, mais des épargnants qui leur apportent leur argent. En dix ans, ils ont versé 30 millions d'euros, ce qui signifie qu'ils ont payé 1,5 million de droits d'enregistrement, soit 150 000 euros par an. Pourquoi suis-je prélevé de 0,1 % lorsqu...

Avec ces amendements, nous avons affaire, encore une fois, à un marronnier, puisque nous parlons de ce sujet depuis une dizaine d'années.

Bien sûr, nous pourrions retenir comme assiette les dépenses de recherche engagées à l'échelle du groupe, mais nous avons simulé cette mesure, madame la présidente du groupe Socialistes et apparentés, et vous en connaissez le résultat : l'aéronautique et l'automobile sont les plus touchées. Voulons-nous affaiblir deux des fleurons de notre indu...

J'ai lu vos deux amendements, madame Rabault : ils ne prévoient pas d'augmenter le plafond de 100 millions d'euros. Si vous fixiez le plafond à 500 millions d'euros, votre amendement n'aurait probablement, encore faudrait-il réaliser des simulations, aucune conséquence. Pour les dépenses de recherche excédant 100 millions d'euros, le taux du C...

Notre collègue Acquaviva ne pouvant être présent, je défends son amendement que j'ai cosigné. Identique à celui de la commission des finances, il vise à corriger une anomalie. Le taux du CII pour les PME est de 20 % sur le continent et de 40 % dans les départements d'outre-mer. L'amendement prévoit une solution intermédiaire pour la Corse, avec...

Nous avons un énorme problème de transmission des PME dans notre pays. On ne réussit à transmettre à ses descendants que 17 % des PME en France, contre 56 % en Allemagne et 70 % en Italie. La cause de cette faiblesse réside dans le système de transmission : le montant des droits de succession d'une PME est payé par l'augmentation de la distrib...

J'y viens, mon cher collègue. Cet amendement vise à améliorer le pacte Dutreil : à l'issue du pacte, les héritiers s'engagent individuellement à conserver la propriété et la gestion de l'entreprise pendant quatre ans ; en contrepartie, l'abattement sera majoré par rapport à celui prévu par le pacte Dutreil et atteindra 90 %. Voilà l'idée. Mon...

Si nous avons attiré les laboratoires d'IBM sur la Côte d'Azur – et nous pourrions citer de nombreux autres exemples de ce type – , c'est parce que nous disposions du CIR. Tout le monde dit, M. le rapporteur général en tête, qu'il convient d'assurer la stabilité de ce dispositif. Il est vrai que nous l'avons borné à la fin 2022, ce qui constitu...

… car les laboratoires que nous souhaitons attirer n'envisageront pas de s'installer chez nous pour une durée aussi courte. Mieux vaudrait pérenniser ce dispositif et prévoir son évaluation tous les deux, trois, ou quatre ans, voire tous les ans si c'est possible. Ce serait un bon moyen de stabiliser le dispositif et de renforcer l'attractivité...

Chers collègues, point de dogmatisme ! Pourquoi avions-nous fixé la règle des trois ans de bornage ? Pour nous obliger à nous poser la question de l'efficacité des dispositifs. Mais, pour ce qui concerne le CIR, si la règle est contreproductive, supprimons-la et rendons le dispositif permanent, et ce dans l'intérêt de notre pays. Cela ne nous e...

Je suis toujours étonné de ces débats purement idéologiques. Soyons pragmatiques, et comparons la fiscalité française à l'allemande et à la britannique, entre autres.

Comme l'a indiqué M. Labaronne, avant la réforme du prélèvement forfaitaire unique, la France avait la plus élevée des fiscalités du patrimoine, d'autant plus que s'y ajoutait à l'époque l'ISF. En définitive, l'imposition marginale pouvait dépasser 100 %.

Il ne fallait pas s'étonner, dès lors, de voir s'expatrier des détenteurs de patrimoine. Des amis créateurs d'entreprises m'annonçaient ainsi : « Charles, je pars en Angleterre ou en Allemagne. Je ne créerai pas mon entreprise en France, parce que je ne veux pas voir la fortune acquise au prix de vingt-cinq années d'efforts taxée à un tel nivea...

Soyons pragmatiques. Le prélèvement forfaitaire unique nous a permis d'aligner notre situation sur celle des autres pays d'Europe. On peut bien sûr discuter de son taux. Comme celui des prélèvements sociaux – dont la CSG – sur les revenus du patrimoine est de 17,2 %, si, dans le barème progressif de l'impôt sur le revenu, vos revenus sont impo...

Enfin, du point de vue de la productivité fiscale, savez-vous que la mesure a permis une augmentation du produit fiscal ?