Projet de loi de finances pour 2021

J'espérais une plus grande ouverture de votre part. Il n'y a aucune raison que l'on n'accompagne pas la réorganisation de l'agriculture comme on a accompagné le commerce et l'industrie depuis les années quatre-vingt. Pénaliser les agriculteurs en rendant difficile leur réorganisation, ce n'est pas une preuve de modernisme.

Je maintiens mon amendement car j'espérais une ouverture et je constate une fermeture, qui de surcroît se fonde sur un mauvais argument.

Compenser la suppression de la CVAE par une fraction du produit de l'IS est une mauvaise idée, étant donné le caractère fluctuant de ce dernier. En outre l'IS ne peut pas être territorialisé. La proposition du Gouvernement de compenser par le produit net de la TVA n'est pas non plus une bonne idée, puisqu'elle non plus ne peut pas être territo...

Monsieur le ministre délégué, à malice, malice et demie. Pourquoi ce qui vaut pour les personnes physiques ne vaudrait-il pas pour les personnes morales ?

Je faisais référence, moi, au régime des impatriés, c'est-à-dire aux dispositions que nous avons prises pour que les Français qui souhaitent revenir après un départ à l'étranger bénéficient d'avantages fiscaux.

Si elles peuvent paraître choquantes, elles existent, et vous ne les avez pas remises en cause. M. Brun propose simplement de prendre les mêmes mesures, mais pour les entreprises qui rapatrient leurs activités après les avoir délocalisées.

Modeste et de bon sens, il propose de proroger de deux ans le dispositif : l'une de ses mesures serait applicable jusqu'en 2022 et l'autre jusqu'en 2024.

Ces amendements sont étonnants : une bonne partie des régions françaises sont exclues de leur dispositif. Pourtant, pour citer mon secteur, énormément d'apiculteurs sont installés dans l'Aisne et la Marne – ils font d'ailleurs les meilleures récoltes de France. L'adoption d'un de ces amendements provoquerait une rupture d'égalité entre les régi...

Mes arguments sont les mêmes que ceux de mon collègue Brun. Monsieur le ministre délégué, pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas élargi le barème, de façon à ce que les PME bénéficient davantage de la mesure ? Vous réduisez systématiquement la CVAE de moitié mais vous ne touchez pas aux bornes, alors que vous pouviez jouer sur les deux tableaux.

Si les prix de marché sont supérieurs aux coûts de production, il n'y a pas de problème, puisque les stocks sont évalués en fonction des coûts de production. Mais au vu de la surcharge du marché, les prix pourraient baisser et devenir inférieurs aux coûts de production. Dans ce cas, sera-t-il possible de provisionner le différentiel ?

Pouvez-vous nous confirmer que cette provision serait bien déductible de l'assiette de l'impôt, ce qui réglerait le problème ?

Le plafonnement n'est prévu que pour l'ancienne taxe professionnelle – la CFE et la CVAE. Pourquoi ne pas y inclure le foncier bâti et la TASCOM ? Cet amendement, je l'ai déposé pour stimuler la réflexion gouvernementale. Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre délégué ?

Il n'est pas fréquent que j'adresse des félicitations au Gouvernement, mais je voudrais souligner un point : les mesures prévues à l'article 4 ciblent exclusivement l'industrie.

Que n'avez-vous fait de même pour la CVAE, monsieur le ministre délégué ? Pour ma part, je plaidais même pour que vous doubliez l'effort sur la CFE et la TFPB sur les bâtiments industriels et que vous réduisiez la diminution de la CVAE à due concurrence. Rappelons en effet que seuls 21 % des gains liés à la réduction de la CVAE bénéficieront à ...

Cet amendement est simple : il vise à intégrer les taxes sur le foncier bâti dans la baisse du plafonnement de la CET, qui comprend déjà la CVAE et la CFE. Je n'ai jamais compris pourquoi cela n'avait jamais été fait. Le Gouvernement lui-même reconnaît que c'est nécessaire puisqu'il propose, dans un autre article, la suppression de la CFE et de...

Monsieur le ministre délégué, pourquoi avez-vous repoussé nos amendements hier ? Était-ce parce qu'ils venaient de nous ? Enfin, réjouissons-nous, mes frères !

Et mes soeurs, bien entendu ! Réjouissons-nous que M. le ministre délégué soit revenu à de meilleures intentions.

Avec Gilles Carrez, nous avons mis vingt-cinq ans à désamorcer toutes les compensations et autres dégrèvements dont le taux n'était pas stabilisé. C'était logique, mais il a fallu vingt-cinq ans !

Je rappelle à ceux qui souhaiteraient que les compensations aient des taux évolutifs, que ce serait incohérent au regard du travail que nous menons depuis vingt-cinq ans – pour peu qu'on soit attaché à une certaine constance. Vous avez rappelé les chiffres sur le foncier bâti, monsieur le ministre délégué. On atteint 5 % à 6 % de ce que vous p...

J'ai fait partie de ceux qui n'étaient pas d'accord avec la création d'une taxe GAFA dans le cadre national. Nous l'avons créée, mais savez-vous ce qu'elle nous a coûté ? Nous avons fourni à M. Trump l'occasion de décréter des sanctions économiques. À votre avis, qui a payé les pots cassés ?