Projet de loi de finances pour 2021

Je veux revenir sur vos trois arguments. Premier argument : la Cour de justice de l'Union européenne nous obligerait à prendre une telle disposition. Or, même dans votre étude d'impact, vous n'osez pas l'affirmer, monsieur le ministre délégué, reconnaissant même que le système actuel est euro-compatible. Puisque c'est un de mes amendements qui...

Monsieur le ministre délégué, vous savez que la taxe locale d'électricité est souvent départementalisée, dans le cadre de syndicats départementaux d'électricité, nombre d'entre eux n'étant pas d'ailleurs au taux maximum. Si on vote en l'état cet article, ils vont alors automatiquement se retrouver avec des recettes supplémentaires puisqu'il s'a...

Je m'efforce toujours de consulter les études d'impact annexées aux textes qui nous sont soumis. En l'occurrence, je me suis évanoui, …

… quand j'ai constaté que l'étude d'impact n'inclut aucune évaluation de l'incidence du dispositif en matière de recettes fiscales. Je vous renvoie au tableau figurant page 146, qui fait apparaître pour seule mention « nc » : on ne sait pas ! Certes, il est très difficile de faire des prévisions. Vos prédécesseurs ont connu bien des misères, ne...

Je souhaite appeler l'attention du rapporteur général sur l'alinéa 4 de l'amendement dont la rédaction exclut de l'exonération de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone les véhicules dont la source d'énergie combine l'essence et le superéthanol E85, alors que les constructeurs qui les produisent vont dans la bonne direction. I...

Madame la ministre, vous auriez raison si vous compariez l'E85 avec l'hydrogène vert ou l'électricité verte. C'est le problème : il faut boucler, comme vous disiez tout à l'heure.

Oui, mais l'hydrogène est actuellement produit par électrolyse – alors qu'il existe d'autres technologies : or quel est le pourcentage d'électricité renouvelable en France ? Il se situe autour de 25 %.

Vous l'appliquerez pour tout le monde, monsieur le président. Vous présidez l'Assemblée. Ce n'est pas à vous de décider si vous appliquez le règlement ou pas.

M. Da Silva aborde incontestablement un véritable problème. En voilà un autre : madame la ministre, que se passerait-il si je décidais de louer mon véhicule à l'étranger au lieu de l'acheter ? Nous avons déjà connu d'autres dispositions fiscales qui incitaient les habitants de ma région à faire massivement leurs achats au Luxembourg ou en Belgi...

J'ai déposé cet amendement, qui vise à porter le plafond de 50 à 30 %, ainsi que le no 1033, qui vise à le faire passer à 40 % – et que je vais défendre dès maintenant pour nous faire gagner du temps – parce qu'il y a un vrai problème. Mme Pires Beaune l'a évoqué, et je l'ai déjà soulevé tout à l'heure sans recevoir de réponse : c'est la possib...

Pour ma part, je ne critiquerai pas la volonté du Gouvernement de diminuer l'écart en matière de taxes de production qui existe entre la France et les grands pays qui l'entourent, avec lesquels elle est en compétition. Cet écart atteint 40 à 45 milliards d'euros et l'on nous propose une baisse de 10 milliards : cela va dans la bonne direction. ...

Il n'y a pas 36 000 solutions ! Nous avons travaillé sur ces questions pendant des années, monsieur le ministre : il faut doter les départements d'une part de CSG – contribution sociale généralisée – , ce qui serait cohérent avec leurs compétences, et peut-être même faire de même pour les régions, au travers d'un système de péréquation. Voilà c...

Je l'ai déposé pour tester les intentions du Gouvernement concernant le dispositif de suramortissement destiné à l'industrie que nous avions adopté dans la loi de finances pour 2019. Je vous pose deux questions, monsieur le ministre délégué : d'une part, sachant que nous avons borné le dispositif à 2020, êtes-vous favorable à sa prorogation en ...

Depuis 2004, les enfants des membres des professions libérales et indépendantes ne peuvent pas bénéficier de l'accès à la crèche permis par ce crédit d'impôt. Pourquoi ? Pour ma part, je n'ai toujours pas compris l'opposition de M. le rapporteur général à l'ouverture de ce droit.

Après tout, les travailleurs indépendants ne représentant qu'un peu plus de 10 % de la population en emploi, c'est un détail ! D'ailleurs, ils sont même un peu plus nombreux que cela.

Actuellement, un cadre supérieur salarié qui gagne 20 000 euros par mois, – et n'est donc pas à plaindre – , a droit au CIFAM pour ses enfants.

C'est en effet l'entreprise, mais elle met cet avantage social à disposition du cadre supérieur. Expliquez-moi pourquoi un modeste notaire de province, exerçant dans un secteur rural – je ne parle pas d'un notaire de Pau, monsieur Mattei – ,

et qui gagne péniblement entre 3 000 et 4 000 euros par mois, n'y a pas droit ? J'ai pris l'exemple d'un notaire, parce qu'il y en a un ici, mais je peux aussi bien prendre celui d'un avocat sans cause : pourquoi ne bénéficierait-il pas du dispositif ?

Ce n'est pas mon truc… Je disais donc que l'on a essayé de supprimer les freins fiscaux à la réorganisation des entreprises. Cela a donné le fameux article 151 octies du code général des impôts, que vous connaissez tous. En revanche, on n'a pas réfléchi, à l'époque, au domaine agricole, car il y avait alors beaucoup d'entreprises individuelles...

Honnêtement, vous n'êtes pas très ouvert, monsieur le ministre délégué. Votre argument n'en est pas vraiment un : si deux exploitants, dont l'un a choisi l'impôt sur le revenu et l'autre l'impôt sur les sociétés, souhaitent fusionner, il suffirait de les obliger à conserver l'un des deux.