Projet de loi de finances pour 2021

Il s'agit là encore d'une question de plafond, monsieur le ministre : vous savez bien que le plafond au-delà duquel on passe de 75 % à 50 % d'abattement sur l'IFI est de 101 000 euros, mais savez-vous quelle est la valeur moyenne des terres agricoles en France ? C'est bien sûr extrêmement divers, cela va de 1 500 ou 2 000 euros à l'hectare à pl...

Je ne comprends rien. Ce dispositif, qui prévoit un taux de TVA à 5,5 %, a existé jusqu'en 2018. Il a été ensuite supprimé, non pas par une décision administrative mais par un vote du Parlement. Je ne comprends donc pas pourquoi vous affirmez que l'amendement est satisfait, puisque le dispositif a été abrogé par une loi que nous avons votée en ...

L'éligibilité à la déduction à l'IR n'est plafonnée qu'à 10 000 euros et mon amendement, lui, propose de porter à 50 000 euros le plafond de la déduction à l'IFI. Pendant des années, le contribuable qui faisait des dons de ce type avait le choix entre la déduction à l'ISF et le dispositif Madelin – les deux n'étant fort heureusement pas cumulab...

J'aurais presque envie de sous-amender les amendements identiques, en y ajoutant une condition : que les finances publiques reviennent à l'équilibre. Je m'explique : pourquoi, madame Pires Beaune, vos amis socialistes n'ont-ils jamais adopté une telle mesure lorsqu'ils étaient au pouvoir ?

Savez-vous qu'un bon tiers des contrats d'assurance-vie en euros financent le déficit du budget de l'État ? Dans ces conditions, vous comprenez bien qu'aucun ministre des finances ne validera jamais de telles dispositions. Soyons pragmatiques : remettons d'abord de l'ordre dans nos finances publiques – nous devrions y parvenir en dix ou quinze ...

Votre amendement semble cibler un projet en particulier, madame Cattelot. Je suis étonné que la SAFER ait racheté une société qui possédait 750 hectares de terrain dans le but de la démembrer et de conforter ou de créer de nouvelles installations sans s'être posé auparavant la question des conséquences fiscales. Je trouve cela un peu étrange du...

Il n'est pas raisonnable de prétendre circonscrire le problème de l'artificialisation aux zones A et A1. Si la commission des finances, qui réunit des députés aux sensibilités très différentes, les a adoptés, cela prouve bien que l'extension du dispositif aux zones B1 est une mesure sensée. Monsieur le rapporteur général, vous devez défendre la...

Vous avez surtout fait part de votre position personnelle, que je respecte. Je demande à nos collègues d'appuyer la position très majoritaire de la commission des finances.

Cet amendement vise à élargir aux propriétaires bailleurs et aux locataires le bénéfice du CITE, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020. Le groupe Libertés et territoires est très favorable à l'ouverture de MaPrimeRénov' aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriété : nous regrettons que celle-ci n'ait lieu qu'à compter de 2021. L'...

Nous avions eu des débats « torrides » sur la vente à emporter par rapport à la consommation sur place. C'était un chaos épouvantable et, par mesure de simplification, l'administration fiscale avait accepté un taux moyen pondéré. Il y a eu des recours et la mesure a été annulée par la CJUE. Votre texte résout-il le problème ? Je prends un exem...

Vous nous soumettez un sous-amendement « anti-Cadet Rousselle », madame la ministre ! Si Cadet Rousselle dépose une demande de crédit d'impôt chaque année, comment contrôlerez-vous qu'elle ne porte pas sur plusieurs maisons ?

J'ai déjà soulevé le problème en commission : le plafond de 300 euros est trop faible. Selon l'étude d'impact, la dépense en question est de l'ordre de 1 000 euros. Et un taux de 75 %, c'est un véritable « amendement Coluche » : ce taux est parfaitement dérogatoire, bien trop élevé ! Mieux vaut remonter le plafond, comme le propose Véronique Lo...

Les citoyens auront le sentiment d'être trompés. Ils retiendront qu'ils ont droit à un crédit d'impôt de 75 % – formidable ! Autant dire qu'ils seront déçus quand ils recevront la douloureuse, et verront que l'aide se limite à 75 % de 300 euros… De plus, cela incitera les entreprises qui installent des bornes à faire une publicité pour le moins...

Votre argument ne tient donc pas, monsieur le rapporteur général. Il serait plus sage de fixer un taux de 30 % ou 50 %, et de se caler sur le coût moyen de l'équipement. Nos concitoyens y verront une proposition honnête, sans penser qu'on a essayé de les tromper. Si nous votions le texte du Gouvernement en l'état, il y aurait un vrai risque de ...

Je vous remercie de votre bonté, monsieur le président ! L'article 13 soulève deux questions : d'une part, la modernisation du recouvrement de l'impôt, et, d'autre part, l'unification des taux – qui n'est pas seulement une simplification. Il propose de nationaliser les taux pour les départements, les communes et les syndicats intercommunaux. L...

… mais avec la TVA sur les taxes d'électricité, cela donne 171 millions au total, prélevés à 97 % sur les consommateurs. Or 5 % des communes appliquent un taux zéro. L'étude d'impact, qui minimise l'impact de l'article 13 les concernant, mentionne une hausse de la facture d'électricité d'environ 50 euros par foyer, mais, après vérification, ces...

… et 240 euros supplémentaires par an. J'y reviendrai dans un instant quand je présenterai mon amendement, mais les communes à taux zéro – on le voit quand on regarde une carte de France – sont principalement situées dans le département de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle, c'est-à-dire dans l'est de la France.

Vous n'avez pas de chance, monsieur le ministre délégué : c'est moi – avec les services compétents – qui ai fait la réforme de la taxe sur l'électricité, il y a dix ans. La taxe en question, calculée selon un pourcentage du chiffre d'affaires, était alors anti-communautaire. C'est le plus gros amendement de mon histoire parlementaire – treize p...

L'argument selon lequel la situation actuelle n'est pas conforme au droit communautaire est faux ; il n'est d'ailleurs même pas évoqué dans l'étude d'impact. À l'époque, à la suite de longues discussions avec la Commission, nous avions rendu la taxe euro-compatible. Par conséquent, monsieur le ministre délégué, ce premier argument tombe. Votre...

Laissez les collectivités territoriales fixer leur taux ! Je vais prendre un exemple, celui de Saint-Brice-Courcelles, une petite ville de la Marne, située dans la banlieue de Reims. Elle est à taux zéro ! Pour une famille chauffée à l'électricité qui a deux voire quatre enfants, le coût de cette réforme s'élèvera à 200, voire à 240 euros. Pou...