Projet de loi de finances pour 2021

En effet, le délai de dépôt des amendements en commission des finances était initialement de deux jours, avant d'être, grâce à un courrier envoyé par le président Éric Woerth, porté à quatre jours. C'est inédit. Les conditions de travail sont inacceptables, monsieur le ministre délégué aux comptes publics.

Il est vrai que, dans l'hémicycle, nous avons des débats riches, et que nous y trouvons des accords qui s'expriment parfois par des votes contre l'avis du rapporteur général, contre celui du Gouvernement, ou les deux à la fois. Il est insupportable pour les parlementaires que le Gouvernement puisse alors, à deux heures du matin, demander des se...

D'autant qu'en l'occurrence, il s'agissait de décisions mineures. Je pense notamment à l'inénarrable taux réduit de TVA pour la réparation des vélos et des habits. Le nouveau monde fait siens les pires travers de l'ancien. Comment pouvons-nous travailler correctement dans ces conditions ? À tout cela s'ajoute le dépôt d'amendements du Gouverne...

La seconde raison est que le budget pour 2021 présente un article, non pas d'équilibre, mais de déséquilibre, avec – tenez-vous bien, mes chers collègues – 125 milliards d'euros de déficit de fonctionnement.

Pour rééquilibrer la section de fonctionnement, il faudrait augmenter les impôts de 45 % ou baisser les dépenses de fonctionnement de 30 %. Il ne reste plus que 25 milliards de dépenses d'investissement, dont la moitié sont des crédits militaires. Voilà la situation dans laquelle nous sommes. Finalement, cette crise révèle nos faiblesses. Le d...

Le Gouvernement ne parle plus d'économies. Aujourd'hui, c'est open bar ! On perçoit bien que vous avez en ligne de mire les prochaines élections présidentielles, en espérant que tout tienne jusque-là.

Nous devons nous préparer à des lendemains qui déchantent. Comme notre groupe le disait la semaine dernière lors de la discussion générale, l'incertitude est grande quant à l'évolution de la crise sanitaire. La preuve en est que, dans la foulée de nos travaux, le Gouvernement a décidé l'instauration d'un couvre-feu dans neuf métropoles français...

… mais rien n'est prévu pour 2021. Vous réagissez en permanence sous la pression. Notre groupe regrette que les personnes à l'emploi précaire – en intérim ou en CDD – dont l'activité a été interrompue par la crise et qui se sont retrouvées au chômage alors qu'elles n'avaient parfois pas suffisamment cotisé pour bénéficier d'une allocation signi...

… en particulier du II ? Comment pouvez-vous affirmer que si le montant du prélèvement sur recettes de la TICPE ne suffit pas, la fraction de tarif sera majorée ? Seul le Parlement peut le faire, donc il vous faudrait revenir devant la représentation nationale. Deuxième observation : pourquoi n'avez-vous pas saisi la CCEC – dont j'ai été membr...

Enfin, la loi sur la CEA prévoyait de compenser le transfert de compétences par une taxe sur les poids lourds. Refusant le schéma proposé par le Sénat – la question, paraît-il, était trop complexe – , vous nous aviez d'ailleurs promis un texte spécifique. Mais où en est l'application de cette disposition ?

Dernier point : pourquoi ne distinguez-vous pas les dépenses d'investissement et de fonctionnement ? Tel que l'amendement est rédigé, l'ensemble de la compensation viendra financer le fonctionnement, alors que seuls 4 millions lui sont consacrés, 11 millions étant affectés à l'investissement. Pouvez-vous répondre à ces questions simples ?

J'ai une question de méthode, monsieur le ministre : comment se fait-il que l'étude d'impact ne dise rien au sujet de l'article 23 ?

Monsieur le ministre, il faut s'adapter à l'évolution du monde ! Les règles actuelles du FCTVA poussent les collectivités à acheter des véhicules neufs plutôt qu'à en louer en recourant à la location de longue durée, à la location-vente ou au crédit-bail. Or l'une des façons de moderniser leur parc, et donc de réduire la consommation d'énergie,...

Moi, je voterai en faveur de l'amendement de notre collègue Thiébaut. Il dit lui-même dans son exposé des motifs qu'il s'agit d'une solution d'attente. Un million pour 300 communes, ça fait 3 300 euros par commune en moyenne : c'est une petite gâterie, comme disait ma grand-mère.

Nous proposons un mécanisme de garantie très simple. La perte pour les départements du produit de la taxe sur les propriétés bâties a été compensée par une part de celui de la TVA perçu l'année n-1. L'amendement vise à ce qu'en cas de baisse du produit de la TVA, les départements perçoivent un montant au moins équivalent au produit versé en 202...

Reste un problème, monsieur le ministre délégué. Cette compensation de la suppression d'un impôt, qui s'apparente au fond à une dotation, n'est pas assortie d'une clause de garantie, alors que d'autres dotations le sont. Convenons que ces clauses de garantie ne font pas l'objet d'une grande cohérence. Peut-être conviendrait-il de faire le ménag...

Je pense, monsieur le ministre délégué, que vous avez tort. Si vous voulez que les collectivités locales investissent, il faut leur donner un minimum de sécurité. C'était l'objet du filet de sécurité que vous nous aviez proposé pour 2020 et je suis tout à fait favorable à son maintien pendant une année. Qui sinon va profiter des dotations suppl...

Chers collègues, vous avez raison de soulever cette question ; mais la solution est toute simple : l'État doit reprendre à sa charge le RSA, et laisser aux départements l'insertion des bénéficiaires du RSA. À quoi sert-il de demander aux départements de rembourser chaque mois à la Caisse d'allocations familiales – CAF – et à la Mutualité social...

Bien sûr, comme d'habitude, monsieur le président ! Ne me provoquez pas… Dans l'exposé sommaire de son amendement, M. Cazeneuve estime l'impact de la mesure qu'il préconise à 60 millions d'euros. Vu les difficultés massives qui s'annoncent, est-ce à la hauteur ? Combien de départements en bénéficieront ? Là encore, on se contente de faire des ...

Qui le plafond mordant mord-il ? Qui est mordu ? Ce sont les usagers ! Je faisais le calcul suivant : dans ma commune, desservie par l'un des réseaux les moins chers de tout le département, l'ensemble des impôts représentent aujourd'hui, avec la TVA, la moitié de la facture !