Projet de loi de finances pour 2021

… mais je pense qu'il va à l'inverse de ce qu'est une démocratie représentative. C'est à nous, représentants du peuple, de choisir quels moyens sont affectés à chacune des missions. Si on adoptait votre amendement, chacun pourrait dire, par exemple, qu'il souhaite affecter 5 % de ses impôts à la culture parce qu'il aime la culture : si chacun f...

Allez-vous, d'ici au vote du projet de loi de finances ou du projet de loi de finances rectificative, abonder les crédits pour compenser la chute de la taxe sur les nuisances sonores aériennes – TNSA ?

Je connais donc bien la problématique soulevée par l'amendement de Mme la rapporteure spéciale. Un ETP, c'est vraiment le minimum : cette année, l'ACNUSA fonctionnait avec douze postes ; dans le projet de loi de finances, vous le réduisiez à onze, et nous vous demandons simplement de revenir à douze : c'est révolutionnaire !

Et encore, je pèse mes mots ! Alors un petit effort, monsieur le ministre délégué ! Franchement, c'est une petite gâterie qui vous coûte trois caramels mous…

Au fond, dans cette affaire, tout le monde est d'accord. Que les 30 millions soient inscrits dans le PLFR 4 ou dans le budget pour 2021 ne fait aucune différence ; la quatrième loi de finances rectificative sera adoptée et promulguée vers le 30 décembre, ce qui entraînera automatiquement le report de ces crédits en 2021. Tout ce que demande Saï...

Madame la ministre, l'exposé sommaire de ce petit amendement – à 210 millions, tout de même – est grave puisqu'il y est indiqué, tout d'abord, qu'« un montant provisionnel de 100 millions d'euros sera réservé afin de couvrir l'engagement des actions éligibles au FPRNM décidées en 2020 ou avant ». Cela signifie que le Gouvernement s'engage sans ...

L'amendement du Gouvernement que nous venons d'adopter prévoit 50 millions d'euros. Pensez-vous, vu les dégâts, que cette somme suffise aux collectivités territoriales des Alpes-Maritimes ? Comment vont-elles faire, à moins de s'endetter jusqu'au cou ?

Ce n'est pas réaliste, d'autant qu'il s'agit de 50 millions en AE. Car l'argument consistant à dire qu'on avait oublié d'ouvrir les AE alors qu'on avait ouvert les CP ne tient pas, pardon !

Je ne comprends pas la réponse du rapporteur spécial. Le doublement, par rapport aux 200 millions d'euros qui figurent dans le projet de loi de finances, sera dans quel texte ?

Tandis que le PIB français plongeait de 13,8 % au deuxième trimestre 2020 et que nos voisins européens présentaient les uns après les autres leur plan de relance, le Gouvernement a, lui, attendu, début septembre pour annoncer les grandes lignes de son plan, qu'il dit avoir évalué à 100 milliards. Il a donc estimé judicieux d'attendre le PLF pou...

Les mesures de soutien à l'innovation, telles que la stratégie nationale pour le développement de l'hydrogène, ne pansent pas, elles non plus, les plaies de la crise mais préparent l'avenir. Vous avancez en outre le chiffre magique de 100 milliards. En réalité, votre plan est bien moins ambitieux qu'il n'y paraît. Vous vous livrez à l'exercice...

Or, en application de l'article 7 de la loi organique, les crédits sont répartis par programme ou par dotation. Aucune des dérogations prévues à l'article 8 ne correspond à la nouvelle mission « Plan de relance ». Sur le fond, cette mission présente des avancées, par exemple dans le domaine de la transition écologique de notre économie, que no...

J'imagine, monsieur le secrétaire d'État, que le texte de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF – ne quitte pas votre table de nuit, et que vous le connaissez par coeur. Expliquez-nous comment vous conciliez votre proposition avec ses articles 7 et 8 ? Pour ceux qui ne fréquentent pas intimement la loi organique, le premier préc...

Je plaisante, il n'y en a jamais eu ! Par ailleurs, l'amendement défendu par M. Taché me paraît très intéressant. Il n'aurait pas pu le déposer sur d'autres missions ; tandis qu'avec la mission « Plan de relance de l'économie », on peut transférer des crédits de la compétitivité vers le RSA. Le rapporteur général en parlait : c'est la fongibil...

L'amendement de notre collègue a été déclaré recevable, ce qui montre que c'en est fini du principe de spécialité : vous l'avez vidé de son sens ! Les dépenses accidentelles sont prévues par la loi organique, mais normalement pour quelques centaines de millions, c'est-à-dire rien. Ce que vous faites là, c'est massif : 36 milliards en autorisati...

C'est la négation même du Parlement. Je vous mets en garde sur ce qu'en dira le Conseil constitutionnel. Une telle mission, dotée de 36 milliards, cela n'a jamais existé. Vous nous citez des trucs à 100 ou 200 millions : c'est de l'ajustement, cela ne pose pas de problème, c'est prévu par la LOLF. Mais là, nous sommes confrontés à tout autre c...

Je souhaite formuler deux observations, monsieur le rapporteur spécial. Sur la forme, si M. Taché dépose un amendement sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », il ne pourra pas compenser la hausse des crédits du RSA par la baisse des crédits d'une autre mission, ce qu'il a proposé en l'espèce.

Sur le fond, plusieurs d'entre nous l'ont dit, il y a un vrai problème de filet de sécurité pour toute une série de catégories : les jeunes, …

… les indépendants, les salariés qui ont perdu leur CDD, les intérimaires qui n'ont plus de travail et n'ont pas forcément droit à une indemnité chômage qui leur permettrait de vivre. Il faut donc trouver une solution. Pour ma part, je ne suis pas très favorable à une extension du RSA à tous les jeunes, mais je pense qu'il faut créer un filet d...

Le groupe Libertés et territoires votera contre la première partie du projet de loi de finances pour 2021 pour quatre raisons. La première d'entre elles est l'absence de respect de l'Assemblée nationale par le Gouvernement.