Projet de loi de finances pour 2021

En outre, votre amendement porte atteinte à plusieurs principes constitutionnels, au premier rang desquels le droit de propriété, qui figure dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et la protection des contrats – ce que l'on appelle l'intangibilité du contrat. En vous heurtant à ce principe, votre rupture de contrat entraînera ...

Monsieur le rapporteur général, vous ne voulez pas d'une disposition rétroactive, mais ce n'est pas le problème. Mon sous-amendement permettrait par exemple de régler des contentieux en cours entre des locataires et des propriétaires, car ces derniers pourraient renoncer même partiellement à un loyer, motivés par le crédit d'impôt. Ça, ce n'est...

Enfin, le texte de votre amendement porte atteinte au principe de clarté de la loi. Troisième argument : votre amendement ne rapportera pas grand-chose.

Mon deuxième sous-amendement appelle votre attention sur la limitation de la mesure aux activités de la liste S1, c'est-à-dire aux entreprises fermées par voie administrative, directement ou indirectement – l'hôtellerie est ainsi dans la liste S1 et non dans la liste S1 bis. J'ai examiné l'ensemble des activités figurant sur la liste S1 bis, c'...

Savez-vous que 90 % des contrats signés entre 2006 et 2010 ont déjà été revendus, avec une importante plus-value, à des personnes ayant donc acheté des contrats avec une rentabilité de 3 à 4 % – ce qui est tout à fait normal ? Vous n'obtiendrez donc absolument pas les 350 ou 400 millions d'euros d'économies que vous espérez.

Il vise à autoriser les ménages français à prélever une partie de leur plan d'épargne logement – PEL – pour acheter des meubles neufs, sans entraîner la résiliation du PEL. Il n'implique ni charge nouvelle, ni perte de recettes pour l'État : le PEL n'étant pas résilié, la prime d'État n'est pas versée pour la part correspondante. Seul le secteu...

… de dire que la réforme de l'ISF, transformé en IFI, n'est pas cohérente. L'idée du Gouvernement était de distinguer les rentiers de ceux qui prenaient des risques. Je me suis tué à expliquer au rapporteur général de l'époque que la rente est constituée par l'emprunt d'État, qui est exclu de l'IFI.

Peut-être, mais de fait, vous ne taxez pas la rente mais ceux qui prennent des risques. Et l'amendement de Mme Cariou devrait aussi exclure de l'IFI ceux qui ont pris des risques, par exemple en investissant dans l'immobilier de logement, dont on a besoin. Car on a voulu nous expliquer que l'immobilier, notamment de logement, constituait un inv...

C'est un tout petit amendement. M. le rapporteur général avait proposé d'étendre le bénéfice de MaPrimeRénov' aux bailleurs et aux syndicats de copropriété, ce qui est une très bonne initiative, et nous nous étions posé la question de l'opportunité de son extension aux locataires. Dans certaines situations, le propriétaire n'a pas les moyens de...

On a l'impression, à vous entendre, que mon amendement est un amendement décisionnel – mais pas du tout, il propose simplement d'examiner cette possibilité. M. Aubert rappelle à juste titre que je suis un défenseur du droit de propriété, car la liberté et la propriété sont intimement liées : sans droit de propriété, c'est le début de la fin des...

pourriez-vous nous confirmer que cette disposition n'aura pas d'incidence sur le financement du Conservatoire du littoral, étant donné qu'il perçoit une partie du droit de francisation ?

… une mesure qui irait dans la bonne direction. Pour s'aligner sur la moyenne européenne, les impôts de production français devraient diminuer de 30 à 35 milliards d'euros ; le Gouvernement prévoit une baisse de 10 milliards. Afin d'aller un peu plus loin, nous proposons de porter de trois à cinq ans la durée maximale de l'exonération totale ou...

Monsieur le ministre délégué, je comprends mal votre position. Traditionnellement, nous avons toujours calé la prise d'effet des mesures sur la date de publication de la loi de finances. Sans cela, il y aurait un vrai danger de paralysie : comme le dit Mme Louwagie, les gens vont différer la création de leur entreprise. Ce qu'elle propose, nous...

Le véritable objet de cet amendement n'est pas de réduire de 50 millions d'euros les crédits de paiement affectés à la DSIL, mais de revenir sur un problème qui a été soulevé par le rapporteur au fond et par la rapporteure pour avis. Alors que la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoyait un montant de 1 milliard d'autorisatio...

Mon but n'était évidemment pas, avec cet amendement, de réduire les crédits de paiement de la DSIL, déjà insuffisants, mais d'obtenir une réponse. Monsieur le secrétaire d'État, 570 millions d'autorisations d'engagement avait été ouverts pour la DSIL en 2019. Vous avez expliqué que les 100 millions de crédits de paiement de cette année suffisa...

Madame la ministre, vous l'avez dit vous-même : dans un certain nombre de cas, la DETR et la DSIL sont cumulables. Dès lors, pourquoi une commission départementale pour la DETR, et non pour la DSIL, alors que celle-ci représente 1,5 milliard et la DETR 1 milliard ? Ce n'est pas logique. On nous fait adopter des lois de simplification : il sera...

Je suis tout à fait favorable à cet amendement, madame la ministre. Cependant, le FARU est assez faiblement doté, sa consommation annuelle s'élevant à 1 million d'euros seulement. Envisagez-vous d'accroître les crédits qui lui sont alloués ?

Chers collègues, vous vous souvenez tous que nous avons donné aux collectivités territoriales la possibilité d'exonérer de taxe foncière et de CFE les bâtiments consacrés à la méthanisation agricole. Le problème est que la plupart des installations de méthanisation ne sont pas agricoles mais industrielles. La distinction entre les unes et les a...

Monsieur le ministre, l'un des gros problèmes des méthaniseurs, qu'ils soient ou non agricoles, c'est que l'administration fiscale a considéré leurs cuves comme des immeubles, alors que tout le monde pensait qu'il s'agissait d'équipements, donc de biens meubles. Il en est résulté des montants de taxes foncières extrêmement élevés. J'en connais ...

Il s'agit d'amendements d'appel car d'autres activités, notamment portuaires, connaîtront elles aussi un effondrement de leurs recettes. Selon moi, la solution n'est pas d'agir sur le FNGIR, mais de maintenir un filet de sécurité minimal en 2021 – par exemple, au-delà de 5 ou de 10 % de baisse des recettes. Sinon, on ne s'en sortira pas. C'est ...