Projet de loi de finances pour 2021

L'amendement de M. Woerth vous invite, monsieur le ministre délégué, à nous expliquer comment vous envisagez l'évolution des finances publiques non pas seulement en 2021, mais jusqu'en 2024. Vous nous avez d'ailleurs promis un nouveau projet de loi de programmation – conformément à la loi organique, étant donné le dérapage considérable des fina...

Je suis tout à fait favorable à l'amendement, car il couvre les propriétaires privés, mais également les propriétaires publics que sont les collectivités territoriales. Je m'interroge seulement sur la limitation de la mesure aux loyers de novembre 2020. Pensez-vous que l'adoption de l'amendement de François Pupponi, couvrant l'ensemble de la p...

Ne faudrait-il pas être plus libéral, afin de susciter un mouvement de réflexion et d'adhésion ? Beaucoup de commerçants ont interpellé leur propriétaire de la façon suivante : « Si je dépose le bilan, combien de temps mettras-tu pour retrouver un locataire ? Plusieurs mois ! Nos intérêts sont les mêmes ! » Ne faudrait-il pas procéder à une réd...

Au risque de décourager certains d'entre vous, mes chers collègues, le rapporteur général a raison sur le fond : toutes les aides doivent être considérées comme imposables – nous avons eu ce débat en matière agricole ou dans d'autres domaines, à maintes reprises. Sinon, comment différencier, selon les secteurs, les aides imposables de celles qu...

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire que votre argument ne tient pas. Aux chefs de service qui gagnent 7 000 à 10 000 euros par mois, qui se sont mobilisés intensément, qui ont effectué énormément d'heures supplémentaires pour faire face aux besoins, qui sont souvent exténués et qui ne craignent qu'une chose, l'arrivée d'une troisiè...

De temps en temps, il faut savoir récompenser ceux qui se donnent à fond au détriment de leur propre santé. Votre argument provient d'une gauche archaïque pour laquelle il est normal que l'État prenne 60 % au-delà d'un certain niveau de revenus. Et s'ils avaient refusé, dans quel état serait le pays ?

De surcroît, il s'agit d'une mesure exceptionnelle et non pas récurrente. Il importe quand même de leur rendre hommage.

Quelles sont les cinq raisons qui expliquent le vote du groupe Libertés et territoires ? Une première critique concerne les modalités d'examen du PLF pour 2021, qui sont inacceptables, ainsi que l'affaiblissement du rôle du Parlement. Dans son immense bonté, le Gouvernement a initialement accordé deux jours à la commission des finances pour ex...

Nous avons ainsi travaillé dans des conditions et des délais trop contraints. Certains sujets, parfois d'ampleur, ont été abordés à travers des amendements du Gouvernement déposés à la dernière minute. Je n'en citerai qu'un : ce petit amendement destiné à renégocier les tarifs de certains contrats de rachat d'électricité photovoltaïque déposé u...

Le Président de la République semble privilégier de tels cénacles ! Cela aurait le mérite de la rapidité et épargnerait des jours et des nuits de débats à l'Assemblée nationale… Quant au respect de la démocratie parlementaire, cela relève probablement de l'ancien monde !

Deuxième critique : ce budget place une épée de Damoclès au-dessus des finances publiques. Lors de la discussion générale, je vous parlais d'incertitudes. Celles-ci se sont depuis muées en inquiétudes graves. Elles portent notamment sur la soutenabilité de la dette publique. En 2021, celle-ci atteindra 120 % du produit intérieur brut : ça n'es...

L'article 43 va dans la bonne direction, puisqu'il permet d'étendre les modalités d'emploi de la taxe d'aménagement majorée et donc d'appliquer le taux majoré dans un plus grand nombre de secteurs. Cependant, si l'extension du champ d'application est satisfaisante, l'article ne va pas assez loin, car il ne prévoit pas de possibilité de sectoris...

Je ne comprends pas votre argument, monsieur le rapporteur général. Il faut fournir aux élus locaux une boite à outils. À eux ensuite de choisir, en fonction des secteurs et des spécificités. Mon collègue Bazin évoquait la situation des coeurs de ville, où des actions spécifiques sont envisageables. De même, dans les quartiers, il serait intére...

Il vise à donner la possibilité aux communes et aux EPCI, qui recourent à la majoration facultative de la taxe d'aménagement, de prévoir une augmentation différenciée, pour les logements d'une part et pour les locaux d'entreprises d'autre part, afin que l'impact de la majoration de taux soit adapté aux caractéristiques de chaque marché. Il s'ag...

Si la collectivité veut encourager l'installation de commerces ou d'artisans au rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation – par exemple lors de la construction d'un immeuble en centre-ville – , pensez-vous vraiment, monsieur le rapporteur général, que la modulation à cet effet du taux de la taxe d'aménagement crée une vraie rupture d'égalité d...

Soyez souple, laissez les élus choisir. Je le suis depuis bientôt un tiers de siècle, et je peux vous affirmer qu'ils ont plus de bon sens que vous ne le croyez.

Notre collègue Pinel s'est battue depuis trois ans pour obtenir la prolongation du dispositif. Elle ne peut pas être présente ce soir à cause de problèmes de santé, mais elle se félicite de la prorogation que vous proposez. Il se trouve que l'amendement que je suis censé défendre va moins loin que celui du Gouvernement, mais c'était un amendeme...

Il vise à permettre aux élus des collectivités identifiées au sein du programme « action coeur de ville », comprises en zones B2 et C, de recourir au dispositif Pinel uniquement pour les opérations de rénovation, réhabilitation ou transformation de logements, à l'exclusion des constructions neuves, afin de faciliter la rénovation de leurs coeur...

Madame la ministre déléguée, puis-je vous poser une question qu'il ne faut jamais poser ? Comment évaluez-vous le dispositif Denormandie par rapport au dispositif Pinel ? Est-il efficace ? Combien de logements par an grâce au Denormandie par rapport au Pinel ? Le Pinel, c'est 188 000.

Il y a bien longtemps, je suis allé en Allemagne et j'ai découvert qu'on y pratiquait beaucoup l'autoconsommation, alors qu'en France l'utilisation du solaire était quasiment interdite dans les logements. Il a fallu des années pour qu'on ouvre cette possibilité. Les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie sont de 200 000 sites ...