Projet de loi de finances pour 2021

Mais raison de plus pour ne pas voter en faveur de la motion de rejet préalable ; sinon, la prolongation du système de chômage partiel ne permettrait pas de le désamorcer. C'est pour ces raisons que le groupe Libertés et territoires ne votera pas en faveur de la motion de rejet préalable.

Vous avez eu de fort belles paroles, monsieur le ministre délégué, mais pourriez-vous être un peu plus précis ? Au 1er janvier, en l'absence d'accord, nos pêcheurs ne pourront plus pénétrer dans les eaux britanniques.

Vous nous dites que vous allez vous en occuper, mais vous ne nous proposez pas de constituer une provision pour faire face à une éventuelle crise, comme vous l'avez fait par exemple pour les stations de ski, pour lesquelles 400 millions ont été provisionnés.

Avec quels moyens comptez-vous donc agir ? Il faut s'en préoccuper dès maintenant, c'est la dernière occasion de constituer une telle provision !

Il me semble que le premier est plus libéral que le second, puisqu'il maintient, pour l'essentiel, le bénéfice de la disposition au profit des organismes de logement solidaire, contrairement à celui de la commission des finances. Nous sommes bien d'accord, monsieur le ministre délégué : c'est bien là la différence essentielle entre les deux ame...

Cette nouvelle lecture sera, pour la majorité, l'occasion de rétablir très largement le texte adopté ici en première lecture. Vous faites le choix de revenir sur certaines avancées permises par le Sénat ; vous en conservez quelques-unes. C'est donc sans surprise que le groupe Libertés et territoires votera contre ce projet de loi de finances po...

Je vous offrirai cette décoration tout à l'heure. Je l'avais d'ailleurs déjà donnée, pour le franchissement du seuil de 100 %, à votre prédécesseur, Christian Eckert.

En septembre 2020, vous nous présentiez un déficit s'élevant à 6,7 points du PIB. Il est aujourd'hui de 8,5 % : on a hâte de découvrir le prochain projet de loi de finances rectificative ! Il est vrai qu'en 2020, les déficits publics sont passés de 2,2 % en loi de finances initiale à 11,3 % aux dernières nouvelles : ce sont 9,1 points de PIB en...

La charge des intérêts de la dette – 37 milliards – reste certes à un niveau historiquement bas, grâce à des taux d'intérêts très faibles. Mais la dette atteindra quasiment 3 000 milliards d'euros fin 2021, soit 100 000 euros par famille française. Chez moi, monsieur le ministre délégué, cela équivaut à la valeur d'une maison. Je souligne d'ai...

Le groupe Libertés et territoires estime que ce plan doit soutenir les plus touchés par la crise. Ces derniers mois, un nombre croissant de Français a basculé dans la précarité et dans la pauvreté. La crise sanitaire se poursuit et la crise sociale s'accentue. Or, les mécanismes que vous mettez en place ne sont pas à la hauteur de l'urgence soc...

… même si le Gouvernement a commencé à prendre des mesures. Pour lutter contre l'aggravation des inégalités sociales, nous pensons qu'il faut changer d'approche et la crise le justifie encore davantage. Pourquoi refusez-vous systématiquement de faire participer nos compatriotes les plus aisés à cet effort ? Notre pays a besoin de justice fisca...

Troisième motif de refus de ce texte : le volet écologique de ce projet de budget doit être renforcé. S'agissant du volet environnemental, des efforts sont faits ; nous partageons votre volonté de faire de la rénovation énergétique un axe majeur de la relance ; nous nous réjouissons de l'élargissement du dispositif MaPrimeRenov', qui était d'ai...

Le groupe Libertés et territoires considère que les collectivités territoriales doivent être au coeur de cette relance. Elles assurent plus de 70 % de l'investissement public. C'est la raison pour laquelle elles doivent être rassurées sur leurs ressources futures et sur leur capacité d'autofinancement. Je salue à cet égard l'introduction de l'...

… ce plan de relance se fait au détriment de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Si la diminution des impôts de production va dans le bon sens, l'erreur que vous commettez – une nouvelle fois, et vous n'êtes pas les premiers – est de compenser ces pertes fiscales par des parts d'impôts nationaux et non par des impôts modernes à...

En conclusion, vous le savez comme nous monsieur le ministre délégué, ce budget pour 2021 est déjà dépassé. Nous nous retrouverons dans quelques semaines ou quelques mois, pour un premier projet de loi de finances rectificative. Votre budget pour 2021 est à courte vue ; c'est pourquoi le groupe Libertés et territoires votera à la quasi-unanimit...

J'ai une petite question pour le Gouvernement, et le rapporteur général : eu égard au principe d'égalité, en cas de question prioritaire de constitutionnalité, ne craignez-vous pas que les dispositions en vigueur s'avèrent fragiles ?

Si j'ai déposé cet amendement qui, me direz-vous, n'a pas d'autre portée que d'affichage, c'est parce qu'en première lecture, le texte du Gouvernement prévoyait pour 2020 un déficit effectif de 10,2 % du PIB, et un déficit structurel de 1,2 %, soit 1 point de moins que l'année précédente. J'avais estimé ces chiffres totalement surréalistes : le...

J'anticipe l'adoption de votre amendement, car je ne doute pas que la majorité votera en sa faveur, comme d'habitude : nous aurons alors un solde structurel de -2,2 % en 2019, -0,6 % en 2020 et -3,8 % en 2021, puisque telle est votre proposition, d'ailleurs raisonnable, pour l'année prochaine. Vous voyez bien que ce -0,6 % est impossible ! C'es...

Monsieur le ministre délégué, vous vous étiez engagé à nous fournir la décontraction des 8,5 % de déficit public entre l'État, les organismes divers d'administration centrale – ODAC – , la sécurité sociale et les collectivités territoriales. En général, vous la faites figurer dans l'exposé des motifs mais j'ai lu celui-ci avec attention : cette...

… on se fait plaisir. Mais je vous rappelle que le problème n'est pas de taxer les GAFA mais de localiser l'assiette de la taxation, ce qui ne peut se faire que grâce à un accord international. Tel qu'il est rédigé, le texte du Sénat, que supprime à juste titre cet amendement, ne pourrait s'appliquer car il impliquerait de renégocier toutes nos...