Projet de loi de finances pour 2021

La constitutionnalité des DGF négatives est un problème ancien pour ceux qui ont suivi ces questions. Avant que nous ne votions sur cet amendement, que je trouve très délicat, la ministre pourrait-elle nous éclairer sur les points suivants ? Premièrement, combien d'intercommunalités, mais aussi de communes – car certaines d'entre elles ont aus...

Il vise à clarifier une disposition du code général des impôts. Quand vous louez un bien et que votre locataire part, vous bénéficiez d'un abattement de la taxe foncière tant que vous ne relouez pas. Mais un point n'est pas clair : les parkings associés, s'ils restent inexploités, font-ils l'objet du même dégrèvement ? Si vous me répondez que ...

Donc si le bail mentionne les deux, la disposition du code général des impôts s'applique bien au parking ; en revanche, en cas de deux baux séparés, elle ne s'applique pas. C'est un peu étrange et mon amendement permettait d'éviter ces subtilités. Cela dit, je le retire.

L'objet de l'article 57 est l'automatisation du FCTVA, reportée d'année en année depuis trois ans. Je voudrais cependant appeler votre attention sur l'alinéa 10, qui prévoit un certain nombre de dérogations à cette automaticité. Le problème est qu'il y en a beaucoup d'autres qui n'y figurent pas, notamment les travaux faits par des collectivité...

Le problème est que l'on raisonne toujours sur des moyennes, qui masquent la diversité des cas. D'où cet amendement d'appel pour interroger le Gouvernement sur la perte de recettes que subiront les départements en 2021. L'année 2020 ne pose pas de problème puisque les calculs se font avec un an de décalage à partir de l'année 2019. Il en sera a...

Si la commune nouvelle compte plus de 2 000 habitants, c'est elle qui perçoit l'ancienne taxe d'électricité – appelée désormais taxe sur la consommation finale d'électricité – mais, en dessous de ce seuil, elle est mutualisée dans la plupart des départements, en application de la loi. Cette nouvelle disposition poserait donc tout de même un pe...

La valeur locative a fait l'objet d'un abattement de 50 % pour les établissements industriels. C'est très bien, mais on n'a pas pensé aux terrains agricoles, pour lesquels l'abattement, au titre de la TFNB, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, n'est que de 20 %. Il s'agit de porter ce taux à 50 % afin que les établissements industrie...

Ah, le coefficient logarithmique… Souvenez-vous de ce que Coluche disait : « Qu'est-ce qu'un technocrate ? C'est le mec, quand tu lui as posé une question et qu'il t'a répondu, tu ne comprends plus ta question. »

C'est ce qu'on observe avec le coefficient logarithmique. Je vais essayer de vous traduire de quoi il s'agit. C'est très simple : on pondère les citoyens en fonction de la taille de leur commune ; plus la commune est grande, plus ils sont fortement pondérés. Est-ce juste ?

La réponse est non ! Il faut donc adopter l'amendement de la commission des finances pour comprendre où l'on va. Mme Pires Beaune a travaillé pendant des mois et a même cru, naïve comme elle était à l'époque – elle ne l'est plus désormais – ,

qu'elle arriverait à faire réformer la DGF. Hélas, même ses propres amis l'ont trahie ! Cela lui a servi de leçon, elle le souligne toujours… Il faut écrire ce rapport pour que vous voyiez, en toute clarté, que ce système enrichit les riches et les puissants, et qu'il affaiblit les pauvres et les modestes.

Comme disait Lacordaire, la loi doit protéger les humbles et éventuellement pénaliser les puissants, mais pas l'inverse !

C'est un amendement complémentaire de l'abattement de 50 % sur la valeur locative cadastrale des bâtiments industriels proposée par le Gouvernement. Ces bâtiments sont en effet surévalués par rapport aux autres, à cause de différences entre les deux méthodes de calcul, et nous avions donc prévu précédemment un abattement de 30 %. Il est logique...

Ces amendements ne vont nullement à l'encontre de l'abattement de 50 % de l'assiette que nous avons voté et dont le coût est, me semble-t-il, de 1,3 milliard d'euros, mais ils lui sont complémentaires, pour un coût de l'ordre de 850 millions.

Les 285 ports de plaisance français sont exclus de la mesure. Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre délégué, qu'ils continueront d'être exonérés ?

Ce dont nous sommes convenus en commission, c'est la prolongation de deux ans ; mais les autres amendements posent le problème de fond : faut-il améliorer le crédit d'impôt existant, et ce pas simplement sur le plafonnement ? Il n'est pas proposé de déplafonnement, mais un plafonnement majoré, c'est-à-dire 18 000 euros au lieu de 10 000. Dans l...

Nous sommes tout à fait favorables à l'amendement no 3152 ; le problème est que, tel qu'il est rédigé, il s'appliquerait à une date « qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne ». Or, le temps que nous votions, nous serons déjà en fin d'année, et la Comm...

Il vise à renforcer l'attractivité du dispositif IR-PME en relevant temporairement de 10 000 à 18 000 euros, et uniquement pour les années 2021 et 2022, le montant maximal des avantages fiscaux, en cas d'investissement dans une ou plusieurs PME. Nous l'avons fait pour les SOFICA – sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et...

Je vais le retirer parce que M. le rapporteur général a dit qu'il l'approuvait, mais que ce n'était qu'une question de temps. Monsieur le ministre délégué, partagez-vous la position du rapporteur général ?

Il a pour objet de rendre éligibles au crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique les travaux effectués en zone C, laquelle couvre 70 % du territoire national. Le plan de relance, en effet, n'est pas très cohérent avec le zonage, car il est beaucoup plus général. Je propose simplement de l'harmoniser avec le crédit d'impôt pour la t...