Projet de loi de finances pour 2021

En moyenne, cette part est moins élevée et tourne autour de 25 % à 30 %. Mais que font les gouvernements successifs ? Ils accablent les agences de l'eau de compétences supplémentaires et diminuent leurs recettes par le biais du plafond mordant ! Voilà la vérité ! Dans ce cas, pourquoi ne pas baisser plutôt les redevances ? C'est totalement aber...

Monsieur le rapporteur général, si vous avez raison, supprimons le plafond : il ne sert à rien ! À moins que vous ne soyez masochiste et ne souhaitiez absolument que l'on en reparle à chaque fois ? Supprimez le donc, puisqu'il ne sert à rien. Pourquoi en fixez-vous un ? Cela ne sert à rien, hormis à nous faire perdre du temps dans l'hémicycle !

Il se trouve que je connais le président d'Action Logement, car il habite mon département, et que j'ai abordé le sujet avec lui. Il m'a prévenu que l'on nous parlerait des 7,5 milliards d'euros de trésorerie de l'organisme ; cette somme est exacte. Mais elle gage l'ensemble des engagements pris par Action Logement en liaison avec le Gouvernemen...

Il a fallu que tous les groupes se mobilisent en commission des finances pour ramener un peu de sérieux dans les relations entre l'État et les CCI. Comme les précédents orateurs, je m'oppose au sous-amendement de notre collègue Motin car je ne vois pas ce qu'il peut apporter. En revanche, je demanderai au ministre délégué de faire le serment,...

Le réseau des CMA a été exemplaire. En 2019, il n'a d'ailleurs pas perçu l'intégralité du plafond de 203 millions voté par le Parlement, mais seulement 200 millions – ce n'était donc pas un plafond « mordant » – , compte tenu des mesures d'exonération appliquées à certaines entreprises. Le produit de la taxe s'est élevé au total à 209 millions....

Vous connaissez tous, mes chers collègues, le FCAC, le fonds de compensation de l'assurance construction. Il lui reste 6 millions et l'alinéa 58 de cet article propose de les prélever. Mais il n'y a qu'un malheur, c'est que les responsables du FCAC nous ont alertés que cette somme permet à peu près de couvrir les contentieux en cours. Il ne fau...

Je ne suis pas personnellement spécialiste du FCAC mais ceux qui s'en occupent me disent que ces 6 millions sont nécessaires pour faire face aux contentieux en cours. Faute de quoi, ils ne pourront plus indemniser. En plus, on sait que dans le domaine de la construction, c'est affreux, les débats d'expertise et de contre-expertise durent des an...

L'amendement prévoit que les sommes dues jusqu'au 17 mars 2020 ne seront payées que jusqu'au 31 décembre 2021 – ce qui est tout de même un peu rock and roll ! – et que les versements qui auraient dû être effectués à partir du 17 mars seront annulés. Mais une partie de cette somme a déjà été payée. Voilà ce qui m'échappe : comment l'administrati...

Monsieur le ministre délégué, j'ai du mal à comprendre votre réponse : vous proposez de réduire le produit de la redevance d'environ 70 millions d'euros ; selon les dernières estimations, les recettes publicitaires devraient baisser d'une trentaine de millions, et les problèmes résultant de la retransmission des prochains Jeux olympiques coûter...

Vous comprendrez pourquoi je voterai contre l'article d'équilibre. Un déficit de fonctionnement de 125 milliards d'euros, c'est presque 50 % de l'ensemble des recettes fiscales. Il ne reste plus que 25 milliards de dépenses d'investissement, dont la moitié de crédits militaires. Voilà la situation dans laquelle nous sommes… Monsieur le ministr...

… à deux heures du matin, et cette poignée a été présente jour et nuit pendant une semaine. Où sont les autres ? Vous pourriez au moins essayer de respecter la représentation nationale – si vous êtes battu, ce n'est pas un drame, il y a des choses plus graves dans la vie – en présentant un amendement qui reconnaisse que vous y êtes allé un peu ...

Personne ne nous écoute, ou presque. Vous désespérez l'Assemblée nationale. Je voterai contre votre amendement car je respecte le Parlement.

Il a comme point commun avec celui du Gouvernement de porter de deux à trois ans la période de lissage. L'intention du Gouvernement de compléter le malus par une composante assise sur la masse en ordre de marche du véhicule m'inquiète. Vous avez indiqué tout à l'heure que cet amendement serait présenté en seconde partie. Pourquoi donc l'évoque...

La commission n'a hélas pas eu le temps d'examiner votre amendement puisqu'il vient de nous tomber dessus. La somme de la hausse de fiscalité liée à l'amendement que vous déposerez en seconde partie et de la mesure que vous nous proposez ce soir est-elle inférieure ou égale à la hausse figurant dans la version initiale du projet de loi de finan...

L'abaissement de 15 grammes du seuil de déclenchement du malus en deux ans – une durée qui sera allongée suite à l'adoption de l'amendement gouvernemental – et le renforcement des tarifs ne doivent pas peser sur les familles qui ont recours à des véhicules davantage émetteurs de CO2 que la moyenne, notamment des monospaces acquis pour des raiso...

Ces amendements identiques visent à doubler le seuil en-deçà duquel un abattement de 75 % est appliqué à la transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme – au-delà de ce seuil, l'abattement est de 50 % – en le faisant passer de 300 000 à 600 000 euros. La surface des exploitations viticoles approchant généralement 100...

Il porte sur une remise de rapport, dans des délais plus brefs, concernant les problèmes de contournement du dispositif qui, quel qu'il soit, finira par être voté. J'ai posé tout à l'heure une question extrêmement grave : comment les opérateurs, notamment les plateformes de location de véhicules, vont-ils s'adapter ? On commence déjà à voir en...

Une partie du rapport sera donc consacrée au problème du contournement. Dans ce cas, je retire mon amendement.

Mes chers collègues, quel est le problème ? Il est très simple : sachant qu'un bien foncier rural loué à long terme rapporte 1,2 % par an selon des barèmes fixés – je vous le rappelle – par des arrêtés préfectoraux, que reste-t-il au propriétaire après prélèvement de la CSG, de la CRDS et de toute la sauce – soit 17,2 % – , plus l'impôt sur le ...

Monsieur le ministre, je viens de vous faire la démonstration mathématique que même en tenant compte de l'abattement de 50 % – ou de 75 % en deçà du plafond – , le propriétaire, après prélèvement de la CSG, de la CRDS et de tout ce qui s'ensuit, plus l'IR et plus l'IFI, est en revenu négatif ! On ne peut pas l'admettre, sauf à accepter la destr...