Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier
868 amendements trouvés
I. – Après le I de l'article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – À l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « locataires », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « bénéficiaires d’une aide personnelle au logement en...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une dotation générale de décentralisation pour financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par le Centre communaux o...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli visant à compenser les pertes de recettes pour les intercommunalités.
I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur au fonds national de garantie individuelle des re...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les moyens d'investissements des collectivités territoriales au service de la transition écologique au travers d’une hausse de 1,7 milliard d’euros de la Dotation de S...
Le second alinéa du III de l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « et tant qu’aucun pacte financier et fiscal n’a été adopté » sont supprimés ; 2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Aucune régularisation n’est possible a ...
I. – A. – Le I de l’article L. 4425‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au 1° , la référence : « à l’article 575 Ebis, » est supprimée ; « 2° Après le 6° , il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, en application du II de l’article...
L’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, les mots : « et pour la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés ; 2° À l’avant-dernier alinéa du IV, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité de Corse » ; 3° Au V, après chacune de...
À la fin du I de l’article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 350 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 370 millions d’euros ». Exposé sommaire : La péréquation est, pour les communes les plus pauvres qui ne disposent de fait pas d’un levier fiscal efficace faute d’assiette, la seule recett...
I. - À l’alinéa 2, après l’année : « 2021 », insérer les mots : « , le montant : « 90 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 150 millions d’euros », ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux...
L’article L. 2335‑17 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. – Il est institué, à compter de 2020, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire des communes destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000 ou co...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sport | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Jeunesse et vie associative | 30 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 30 000 ...
22/10/2020 — Amendement N° CF1252C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Liens entre la Nation et son armée | 0 | 103 750 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 103 750 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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21/10/2020 — Amendement N° 550C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Vie étudiante | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Recherches scientifiques et technologiques...
21/10/2020 — Amendement N° 468C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 25 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Concours spécifiques et administration | 0 | 25...
21/10/2020 — Amendement N° 467C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 50 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Concours spécifiques et administration | 0 | 50...
20/10/2020 — Amendement N° 404C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||
Écologie | 0 | 75 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||
Compétitivité | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||
Cohésion | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||
Abondement exceptionnel du F...
20/10/2020 — Amendement N° 402C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||
Écologie | 0 | 12 000 000 | |||||||||||||
Compétitivité | 0 | 0 | |||||||||||||
Cohésion | 0 | 0 | |||||||||||||
Logement(ligne nouvelle)
20/10/2020 — Amendement N° 393C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Écologie | 0 | 200 000 000 |
Compétitivité | 0 | 0 |
Cohésion | 200 000 000 | 0 |
TOTAUX | 20... |