Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Après l'article 28)
Les amendements de Charles de Courson
Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier
83 amendements trouvés
28/11/2017 — Amendement N° CF128 au texte N° 384 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Ledoux
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
28/11/2017 — Amendement N° CF217 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière...
Avant le 1er juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'élargissement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux dépenses de services de l'informatique en nuage tel que défini au Journal officiel de la république française du 6 juin 2010. Exposé sommaire : Les pratiques de gestion des do...
28/11/2017 — Amendement N° CF313 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Giraud, Mme de Montchalin, Mme Louwagie, M. Woerth, M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Laqhila, M. Fabien Roussel
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1°Les articles L. 2333-30 et L. 2333-41sont ainsi modifiés : a) la deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ; b) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : (En euros)Catégories d'hébergements classés au sens du Code du TourismeTarif plancherTarif plafon...
