Projet de loi de finances pour 2021
(Article 42)

I. – Après le I de l'article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – À l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « locataires », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « bénéficiaires d’une aide personnelle au logement en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli visant à compenser les pertes de recettes pour les intercommunalités.

I. – A. – Le I de l’article L. 4425‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au 1° , la référence : « à l’article 575 Ebis, » est supprimée ; « 2° Après le 6° , il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, en application du II de l’article...

À la fin du I de l’article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 350 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 370 millions d’euros ». Exposé sommaire : La péréquation est, pour les communes les plus pauvres qui ne disposent de fait pas d’un levier fiscal efficace faute d’assiette, la seule recett...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Sport	0	0
Jeunesse et vie associative	30 000 000	0
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	30 000 ... Voir tout l'amendement 22/10/2020 — Amendement N° CF1252C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu) M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée 0 103 750 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 103 750 0 ... Voir tout l'amendement 21/10/2020 — Amendement N° 550C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Dubié, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Simian, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme D... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 21/10/2020 — Amendement N° 468C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Pupponi, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 25 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 25... Voir tout l'amendement 21/10/2020 — Amendement N° 467C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Pupponi, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 50 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 50... Voir tout l'amendement 20/10/2020 — Amendement N° 404C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Pinel, M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Du... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 75 000 000 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 0 Abondement exceptionnel du F... Voir tout l'amendement 20/10/2020 — Amendement N° 402C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Pinel, M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Du... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 12 000 000 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 0 Logement(ligne nouvelle) Voir tout l'amendement 20/10/2020 — Amendement N° 393C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Mol... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 200 000 000 Compétitivité 0 0 Cohésion 200 000 000 0 TOTAUX 20... Voir tout l'amendement 20/10/2020 — Amendement N° 391C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Mol... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 3 000 000 000 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 0 Logement(ligne nouvelle)<... Voir tout l'amendement 20/10/2020 — Amendement N° 389C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Mol... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 50 000 000 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 0 Logement(ligne nouvelle) Voir tout l'amendement 20/10/2020 — Amendement N° 388C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Mol... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 50 000 000 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 0 Logement(ligne nouvelle) Voir tout l'amendement 20/10/2020 — Amendement N° 383C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Molac, M. Panch... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 50 000 000 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 0 Solidarité et compétences de... Voir tout l'amendement 20/10/2020 — Amendement N° CF1146C au texte N° 3360 - Article 33 (Adopté) M. Simian, Mme Park Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 20/10/2020 — Amendement N° CF1198C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu) M. Pancher Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 8 000 000 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité <... Voir tout l'amendement 20/10/2020 — Amendement N° CF1151C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Pancher, M. Simian Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 350 000 000 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité <... Voir tout l'amendement 20/10/2020 — Amendement N° CF1197C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu) M. Pancher Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 <... Voir tout l'amendement     16 17 18 19 20 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0