Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Explications de vote)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant le 1er juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'élargissement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux dépenses de services de l'informatique en nuage tel que défini au Journal officiel de la république française du 6 juin 2010. Exposé sommaire : Les pratiques de gestion des do...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Les contrôles ne peuvent porter que sur des périodes postérieures au 26 juin 2017. » Exposé sommaire : Cet article fait suite à l'invalidation par le Conseil d' État le 26 juin 2017 du contrôle de l'épargne réglementée par la DGFIP dans le cadre d'une procédure de vérification de comptabilité ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au deuxième alinéa de l'article 440 bis du code des douanes, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « d'intérêt moyen donné chaque année par l'Insee ». II. – Au III de l'article 1727 du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « d'intérêt moyen donné chaque année par l'...

I. – Le 2 de l'article 197 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables dont les ressources n'excèdent pas 27 000 euros de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 euros pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 euros pour un couple, puis 6 000 euros par demi-part supplément...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1°Les articles L. 2333-30 et L. 2333-41sont ainsi modifiés : a) la deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ; b) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : (En euros)Catégories d'hébergements classés au sens du Code du TourismeTarif plancherTarif plafon...