Respect des principes de la république
(Article 8)

À l’alinéa 11, après le mot : « article », insérer les mots : « à l’exception du 1° ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent que les personnes condamnées ou mises en causes aux infractions visées aux articles L. 224‑1 et L. 225‑7 du code de la sécurité intérieure doivent transmettre leurs adresses aux autorités. E...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « deux » le mot : « une ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de réduire la durée maximale prévue en cas de suspension de l’activité du fonds de dotation lorsque l’autorité administrative constate une irrégularité ou un dysfonctionnement du fonds. Le projet de loi prévoit une suspension po...

À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot : « enfant », insérer les mots : « , notamment en cas de constatation de harcèlement scolaire portant atteinte à son intégrité morale et physique, ». Exposé sommaire : L’article 21 du présent projet de loi a pour objectif d’encadrer strictement la liberté d’instruction à domicile. Quatre ...

Après le mot : « fraternité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et de respect de la dignité de la personne humaine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer dans la liste des principes que les associations subventionnées doivent respecter, celui de « sauvegarde de l’ordre public ». En effet, la sauvegarde de l’ordre publi...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « la souscription du contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « l’engagement à respecter les principes mentionnés ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Le contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « L’engagement à respecter les princi...

À l’alinéa 8, substituer à la référence : « et 238 bis », les références : « , 238 bis et 978 ». Exposé sommaire : L’article 978 du code général des impôts, relatif à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) détaille aussi les conditions d’une réduction d’imposition en cas de don pour une association, et doit être ajouté aux ...

À l’alinéa 3, après les mots : « défunt ou », insérer les mots : « , son conjoint ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le conjoint dans le dispositif prévu à l’article 13 concernant les héritiers réservataires du défunt. Cette disposition empêcherait par exemple un mari d’exclure sa femme de sa part française de la success...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens » les mots : « avec une exhortation expresse à commettre des crimes ou des délits ». Exposé sommaire :...