Amendement N° CSPRINCREP1033 (Non soutenu)

Cet article est erroné. L’exposé des motifs du projet de loi explique que l’article 51 « actualise les dispositions du code de santé publique modifiées par l’article 15 relatif aux pensions de réversion ». Or l’article 51 ainsi rédigé semble traiter de l’application à Wallis et Futuna des dispositions de l’article 16 du projet du projet de loi relatif aux certificats de virginité.

Face à l'incompréhension suscitée par la rédaction de cet article, les auteurs de cet amendement en proposent la suppression dans l'attente d'éclaircissements sur l'intention du Gouvernement en la matière.