Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP952 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
À l’alinéa 11, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« à l’exception du 1° ».
Exposé sommaire :
Les auteurs du présent amendement considèrent que les personnes condamnées ou mises en causes aux infractions visées aux articles L. 224‑1 et L. 225‑7 du code de la sécurité intérieure doivent transmettre leurs adresses aux autorités. En effet la justification de son adresse est une mesure simple qu’il parait étonnant de ne pas réclamer à l’ensemble des personnes inscrites au FIJAIT.
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