Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Article 12)

Monsieur le ministre délégué, j'ai déposé ces sous-amendements car le Gouvernement n'a pas répondu en première lecture sur les problèmes posés dans mes amendements. Nous sommes nombreux à penser, dans l'hémicycle, que l'article 12 est une erreur fondamentale. Pourquoi ? Parce que, par précipitation, en voulant verser ces sommes le plus vite pos...

…vous niez deux choses : la cohérence de notre système fiscal, dans lequel ce ne sont pas les individus, mais les foyers fiscaux qui sont assujettis à l'impôt sur le revenu,…

…et notre droit social, puisque les prestations attribuées sous conditions de ressources prennent, elles aussi, en considération l'ensemble du foyer fiscal, ce qui est logique et juste. Or, dans votre obsession à verser ces 100 euros le plus vite possible à 38 millions de Français, vous retenez le revenu de chaque personne, ce qui posera inévit...

…au nom du principe d'égalité et de la cohérence de notre système fiscal et social. Nous ne pouvons pas accepter cela.

Je retirerai ma demande de scrutin public, sous-amendement par sous-amendement, si vous nous expliquez point par point comment fonctionne votre dispositif. Le sous-amendement n° 25 concerne les salariés en contrat court, c'est-à-dire inférieur à un mois. Je l'ai déposé pour que vous nous expliquiez comment un employeur qui recrute une personne...

Non, je les présenterai un par un, et je ne retirerai ma demande de scrutin public que si j'ai une réponse de M. le ministre délégué.

C'est le règlement, mais je répète que je ne retirerai ma demande de scrutin public qu'à condition d'avoir obtenu une réponse sur chacun de ces sous-amendements. Le fait que les ministres n'aient même pas répondu à mes amendements en première lecture est à la limite du mépris à l'égard du Parlement.

L'objet de ce sous-amendement de précision est de redonner son utilité première à l'indemnité inflation, à savoir accompagner les salariés, agents publics, indépendants, et toutes les personnes qui doivent faire face à la hausse des prix du carburant en se concentrant sur celles qui exercent une activité professionnelle. J'avais pris l'exemple ...

Il vise à limiter le versement de l'indemnité inflation aux personnes pour lesquelles la distance domicile-travail dépasse 10 kilomètres. En première lecture, j'ai essayé d'expliquer à M. le ministre délégué que certaines personnes travaillent à 40 ou 50 kilomètres de chez elles. Ce sont elles qu'il faut aider : quand vous travaillez en face de...

Il vise à concentrer le versement de l'indemnité sur ceux qui utilisent un véhicule motorisé dans le cadre de leurs déplacements professionnels

Si, habitant à Paris ou en proche banlieue, je prends les transports en commun, l'augmentation du prix du carburant n'a pas d'incidence sur mes déplacements. Je rappelle que 75 % des Parisiens n'ont pas de voiture. Ceux qu'il faut aider, ce sont ceux qui sont obligés de prendre leur voiture pour aller travailler loin de chez eux.

Il vise à inscrire le seuil de 2 000 euros nets dans la loi. Le Gouvernement a parlé de 2 000 euros, mais le chiffre ne figure pas dans le texte, et il est de la responsabilité du Parlement de fixer un maximum : sans cela, la limite fixée aujourd'hui à 2 000 euros pourra l'être, demain, à 2 500 ou à 1 500 euros. De plus, vous avez adopté tout à...

Il a pour objet d'éviter les effets d'aubaine. Actuellement, le dispositif se fonde sur les revenus d'une personne seule. L'amendement vise à limiter l'aide à ceux dont le niveau de vie ne dépasse pas un seuil fixé par décret. Il s'agit de prendre en compte les revenus de la famille – du foyer fiscal, pour être technique –, et non pas ceux de c...

Il vise à préciser que l'aide n'est susceptible d'être versée qu'une seule et unique fois à chaque bénéficiaire, en dépit de la présence de plusieurs débiteurs potentiels. Actuellement, on ne peut pas reprocher à plusieurs employeurs différents de verser chacun 100 euros à la même personne : ils ne peuvent pas savoir si elle occupe un autre emp...

Il vise, là encore, à éviter un dévoiement de l'indemnité inflation. S'il apparaît nécessaire de verser cette aide à des étudiants boursiers, il est contestable de la verser à tous les étudiants sans prendre en compte l'ensemble des revenus des parents. C'est un débat que nous avons eu sur d'autres prestations : faut-il tenir compte des revenus...

Il vise à corriger une omission liée aux modalités de versement de cette aide aux péripatéticiennes. Comme vous le savez, celles-ci doivent s'acquitter d'une taxe forfaitaire définie par l'administration fiscale en fonction, notamment, des quartiers où elles exercent. Les péripatéticiennes pourront-elles bénéficier de la prime de 100 euros, mon...

Il concerne les salariés à domicile employés directement par des particuliers. Comment indemniser une personne qui travaille pour six ou sept employeurs et qui est payée en CESU – chèque emploi-service universel – ou qui cumule du travail salarié et du travail payé en CESU, ce qui est possible ? Le sous-amendement propose qu'« un décret précise...

Il vise à régler le problème relatif aux salariés intérimaires. De mémoire, c'est d'ailleurs la seule question sur laquelle vous m'aviez répondu, monsieur le ministre délégué. Vous aviez précisé que c'est l'organisme d'intérim qui versera l'indemnité. Mais je connais des personnes qui travaillent dans plusieurs agences d'intérim et ont ainsi pl...

Il vise à fixer une règle concernant le versement de l'indemnité pour les salariés qui cumulent plusieurs CDD et qui ont donc plusieurs employeurs débiteurs potentiels. Cette règle serait la suivante : l'employeur chez lequel le salarié cumule le plus d'heures effectue le versement. Mais cela crée une difficulté technique : comment chaque emplo...

Il vise à assurer à chaque Français le versement de l'aide dans les meilleurs délais. Le Gouvernement entend programmer le versement de l'aide selon le débiteur : ainsi, certains bénéficiaires pourront la percevoir en décembre 2021 quand d'autres devront attendre janvier, voire février 2022. Cette situation est de nature à entraîner une rupture...