Projet de loi de finances pour 2022

Nous avons créé à l'unanimité pour les entreprises individuelles agricoles et viticoles la déduction pour épargne de précaution, mais nous ne l'avons pas ouverte aux sociétés agricoles et viticoles – nous visons plus précisément, dans notre amendement, celles dont plus de 90 % du chiffre d'affaires est agricole ou viticole. Ce n'est pas logique...

Puisque le taux de l'IS va tomber à 25 %, il serait logique de baisser le taux réduit de 15 % réservé aux PME de façon à ce que l'écart entre les deux taux reste plus ou moins constant. Puisque cela n'a pas été accepté, il n'y a plus qu'une solution raisonnable pour compenser ce différentiel, c'est de remonter le seuil d'application du taux réd...

Nous parlons de cette affaire depuis des années. On a réalisé des simulations de plafonnement au niveau des groupes, monsieur Coquerel : savez-vous qui cette mesure pénaliserait ? L'aéronautique et l'automobile, fleurons de l'industrie française ! Cherchez-vous donc à affaiblir un peu plus la recherche ?

Ce n'est que grâce au CIR que de grandes entreprises du secteur informatique se sont implantées dans le Sud de la France. Pour le moment, l'Union européenne nous laisse tranquilles sur ce point : pourvu que ça dure !

L'inégalité de traitement entre les enfants des personnes exerçant une profession libérale et des travailleurs indépendants, par rapport aux enfants des travailleurs salariés, est inacceptable. D'ailleurs, je m'interroge : s'il y avait eu une question prioritaire de constitutionnalité ou un recours, peut-être le dispositif aurait-il été invali...

Comment pouvez-vous, en équité, monsieur le ministre délégué, expliquer que les enfants d'un travailleur indépendant, qui gagne entre 1 500 euros et 2 000 euros par mois, n'en bénéficient pas, alors que ceux d'un cadre très supérieur, qui gagne 10 000 euros à 15 000 euros par mois, en bénéficient ? C'est indéfendable !

Pourquoi les uns bénéficieraient-ils de cette aide, quel que soit leur niveau de revenu, et pas les autres ? Ce n'est pas comme si les travailleurs indépendants étaient riches, car beaucoup d'entre eux sont des gens modestes.

Ils mentionnent les « associations dont les adhérents sont reconnus coupables d'actes d'intrusion ». Mais, tout d'abord, parle-t-on de tous les adhérents ou d'une partie seulement ? Ensuite, il ne s'agit pas en réalité uniquement d'actes d'intrusion, ce sont parfois des actes de violences, avec, par exemple, des individus qui ouvrent les portes...

Lorsqu'ils sont confrontés à ce type de violences, les éleveurs souffrent de l'absence de réaction suffisamment proportionnée de la part des pouvoirs publics.

Il faudrait sanctionner ces individus. Pour revenir à mon exemple – cela vous amusera –, les forces de sécurité ne savaient pas où était la ferme car elle était complètement isolée, sur un plateau, si bien que les individus n'ont jamais été arrêtés. Ils étaient arrivés dans deux cars, eh bien ils sont repartis gentiment dans deux cars. Ce qui ...

L'intérêt de ces amendements, dont je suis un des signataires, est de poser le problème de la crise de la politique du logement, sachant que tout est réuni pour que la chute de la construction se poursuive. Tout le monde sait qu'il faudrait autour de 500 000 logements neufs… On en est loin ! Vous avez siphonné les caisses des organismes sociaux...

…vous m'avez répondu qu'il l'était. Si tel est bien le cas, les communes en développement n'ont aucun intérêt à construire de nouveaux logements et à accueillir de nouveaux habitants, surtout celles qui n'ont pas d'activité économique et dont les seules ressources reposent sur la taxation des maisons. On a déposé un certain nombre d'amendement...

Monsieur Templier, qu'est-ce qu'une coupe rase « de complaisance », que vous évoquez dans l'exposé sommaire de votre amendement ? Prudemment, vous renvoyez d'ailleurs la question du diagnostic à un décret. Qui jugera du fait qu'une coupe rase est justifiée ou non ? Demandera-t-on cela à l'ONF ? Ses agents se transformeront-ils en juges de conte...

Je ne comprends pas cet amendement : comment l'administration fiscale pourrait-elle savoir combien de jours les frontaliers travaillent-ils chaque semaine à distance pour le compte de leur employeur établi au Luxembourg, en Allemagne ou dans un autre pays frontalier. Un tel contrôle me semble impossible. Et dans les faits, où est le problème ?...

Ces amendements intéressants concernent un problème sur lequel nous butons depuis trente ans : la différence de taxation entre l'entreprise individuelle et l'entreprise sous forme de société. N'est-ce pas, madame Louwagie ?

L'idée consiste à autoriser la mise en réserve de sommes, en exonération d'impôt, dans la limite de 40 % – ce chiffre dépend des amendements. Lorsque les sommes sont retirées de l'entreprise individuelle, elles sont taxées selon le barème de droit commun. Pendant des années, j'avais développé une thèse un peu différente, qui consistait à autor...

Ce qui est critiquable dans ce qui a été décidé sous l'ancienne majorité, c'est qu'une fois elle a rogné le quotient familial, une autre fois les allocations familiales ont été mises sous conditions de ressources, après ce sont les majorations pour enfant. Bref, c'est le détricotage progressif de la politique familiale mise en place juste après...

Non, vous ne pouvez pas dire le contraire : depuis dix ans au moins, on ne fait que rogner les avantages qui avaient été donnés à la Libération aux familles pour encourager la démographie française.

Il est tout simple et pose la question suivante : faut-il ou non rendre la mesure permanente ? L'un des amendements propose une durée d'un an, l'autre de deux ans. Si l'on doit mettre le doigt là-dedans, il faut la rendre permanente. Vous vous voyez revenir sur une telle disposition ? La deuxième observation qui justifie le sous-amendement est...

Pourquoi cette tolérance ? Interrogez un inspecteur des impôts : il vous dira qu'on ne peut connaître le montant d'une somme donnée de la main à la main.