Projet de loi de finances pour 2022

La baisse du tarif de l'électricité concerne donc les ménages et les entreprises, tandis que celle du tarif du gaz uniquement les ménages. Afin de protéger l'ensemble des consommateurs de gaz naturel des hausses de prix et préserver à la fois le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises, le présent sous-amendement vise à é...

…à peu près 80 % des ménages sont encore aux tarifs réglementés de l'électricité. S'agissant du gaz, la proportion serait un peu plus élevée. Pourriez-vous aussi nous indiquer combien le dispositif coûte et comment il est financé ? Cela ne figure pas dans l'exposé des motifs de votre amendement. Certains évoquent 3, 4, voire 5 milliards. Quel ...

Les mesures annoncées par le Gouvernement présentent de nombreuses lacunes. Monsieur le ministre délégué, je peux vous assurer que vos mesures ne sont pas du tout adaptées à la situation de certains de nos concitoyens. Je pense par exemple à une personne vivant en zone rurale, se chauffant au fioul – comme le font le tiers des ménages à la camp...

Quelle réponse pouvez-vous apporter aux personnes se trouvant dans ce genre de situation ? Pour ce qui est de votre amendement sur l'électricité, vous affirmez que le coût de la mesure est impossible à déterminer. Moi qui ai un deuxième bureau du côté de la CRE, j'ai demandé aux services compétents de m'indiquer de combien auraient dû augmente...

…et qu'à défaut, l'État doit indemniser les entreprises. Le blocage du prix du gaz a donc bien un coût ! Vous nous dites que vous allez agir sur les taxes, mais les entreprises risquent fort d'engager des recours – et de les gagner. Pouvez-vous nous éclairer également sur ce point ? Enfin, pouvez-vous nous expliquer pourquoi les mesures prises...

Je ne comprends pas le Gouvernement. Il maintient globalement les dotations des collectivités, mais il ampute les recettes des régions de 50 millions. Pourquoi ? L'amendement propose de maintenir ce montant, qui n'est d'ailleurs pas très important. Soyez clairs et constants quel que soit le niveau de la collectivité !

Il s'agit d'un amendement très important pour le transport aérien. Chers collègues, vous avez sans doute suivi les discussions qui ont eu lieu au niveau européen entre les partenaires du transport aérien et qui ont abouti à l'élaboration de la feuille de route Destination 2050. Présentée par les acteurs de l'aviation civile européenne en févrie...

En effet, monsieur le ministre délégué, l'amendement de M. Carrez ne s'applique qu'au flux, pas au stock. Par ailleurs, il faudrait le compléter par un dégel, peut-être sélectif, du coefficient correcteur, ou coco.

Bien sûr que si ! Un coefficient correcteur de 1,6 ou 1,7 ou 1,8 constitue une désincitation flagrante pour les communes, comme l'expliquait Gilles Carrez. C'est un problème que nous avions identifié lors de la réforme : le coefficient correcteur a été conçu pour neutraliser l'année n, mais il n'est pas possible de maintenir un gel du coefficie...

Il arrive souvent que des présidents de séance – il ne s'agit pas de vous en particulier – ne voient pas mes demandes d'intervention. Je claque ainsi des doigts pour être sûr que vous m'avez vu, ce qu'il vous suffit de me confirmer d'un petit signe. Le problème de fond est que nous n'avons pas été au terme de la réforme de la taxe d'habitation...

Et nous commençons à voir des communes dans lesquelles les résidents secondaires ont pris le pouvoir. Quand il y a 50 % de résidents secondaires, ils finiront, s'ils sont maltraités, par s'inscrire sur les listes électorales pour se débarrasser de l'équipe municipale. C'est un système très pervers. Une autre solution consiste à geler les taux ...

Vous nous avez demandé de faire une synthèse des amendements portant sur la TVA présentés par chaque groupe, de façon à accélérer nos travaux. Ceux du groupe Libertés et territoires se divisent en trois grands blocs. Un premier propose de réaliser un effort pour soutenir le logement social en réduisant la TVA qui lui est appliquée. Un deuxième...

Une petite question technique : comment répartit-on le quota entre les différents producteurs ? Est-ce selon des critères stables, en pourcentage par exemple ?

M. le rapporteur général nous avait demandé de faire une petite enquête sur le sujet et je lui ai transmis une petite note, mais je ne sais pas s'il a eu le temps de la lire… En tout cas, on nous a sorti que cette exonération était supprimée parce qu'elle ne servait à rien, seules 167 entreprises en ayant bénéficié, pour un montant de 4 million...

Je me suis renseigné et, dans mon département, sur les cinq ou six dernières années – je vous renvoie à ma petite note, monsieur le rapporteur général –, une dizaine d'entreprises en ont bénéficié dans le cadre de reprises. Or cette mesure d'exonération ne coûte pas cher car elle n'est valable que dans les premiers exercices – les trois premie...

Tenez-vous bien, mes chers collègues : il existe une exonération des intérêts des sommes inscrites sur un compte d'épargne d'assurance pour la forêt ouvert jusqu'au 31 décembre 2013.

Et c'est assez amusant, puisque ma commune avait fait appel à ce dispositif alors qu'il n'y avait aucun crédit prévu… Je serais curieux de savoir, puisqu'il est terminé depuis le 31 décembre 2013, combien y a-t-il encore de comptes d'épargne d'assurance de ce type, monsieur le rapporteur général, car ce n'est pas précisé dans l'exposé des motifs.

J'ai moi-même déposé à plusieurs reprises des amendements similaires. Vous laissez entendre, monsieur le rapporteur général, qu'il y a peu de transactions d'or en France : c'est exact, car elles se déroulent tout simplement à l'étranger, comme on le comprend en comparant l'estimation du stock d'or détenu par les ménages français à celles des st...

Je voudrais vous dire quelque chose de très simple, madame Rubin. Une politique du logement ne concerne pas uniquement les logements sociaux. Nous passons notre temps, ici, à parler de logements sociaux ; c'est bien, mais je vous rappelle qu'ils ne représentent que 12 % à 14 % des constructions de logements neufs, et à peine 15 % des logements ...

L'idée est la même : favoriser l'achat par les entreprises d'un crédit carbone local pour les aider à aller plus loin dans leur politique touchant à leur responsabilité sociétale (RSE). Le crédit d'impôt accompagnerait financièrement les entreprises qui choisissent de soutenir des méthodes de captation de carbone et de maintien de la diversité ...